Code du tourisme

@@ -3202,6 +3202,10 @@ La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et

 #### Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.

+##### Article R161-1

+

+Dans les régions d'outre-mer, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

+

 #### Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 ##### Article R162-1

@@ -3234,6 +3238,10 @@ Pour l'application du présent livre :

 Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

+##### Article R163-4

+

+A Mayotte, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

+

 ## LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.

 ### TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS.