Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1413 | 1413 |
###### Article L342-8 |
1414 | 1414 | |
1415 | 1415 |
Sont applicables aux remontées mécaniques les dispositions du premier alinéa de l'article 1er, des articles 5 et 6, du III de l'article 7, des articles 9, 14, 16 et 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les dispositions du titre III de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, les prescriptions prévues aux articles L. 342-1 à L. 342-5 du présent code ainsi que , le cas échéant, les dispositions suivantes du code des transports : |
1416 | ||
1415 | 1417 |
a) Le chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. du livre V de la première partie ; |
1418 | ||
1419 |
b) Le titre II du livre VI de la première partie ; |
|
1420 | ||
1421 |
c) Le titre Ier du livre II de la deuxième partie ; |
|
1422 | ||
1423 |
d) Les articles L. 1000-2, L. 1111-1, L. 1211-4, L. 1211-5, |
|
1424 |
L. 1221-3, L. 1221-4, L. 1221-9, L. 1311-3, L. 1311-4, L. 1431-2, L. 1521-1 et L. 1611-1. |
|
1445 | 1454 |
###### Article L342-15 |
1446 | 1455 | |
1447 | 1456 |
Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions des titres III et IV du livre II de la loi du 15 juillet 1845 deuxième partie du code des transports , à l'exception de l'article 4 de ladite loi, et aux dispositions relatives à la police, à la sécurité et à l'exploitation des chemins de fer. des articles L. 2231-1, L. 2231-4, L. 2240-1 et L. 2241-8. |