Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3168 | 3168 |
###### Article L331-4-1 |
| 3169 | 3169 | |
| 3170 | 3170 |
Les fédérations mentionnées à l'article L. 131-14 peuvent être assistées, dans le cadre de leurs actions de prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve civile opérationnelle de la police nationale mentionnée aux articles 4 à 4-5 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure. |