Code du tourisme

@@ -3786,6 +3786,30 @@ Elles doivent être munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté

 La réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur est prouvée par tout moyen permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable.

+###### Article R231-1-2

+

+Est interdit le fait d'utiliser à bord d'une voiture de tourisme avec chauffeur un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le compteur horokilométrique homologué prévu à l'

+article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995

+portant application de la

+loi n° 95-66 du 20 janvier 1995

+relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.

+

+###### Article R231-1-3

+

+Est interdit le fait d'utiliser sur une voiture de tourisme avec chauffeur un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le dispositif extérieur lumineux prévu à l'

+article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995

+portant application de la

+loi n° 95-66 du 20 janvier 1995

+relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.

+

+###### Article R231-1-4

+

+Sans préjudice de la possibilité de commandes complémentaires facturées ultérieurement, les conditions fixées à l'avance mentionnées à l'article L. 231-1 comprennent le prix total de la prestation ayant motivé la commande qui doit être communiqué au client au moment de la réservation préalable.

+

+La méconnaissance de cette obligation est punie dans les conditions prévues à l'

+article R. 113-1 du code de la consommation

+.

+

 ##### Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.

 ###### Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur.

@@ -3855,11 +3879,13 @@ Les chauffeurs de voiture de tourisme doivent être titulaires depuis moins de d

 ####### Article D231-10

-Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire :

+Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou son équivalent pour les non-nationaux :

 1° Soit une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;

-2° Soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

+2° Soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;

+

+3° Soit une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci.

 ####### Article D231-11

@@ -3890,6 +3916,8 @@ La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse défi

 - sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;

 - en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;

 - en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;

+- en utilisant, à bord de ses véhicules, l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-2 ;

+- en utilisant sur ses véhicules l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-3 ;

 2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.