Code du tourisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 août 2007 (version 251bf3c)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2007.

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@@ -5514,6 +5514,30 @@ Le loueur du meublé ou son mandataire ne peut alors engager une nouvelle procé
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 Les sanctions prévues aux articles R. 324-10 et R. 324-11 ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
5516 5516
 
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+##### Section 2 : Chambres d'hôtes.
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+
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+###### Article D324-13
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+
5521
+L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.
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+
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+###### Article D324-14
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+
5525
+Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
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+
5527
+La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
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+
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+###### Article D324-15
5530
+
5531
+La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception.
5532
+
5533
+La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
5534
+
5535
+Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
5536
+
5537
+Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d'hôtes.
5538
+
5539
+La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.
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+
5517 5541
 #### Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances.
5518 5542
 
5519 5543
 ##### Section 1 : Villages de vacances.