Code du tourisme

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Version consolidée au 25 février 2005 (version 7ca90fe)
La précédente version était la version consolidée au 24 février 2005.

@@ -725,6 +725,8 @@ En cas d'exécution, dûment constatée, sans la licence, l'agrément ou l'autor
                      La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.
                     +##### Section 5 : Sanctions.
+                    +
                      #### Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages.
                      ##### Section 1 : Dispositions générales.

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Version consolidée au 25 février 2005 (version 7ca90fe)
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