Code du tourisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 juillet 2010 (version 196b01a)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 2010.

... ...
@@ -1140,10 +1140,6 @@ Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite e
1140 1140
 
1141 1141
 Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
1142 1142
 
1143
-###### Article L324-3-1
1144
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-L'Etat détermine les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret.
1146
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1147 1143
 ###### Article L324-4
1148 1144
 
1149 1145
 Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.