Code du sport

#### Article Annexe II-12-2 a

Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France

Formulaire de déclaration (1)

Nom :

Prénom (s) :

Adresse :

Nationalité :

Activité physique ou sportive encadrée :

Fonction exercée :

Principal lieu d'exercice envisagé (2) :

Etablissement d'exercice (3) :

Déclaration sur l'honneur

Je soussigné (e), éducateur sportif ou éducatrice sportive

atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.

Fait à le

Signature

Documents à joindre à la déclaration

1. 

Photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ;

2. 

Copie d'une pièce d'identité ;

3

2

. Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an traduit le cas échéant en français, par un traducteur ou un organisme assermenté ;

4

3

. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), le tout traduit en français par un traducteur ou un organisme assermenté ;

5

4

. Le cas échéant (4), copie de toutes pièces justifiant de l'expérience professionnelle traduites en français par un traducteur ou un organisme assermenté ;

6

5

. Dans le cas où le titre de formation a été acquis dans un Etat tiers, copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'activité ;

7

6

. Les documents attestant que le déclarant n'a pas fait l'objet, dans l'Etat membre d'origine, d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 traduits en français par un traducteur ou un organisme assermenté.

#### Article Annexe II-12-2 b

Pièces nécessaires au renouvellement de la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis en France

Formulaire de déclaration

Nom :

Prénom (s) :

Adresse :

Nationalité :

Activité physique ou sportive encadrée :

Fonction exercée :

Principal lieu d'exercice envisagé (5) :

Etablissement d'exercice (6) :

Déclaration sur l'honneur

Je soussigné (e), éducateursportif ou éducatrice sportive

atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.

Fait à le

Documents à joindre à la déclaration

2. 

Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an.

#### Article Annexe II-12-3

Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services

Formulaire de déclaration (7)

Nom :

Prénom (s) :

Adresse :

Nationalité :

Etat membre d'établissement :

Activité physique ou sportive encadrée :

Fonction exercée :

Déclaration établie en qualité :

- de travailleur indépendant

- de salarié

- date, durée et lieu de la prestation (8) :

Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre, ainsi que n° de la police :

Déclaration sur l'honneur

Je soussigné (e), éducateur sportif ou éducatrice sportive

atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration

Fait à le

Signature

Documents à joindre à la déclaration et renseignements à fournir lors de la première prestation ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les pièces produites lors de cette première prestation

1. 

Photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ;

2. 

Copie d'une pièce d'identité ;

3

2

. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation ;

4

3

. Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l'Etat membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer, traduits en français par un traducteur ou un organisme assermentés ;

5

4

. Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermenté.