Code du tourisme


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Version consolidée au 24 avril 2013 (version b0f7168)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2013.

2573 2573
####### Article D122-27
2574 2574

                                                                                    
2575 2575
La commission des comptes du tourisme comprend :
2576 2576

                                                                                    
2577 2577
1° Vingt membres nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé du tourisme, à raison de :
2578 2578

                                                                                    
2579 2579
- onze personnalités représentant les différentes activités touristiques ;
2580 2580
- trois personnalités représentant les collectivités territoriales et les organismes auxquels elles délèguent une part de leur compétence en matière de tourisme ;
2581 2581
- deux personnalités représentant les salariés et les professionnels rémunérés à la vacation du secteur du tourisme ;
2582 2582
- deux personnalités représentant les établissements d'enseignement, les organismes de formation et les organismes d'étude et de recherche du secteur du tourisme ;
2583 2583
- deux personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine du tourisme ;
2584 2584

                                                                                    
2585 2585
2° Au titre des représentants de l'administration et des organismes nationaux investis de responsabilités particulières dans le domaine du tourisme :
2586 2586

                                                                                    
2587 2587
- le directeur du tourisme ;
2588 2588
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
2589 2589
- le directeur général du Trésor ;
2590 2590
- le directeur général des collectivités locales ;
2591 2591
- le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ;
2592 2592
- le chef du service économie, statistiques et prospective de la direction chargée des transports ;
2593 2593
- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
2594 2594
- le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
2595 2595
- le 
directeur
commissaire
 général 
du Centre d'analyse stratégique
à la stratégie et à la prospective
 ;
2596 2596
- le directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France ;
2597 2597
- le président du Centre national des monuments historiques ;
2598 2598
- le président de l'Agence de développement touristique de la France.
2599 2599

                                                                                    
2600 2600
Son secrétariat est assuré par la direction chargée du tourisme au sein de laquelle est choisi le rapporteur désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie.