Code du sport

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Version consolidée au 27 mai 2021 (version 36786dd)
La précédente version était la version consolidée au 9 mai 2021.

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####### Article A331-1-1
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Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du présent code sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système d'information accessible depuis un site internet relevant du ministre chargé des sports ou, le cas échéant, par voie postale.