Code du sport

@@ -16448,7 +16448,7 @@ La déclaration prévue à l'article R. 312-4 mentionne :

 Un modèle de déclaration est joint à l'annexe III-1.

-##### Section 2 : Installations fixes

+##### Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires

 ###### Article A312-2

@@ -16456,7 +16456,7 @@ Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article

 ###### Article A312-3

-Dans le cas des enceintes sportives à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes :

+Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes :

 a) Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation, cette dernière est déposée ou adressée, accompagnée des pièces suivantes :

@@ -16480,7 +16480,7 @@ b) aux services d'incendie et de secours ;

 c) au service d'aide médicale urgente ;

-d) au dispositif de prévention secouriste et / ou médicale ;

+d) au dispositif prévisionnel de secours complété, le cas échéant, de moyens médicaux ;

 8° La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage s'entoure pour la bonne réalisation des installations ;

@@ -16488,7 +16488,7 @@ d) au dispositif de prévention secouriste et / ou médicale ;

 Le cas échéant :

-10° Le dossier relatif à la capacité additionnelle ;

+10° Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle ;

 11° Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ;

@@ -16498,11 +16498,15 @@ b) A la réception des travaux, la demande d'homologation est complétée par le

 13° Les attestations d'assurances de travaux obligatoires mentionnées au titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;

-14° L'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission de solidité a bien été exécutée ; elle est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage ;

+14° Les attestations relatives au contrôle de la solidité conformément à l'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation ;

+

+Pour les installations fixes : l'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission de solidité a bien été exécutée est complétée par les relevés de conclusions des rapports finaux de contrôle attestant de la solidité et de la stabilité des installations fixes de l'ouvrage.

+

+Pour les installations provisoires : l'attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de vérifications après montage attestant de l'avis favorable à l'exploitation des ensembles démontables.

 15° L'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur.

-Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10° et 11° est explicité à l'annexe III-2 du présent code.

+Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10°, 11°, 14° et 19° est explicité à l'annexe III-2 du présent code.

 ###### Article A312-4

@@ -16510,9 +16514,11 @@ La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes existantes, les do

 1° Les pièces mentionnées aux 4° à 7°, et, le cas échéant, 8°, 10° et 11°, désignées à l'article A. 311-3, mises à jour, originelles ou reconstituées par un maître d'œuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat ;

-2° Le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code la construction et de l'habitation (pièce 16) ;

+2° Le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 143-38 du code la construction et de l'habitation (pièce 16) ;

-3° Le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en application des articles R. 123-48 et R. 123-49 du code la construction et de l'habitation (pièce 17).

+3° Le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en application des articles R. 143-41 et R. 143-42 du code la construction et de l'habitation (pièce 17).

+

+4° Le cas échéant, l'audit de vétusté rédigé par un contrôleur technique agréé (pièce 19).

 ###### Article A312-5

@@ -16565,23 +16571,23 @@ b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :

 - le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

 - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.

-c) Un représentant du ministre chargé de l'équipement :

-

-- le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;

+c) Un représentant du ministre chargé de la construction :

-d) Abrogé ;

+- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;

-e) Un représentant du ministre chargé de la santé :

+d) Un représentant du ministre chargé de la santé :

 - le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

-2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;

+2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;

 a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ;

 b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;

-c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs.

+c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs ;

+

+d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.

 ###### Article A312-11

@@ -29828,23 +29834,25 @@ Le recensement des équipements sportifs est en ligne sur www.res.sports.gouv.fr

 #### Article Annexe III-2 (art. A312-3)

-<center>DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS A L'ARTICLE R. 212-21

+<center>ANNEXE III-2 (ARTICLE A. 312-3)

+

+DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS À L'ARTICLE A. 312-3 RELATIF À LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC</center>

-RELATIF À LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC</center><center> </center>Pièce 1

+Pièce 1

 Le dossier d'information générale précise ou contient :

 - l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant ;

-- la localisation et la superficie du ou des terrain(s) ;

-- les types d'établissements (X, PA, L...) ;

-- une fiche de présentation du projet (distinguer les équipements couverts des équipements de plein air).

+- la localisation et la superficie du ou des terrain (s) ;

+- les types d'établissements (X, PA, L …) ;

+- une fiche de présentation du projet comprenant une présentation des configurations.

 Le cas échéant :

 - les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ;

 - les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques.

-Pièce 2

+Pièce 3

 Le plan de situation élargi (plan général de l'agglomération) permet notamment :

@@ -29857,17 +29865,17 @@ Le plan de masse et des abords précise, le cas échéant, les dispositions adop

 Pièce 5

-Le (ou les) plan(s) des tribunes fournit(ssent) les éléments du plan de contrôle et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et des abords ;

+Le (ou les) plan (s) des tribunes fournit (ssent) les éléments du plan de contrôle et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et des abords ;

-- il(s) mentionne(nt) le nombre de places et comprend(nent), le cas échéant, un zonage en fonction des billetteries ;

-- il(s) focalise(nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements entre les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de contrôle) ;

-- il(s) indique(nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs de communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels d'information concernant la délivrance des billets) ;

-- il(s) précise(nt) les dispositions concernant la transformation de places debout en places assises, le raccordement de la capacité d'accueil additionnelle par rapport à l'ensemble ;

-- il(s) comporte(nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des dégagements réglementaires des différents occupants, personnalités officielles, journalistes, représentants du mouvement sportifs, organisateurs, personnes handicapées et grand public.

+- il (s) mentionne (nt) le nombre de places et comprend (nent), le cas échéant, un zonage en fonction des billetteries ;

+- il (s) focalise (nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements entre les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de contrôle) ;

+- il (s) indique (nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs de communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels d'information concernant la délivrance des billets) ;

+- il (s) précise (nt) les dispositions concernant la transformation de places debout en places assises, le raccordement de la capacité d'accueil additionnelle par rapport à l'ensemble ;

+- il (s) comporte (nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des dégagements réglementaires des différents occupants, personnalités officielles, journalistes, représentants du mouvement sportifs, organisateurs, personnes handicapées et grand public.

 Pièce 6

-Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain(s) et, le cas échéant :

+Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain (s) et, le cas échéant :

 - les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections afférentes ;

 - les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de secours et de soins d'urgence ;

@@ -29875,25 +29883,51 @@ Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain(s) et, le cas éch

 - les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres d'autre part ;

 - les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les tribunes.

+Pièce 8

+

+La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage s'entoure pour la bonne réalisation des installations comprend :

+

+- l'identité, la qualification des constructeurs et l'énoncé de leurs missions de conception et d'exécution ;

+- l'identité, l'agrément des contrôleurs techniques agréés et l'énoncé de leurs missions (solidité-sécurité des personnes-si nécessaire, protection contre les séismes, accessibilité aux personnes handicapées).

+

 Pièce 10

-Le dossier de la capacité d'accueil additionnel ; la capacité d'accueil additionnelle correspond au nombre de places de spectateurs en tribunes que le propriétaire de l'ouvrage souhaite pouvoir installer, soit en tribune provisoire pour une (ou des) manifestation(s) ponctuelle(s), soit aux fins d'un agrandissement définitif.

+Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle ; la capacité d'accueil additionnelle correspond au nombre de places de spectateurs en tribunes provisoires que le propriétaire de l'enceinte souhaite pouvoir installer pour une (ou des) manifestation (s) ponctuelle (s).

-Il comporte :

+Le dossier relatif aux ensembles démontables correspond au dossier de sécurité de l'organisateur et comporte :

+

+- les informations relatives à la sécurité, à la solidité et aux conditions d'utilisation des ensembles démontables ;

+- les documents graphiques et les éléments d'information afférents aux accès, aux cheminements et aux dégagements du public de la manifestation sportive ;

+- les indications utiles à la compréhension du dispositif prévisionnel de secours complété, le cas échéant, de moyens médicaux et du plan de secours spécialisé (cf. 3 le plan de situation élargi).

-- les documents graphiques écrits nécessaires à la compréhension de la modification projetée ;

-- les éléments d'information afférents aux accès et aux dégagements du public ;

-- les indications utiles à l'actualisation du dispositif de prévention secouriste et/ou médicale ainsi qu'à l'actualisation du plan de secours spécialisé (cf. 3 le plan de situation élargi).

+La forme revêtue par le dossier de sécurité de l'organisateur, son contenu et les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.

-Il est complété, avant exécution des travaux, par la production des autorisations administratives et des déclarations préalables édictées au livre 1 du code de la construction et de l'habitation.

+Le dossier des installations provisoires est complété, avant exécution des travaux, par la production des autorisations administratives et des déclarations préalables obtenues.

 Pièce 11

-Le dossier du poste de surveillance signale l'emplacement de cet équipement et précise les équipements de télécommunications et/ou les possibilités de connexion mis à la disposition des forces de police et de gendarmerie, des sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente.

+Le dossier du poste de surveillance signale l'emplacement de cet équipement et précise les équipements de télécommunications et/ ou les possibilités de connexion mis à la disposition des forces de police et de gendarmerie, des sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente.

+

+Pièce 14

+

+Pour les installations provisoires :

+

+- la forme revêtue par le rapport de vérifications après montage, son contenu et les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.

+

+Pièce 19

+

+Pour les installations datant de moins de 10 ans à la date de présentation du dossier, les conclusions du dossier de contrôle technique initial sont fournies, au sens de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

+

+Pour les installations datant de plus de 10 ans, outre les conclusions du dossier de contrôle technique initial, un audit de vétusté s'appuyant sur le dossier d'origine est fourni.

+

+L'audit d'évaluation de la vétusté consiste en un examen visuel de l'état apparent de dégradation des parties visibles et accessibles des structures, des éléments de couverture, de façade, de garde-corps, et, plus généralement, des composants d'ouvrages susceptibles d'effondrement ou d'instabilité. Cet audit précise si des diagnostics complémentaires doivent être réalisés pour lever les doutes et/ ou si des travaux de confortement sont nécessaires à la mise en sécurité de l'ouvrage.

+

+L'obligation de produire un audit s'impose pour les enceintes de plus de dix ans au moment de la demande d'homologation et ensuite lors de chaque nouvelle demande d'homologation.

 #### Article Annexe III-3 (art. A312-8)

 <center>REGISTRE D'HOMOLOGATION</center><center> </center>Le registre d'homologation, tenu sous la responsabilité du propriétaire ou sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement sportif, comporte les renseignements suivants, indispensables aux contrôles et aux mises à jour :

+

 - les dates et la nature des travaux d'aménagement et de transformation, notamment des tribunes ;

 - les noms du ou des entrepreneur (s) et, s'il y a lieu, du maître d'œuvre ou du technicien chargé de diriger les travaux ;

 - les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ces contrôles et vérifications ont donné lieu.

@@ -29902,7 +29936,7 @@ Lui sont annexées les copies :

 - des pièces constitutives de la demande ;

 - du dernier arrêté d'homologation ;

-- de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation.

+- de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 143-39 du code de la construction et de l'habitation.

 #### Article Annexe III-4 (art. A312-9)