Code du sport

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Version consolidée au 5 avril 2021 (version c85776d)
La précédente version était la version consolidée au 3 avril 2021.

                                                                                                 ######## Article D212-11
                                                         Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de 
certification
qualification
 établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail. Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles
                                                                                                 ######## Article D212-12
                                                                                                 Le certificat professionnel est délivré au titre d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.
                                                         Chaque mention est créée après avis de la commission professionnelle consultative 
des métiers du 
“
sport et 
de l'animation
animation” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail
 :
                                                                                                 - soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
                                                                                                 - soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
                                                                                                 - soit dans le cas de création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés.
                                                         Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de certification
 dont la composition est fixée à l'article D. 212-13
. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.
                                                                                                 ######## Article D212-13
                                                                                                 Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent.
                                                         Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme
. Il fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang et de second rang ainsi que les épreuves certificatives de ces objectifs
 et d'un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis
. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au I de l'article L. 6323-6 du code du travail.
                                                                                                 ######## Article D212-20
                                                         Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 
IV
4
 de la nomenclature des niveaux de 
certification
qualification
 établie en application de l'article L. 
335-6
6113-1
 du code 
de l'éducation
du travail
. Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
                                                                                                 ######## Article D212-21
                                                                                                 Le brevet professionnel est délivré au titre de la spécialité "animateur" ou de la spécialité "éducateur sportif" et d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option.
                                                         Chaque mention est créée après avis de la commission professionnelle consultative 
des métiers du 
“
sport et 
de l'animation
animation” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail
 :
                                                                                                 - soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
                                                                                                 - soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
                                                                                                 - soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés.
                                                         Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de certification
 dont la composition est fixée à l'article D. 212-23
. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.
                             ######## Article D212-22
                             Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.
                                                                                                 ######## Article D212-23
                                                                                                 Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent.
                                                         Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme
. Il fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang ainsi que les épreuves certificatives de ces objectifs
 et d'un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis
.
                                                                                                 Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au I de l'article L. 6323-6 du code du travail.
                             ######## Article D212-24
                             Le diplôme du brevet professionnel est délivré :
 ° Soit par la voie d'unités capitalisables ;
 ° Soit par la validation d'acquis de l'expérience.
                             Ces modalités peuvent être cumulées.
                             ######## Article D212-26
                             Des certificats complémentaires, qui attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et respectant les mêmes exigences que celles fixées pour le diplôme, peuvent être associés au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport. Ils sont délivrés dans les mêmes conditions que celles figurant dans le diplôme.
                                                                                                 ######## Article D212-27-1
                                                         Sont admises à préparer, par la voie de la formation initiale, hors apprentissage, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport relevant de l'article L. 212-1 dans un établissement public local de formation visé à l'article L. 114-1
 ou l'un des établissements publics nationaux de formation mentionnés à l'article D. 112-3,
 les personnes qui :
 ° Présentent leur candidature via la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ;
 ° Sont titulaires du baccalauréat à l'entrée en formation ;
 ° Satisfont aux exigences préalables à l'entrée en formation propres à chaque diplôme ;
 ° Satisfont aux critères de sélection suivants :
                                                                                                 a) Cohérence du projet professionnel et motivation ;
                                                                                                 b) Degré de pratique personnelle du sport concerné ;
                                                                                                 c) Proposer une structure d'alternance ;
                                                                                                 d) Aisance relationnelle et qualité dans l'expression orale et écrite.
                                                                                                 Chaque établissement arrête les capacités d'accueil de ses formations. Lorsque le nombre de candidatures excède ces capacités d'accueil, les inscriptions sont prononcées par le directeur de l'établissement dans la limite des capacités d'accueil en respectant l'ordre de classement sur la liste de sélection. Dans le respect des conditions définies aux précédents alinéas, la qualité d'élève boursier peut être prise en compte.
                                                                                                 ######## Article D212-35
                                                         Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat 
inscrit au niveau III du
enregistré dans le
 répertoire national des certifications professionnelles 
et classé au niveau 5 de la nomenclature des niveaux de qualification établie 
en application de l'article L. 
335-6
6113-1
 du code 
de l'éducation
du travail
.
                                                                                                 Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle de coordination et d'encadrement à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
                                                                                                 ######## Article D212-36
                                                         Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré au titre de la spécialité " perfectionnement sportif " ou de la spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " et d'une mention 
relative à un champ disciplinaire ou professionnel.
                                                                                                 Chacune de ces spécialités est organisée
                                                                                                 disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option.
                                                                                                 Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle consultative “sport et animation” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail :
                                                                                                 - soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
                                                         - soit
 par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports
, pris après avis
 ;
                                                         - soit dans le cas
 de la 
Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
                                                         Cet
création commune d'une mention, par un
 arrêté 
définit
des ministres intéressés.
                                                         Ces arrêtés définissent
 le référentiel professionnel et le référentiel de certification
 dont la composition est fixée à l'article D
.
 212-38. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.
                             ######## Article D212-37
                             Le référentiel professionnel est constitué de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.
                                                                                                 ######## Article D212-38
                                                                                                 Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent.
                                                         Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme
.
                                                         Ce
 et d'un
 référentiel 
fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, l'objectif terminal d'intégration ainsi que les objectifs intermédiaires de premier et second rangs
d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis
.
                                                                                                 Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au I de l'article L. 6323-6 du code du travail.
                             ######## Article D212-39
                             Chaque mention est définie par spécialité et est déterminée par arrêté.
                                                                                                 ######## Article D212-40
                                                         Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est 
délivré :
 ° Soit par la voie des unités capitalisables ;
 ° Soit par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;
 ° Soit par la voie d'un examen composé d'épreuves ponctuelles.
                                                                                                 obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports, dont :
                                                                                                 - deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;
                                                                                                 - deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une éventuelle option.
                             ######## Article D212-41
                             Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu quatre unités, dont deux sont transversales quelle que soit la spécialité et deux sont spécifiques à la mention.
                             ######## Article D212-42
                             Des unités complémentaires respectant les mêmes exigences que celles constitutives du diplôme peuvent être associées au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ces unités complémentaires peuvent être regroupées sous la forme d'un certificat de spécialisation.
                             Elles attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique.
                             Elles sont délivrées dans les mêmes conditions que celles figurant dans le diplôme.
                                                                                                 ######## Article D212-43-1
                                                         Sont admises à préparer, par la voie de la formation initiale, hors apprentissage, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ” relevant de l'article L. 212-1 dans un établissement public local de formation visé à l'article L. 114-1
 ou l'un des établissements publics nationaux de formation mentionnés à l'article D. 112-3,
 les personnes qui :
 ° Présentent leur candidature via la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ;
 ° Sont titulaires du baccalauréat à l'entrée en formation ;
 ° Satisfont aux exigences préalables à l'entrée en formation propres à chaque diplôme ;
 ° Satisfont aux critères de sélection suivants :
                                                                                                 a) Cohérence du projet professionnel et motivation ;
                                                                                                 b) Degré de pratique personnelle du sport concerné ;
                                                                                                 c) Proposer une structure d'alternance ;
                                                                                                 d) Aisance relationnelle et qualité dans l'expression orale et écrite.
                                                                                                 Chaque établissement arrête les capacités d'accueil de ses formations. Lorsque le nombre de candidatures excède ces capacités d'accueil, les inscriptions sont prononcées par le directeur de l'établissement dans la limite des capacités d'accueil en respectant l'ordre de classement sur la liste de sélection. Dans le respect des conditions définies aux précédents alinéas, la qualité d'élève boursier peut être prise en compte.
                             ######## Article D212-49
                             Le cursus de formation mis en oeuvre par un organisme habilité respecte le principe de l'alternance prévoyant les séquences de formation en centre et celles en situation professionnelle, sous tutorat pédagogique. La situation professionnelle est une situation de formation qui n'ouvre pas de conditions d'exercice particulières pour l'apprenant.
                             Elle est construite dans le respect du plan de formation mis en oeuvre par l'organisme habilité et respecte une évolution liée à l'acquisition progressive et à la validation de compétences.
                             ######## Article D212-50
                             Un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports fixe les conditions dans lesquelles les titulaires de tout ou partie d'autres diplômes délivrés par leurs ministères peuvent obtenir des équivalences avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
                                                                                                 ######## Article D212-51
                                                         Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat supérieur 
inscrit au niveau II du
enregistré dans le
 répertoire national des certifications professionnelles 
et classé au niveau 6 de la nomenclature des niveaux de qualification établie 
en application de l'article L. 
335-6
6113-1
 du code 
de l'éducation
du travail
.
                                                                                                 Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle d'expertise technique et de direction à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
                                                                                                 ######## Article D212-52
                                                         Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré au titre de la spécialité " performance sportive " ou de la spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " et d'une mention 
relative à un champ disciplinaire ou professionnel.
                                                                                                 Chacune de ces spécialités est organisée
                                                                                                 disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option.
                                                                                                 Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail :
                                                                                                 - soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
                                                         - soit
 par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports
, pris après avis
 ;
                                                         - soit dans le cas
 de la 
Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
                                                         Cet
création commune d'une mention, par un
 arrêté 
définit
des ministres intéressés.
                                                         Ces arrêtés définissent
 le référentiel professionnel et le référentiel de certification
 dont la composition est fixée à l'article D
.
 212-53. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.
                             ######## Article D212-53
                             Le référentiel professionnel est constitué de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.
                                                                                                 ######## Article D212-54
                                                                                                 Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent.
                                                         Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme
.
                                                         Ce
 et d'un
 référentiel 
fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, l'objectif terminal d'intégration ainsi que les objectifs intermédiaires de premier et second rangs
d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis
.
                                                                                                 Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au I de l'article L. 6323-6 du code du travail.
                             ######## Article D212-55
                             Chaque mention est définie par spécialité et est déterminée par arrêté.
                                                                                                 ######## Article D212-56
                                                         Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est 
délivré :
 ° Soit par la voie des unités capitalisables ;
 ° Soit par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;
 ° Soit par la voie d'un examen composé d'épreuves ponctuelles.
                                                                                                 obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports, dont :
                                                                                                 - deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;
                                                                                                 - deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une éventuelle option.
                             ######## Article D212-57
                             Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu quatre unités, dont deux sont transversales quelle que soit la spécialité et deux sont spécifiques à la mention.
                             ######## Article D212-58
                             Des unités complémentaires respectant les mêmes exigences que celles constitutives du diplôme peuvent être associées au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ces unités complémentaires peuvent être regroupées sous la forme d'un certificat de spécialisation.
                             Elles attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique.
                             Elles sont délivrées dans les mêmes conditions que celles figurant dans le diplôme.
                                                                                                 ######## Article D212-59-1
                                                         Sont admis à préparer, par la voie de la formation initiale, hors apprentissage, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ performance sportive ” relevant de l'article L. 212-1 dans un établissement public local de formation visé à l'article L. 114-1
 ou l'un des établissements publics nationaux de formation mentionnés à l'article D. 112-3,
 les personnes qui :
 ° Présentent leur candidature via la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ;
 ° Sont titulaires du baccalauréat à l'entrée en formation ;
 ° Satisfont aux exigences préalables à l'entrée en formation propres à chaque diplôme ;
 ° Satisfont aux critères de sélection suivants :
                                                                                                 a) Cohérence du projet professionnel et motivation ;
                                                                                                 b) Degré de pratique personnelle du sport concerné ;
                                                                                                 c) Proposer une structure d'alternance ;
                                                                                                 d) Aisance relationnelle et qualité dans l'expression orale et écrite.
                                                                                                 Chaque établissement arrête les capacités d'accueil de ses formations. Lorsque le nombre de candidatures excède ces capacités d'accueil, les inscriptions sont prononcées par le directeur de l'établissement dans la limite des capacités d'accueil en respectant l'ordre de classement sur la liste de sélection. Dans le respect des conditions définies aux précédents alinéas, la qualité d'élève boursier peut être prise en compte.
                                                                                                 ######## Article D212-65
                                                                                                 Le cursus de formation mis en oeuvre par un organisme habilité respecte le principe de l'alternance prévoyant les séquences de formation en centre et celles en situation professionnelle, sous tutorat pédagogique. La situation professionnelle est une situation de formation qui n'ouvre pas de prérogatives particulières pour l'apprenant. Elle est construite dans le respect du plan de formation mis en oeuvre par l'organisme habilité et respecte une évolution liée à l'acquisition progressive de compétences.
                                                                                                 Des certificats complémentaires peuvent être associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ils attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et sont délivrés dans les mêmes conditions que le diplôme.
                                                                                                 Les certificats complémentaires sont créés :
                                                                                                 - soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
                                                                                                 - soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
                                                                                                 - soit dans le cas de la création commune d'un certificat, par un arrêté des ministres intéressés.
                                                                                                 Ces arrêtés définissent le référentiel de compétences et le référentiel de certification. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.
                                                                                                 Ils peuvent être enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail.
                                                                                                 ######## Article D212-66
                                                                                                 Un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports fixe les conditions dans lesquelles les titulaires de tout ou partie d'autres diplômes par lui délivrés peuvent obtenir des équivalences avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Cet arrêté fixe également les mesures transitoires applicables aux candidats en cours de formation en vue de l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ou du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement.
                                                                                                 Le référentiel de compétences identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent. Le référentiel de certification est composé d'une ou d'un ensemble d'unités constitutives du certificat complémentaire et d'un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis.

Version consolidée au 5 avril 2021 (version c85776d)La précédente version était la version consolidée au 3 avril 2021.

Version consolidée au 5 avril 2021 (version c85776d)
La précédente version était la version consolidée au 3 avril 2021.