Code du sport

@@ -3434,19 +3434,21 @@ Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée

 #### Chapitre Ier : Etat

-#### Chapitre II : Etablissements publics nationaux et locaux

+#### Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport

-##### Section 1 : Dispositions générales

+##### Section 1 : Etablissements publics

-###### Article R112-1

+###### Sous-section 1 : Dispositions générales

+

+####### Article R112-1

 Les établissements publics mentionnés dans le présent chapitre participent à la mise en oeuvre de la politique définie par le ministre chargé des sports. Ils sont placés sous sa tutelle et constitués, sauf dispositions contraires, sous la forme d'établissements publics à caractère administratif.

 Des contrats de performance passés avec le ministre chargé des sports déterminent les objectifs nationaux fixés à chaque établissement.

-##### Section 3 : Les établissements publics de formation

+###### Sous-section 2 : Les établissements publics de formation

-###### Article D112-3

+####### Article D112-3

 I.-Les établissements publics nationaux de formation sont :

@@ -3464,11 +3466,11 @@ II.-Les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport,

 Ils exercent leurs attributions dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier.

-##### Section 4 : Le Musée national du sport

+###### Sous-section 3 : Le Musée national du sport

-###### Sous-section 1 : Dispositions générales

+####### Paragraphe 1 : Dispositions générales

-####### Article D112-4

+######## Article D112-4

 Le Musée national du sport a pour missions :

@@ -3486,7 +3488,7 @@ Le musée exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national et coopère

 Son siège est à Paris. Il peut être modifié par arrêté du ministre chargé des sports.

-####### Article D112-5

+######## Article D112-5

 Pour la réalisation de ses missions, le musée :

@@ -3504,11 +3506,11 @@ Par ailleurs, il réalise et commercialise, directement ou indirectement, tout p

 Il coopère avec tout organisme, français ou étranger, en rapport avec ses missions. Il peut passer à cette fin des conventions de partenariat ou d'objectifs. Il peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant les mêmes objectifs ou les développant.

-####### Article D112-6

+######## Article D112-6

 Le contrat de performance mentionné à l'article R. 112-1 précise les moyens et les indicateurs correspondant aux objectifs. La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet de conventions avec des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes privés.

-####### Article D112-7

+######## Article D112-7

 L'établissement assure la conservation, la restauration, l'étude, l'enrichissement, la présentation au public et la valorisation des collections du domaine sportif appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des organismes privés, qui sont mises à sa disposition par des dépôts à durée indéterminée ou qu'il acquiert à titre onéreux ou à titre gratuit pour le compte de l'Etat. Les collections de l'Etat dont l'établissement a la garde font partie du domaine public de l'Etat et sont à ce titre inaliénables.

@@ -3518,13 +3520,13 @@ En cas d'avis défavorable du comité d'orientation, lorsque le directeur géné

 Les collections conservées sont placées, en application de l'article L. 442-11 du code du patrimoine, sous le contrôle scientifique et conservatoire de la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture, qui vérifie la tenue des inventaires et le respect des règles applicables à la gestion conservatoire des collections publiques.

-###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

+####### Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement

-####### Article D112-8

+######## Article D112-8

 L'établissement est administré par un conseil d'administration de treize membres, assisté par un comité d'orientation. Il est dirigé par un directeur général.

-####### Article D112-9

+######## Article D112-9

 Le conseil d'administration comprend :

@@ -3550,7 +3552,7 @@ b) Le président du comité d'orientation de l'établissement ;

 Pour chacun des membres mentionnés au b du 1° et aux 2°, 3° et 5° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

-####### Article D112-10

+######## Article D112-10

 Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° de l'article D. 112-9 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° de ce même article sont nommés pour la durée de leur mandat électif.

@@ -3558,17 +3560,17 @@ En cas de vacance, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un

 La composition nominative du conseil d'administration de l'établissement est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.

-####### Article D112-11

+######## Article D112-11

 Le président est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article D. 112-9, à l'exclusion du président du comité d'orientation qui est vice-président de droit du conseil d'administration.

 Le président veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement. Il est suppléé par le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement.

-####### Article D112-12

+######## Article D112-12

 Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

-####### Article D112-13

+######## Article D112-13

 Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général.

@@ -3580,7 +3582,7 @@ Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représ

 Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur général de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable. Toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.

-####### Article D112-14

+######## Article D112-14

 Le conseil d'administration délibère sur :

@@ -3624,17 +3626,17 @@ Il peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 7°, 13

 Celui-ci rend compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

-####### Article D112-15

+######## Article D112-15

 Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, le ministre chargé des sports n'a pas fait connaître d'observations. Toutefois, les délibérations portant sur les objets énumérés aux 7°, 10°, 13°, 14° et 15° de l'article D. 112-14 deviennent exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés du budget et des sports si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai ; les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 9°, 11° et 12° deviennent exécutoires après approbation expresse conjointe des ministres chargés du budget et des sports.

 Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 4° et 5° de l'article D. 112-14 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

-####### Article D112-16

+######## Article D112-16

 Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et des sports parmi les personnes présentant les qualifications définies à l'article L. 442-8 du code du patrimoine. Son mandat est de trois ans renouvelable.

-####### Article D112-17

+######## Article D112-17

 Le directeur général :

@@ -3660,7 +3662,7 @@ Le directeur général dresse chaque année un rapport sur le fonctionnement de

 Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux responsables des services placés sous son autorité.

-####### Article D112-18

+######## Article D112-18

 Un comité d'orientation est placé auprès du président de l'établissement. Il émet des avis sur les orientations culturelles de l'établissement et sur l'ensemble de ses activités. Il évalue l'accomplissement de ses différentes missions.

@@ -3674,17 +3676,17 @@ Le président et les autres membres du comité d'orientation sont nommés par le

 Le comité établit son règlement intérieur.

-###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable

+####### Paragraphe 3 : Régime financier et comptable

-####### Article D112-19

+######## Article D112-19

 L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

-####### Article D112-21

+######## Article D112-21

 Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par décision du directeur général, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire.

-####### Article D112-23

+######## Article D112-23

 Les recettes de l'établissement comprennent :

@@ -3708,7 +3710,7 @@ Les recettes de l'établissement comprennent :

 10° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer et les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

-####### Article D112-24

+######## Article D112-24

 Les dépenses de l'établissement comprennent :

@@ -3720,7 +3722,7 @@ Les dépenses de l'établissement comprennent :

 4° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

-####### Article D112-25

+######## Article D112-25

 Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont attribués, à titre de dotation, par arrêté conjoint des ministres chargés du domaine et des sports.

@@ -3728,6 +3730,54 @@ L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à tit

 L'établissement assure la gestion desdits immeubles. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations de ces immeubles.

+##### Section 2 : Agence nationale du sport

+

+###### Sous-section 1 : Le contrôle de l'Agence nationale du sport

+

+####### Paragraphe 1 : Dispositions relatives au contrôle économique et financier

+

+######## Article R112-26

+

+L'Agence nationale du sport est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget désigne l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier. Les décisions de l'agence de recrutement de personnels propres et ses décisions d'emprunt peuvent être soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

+

+Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 112-11 est informé des refus de visa.

+

+####### Paragraphe 2 :  Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement

+

+######## Article R112-27

+

+Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'Agence nationale du sport est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.

+

+######## Article R112-28

+

+Le commissaire du Gouvernement a une mission générale de vérification de la conformité des actions engagées par l'Agence nationale du sport avec les missions énoncées à l'article L. 112-10 et la stratégie définie par l'Etat dans la convention d'objectifs mentionnée à cet article et à l'article L. 112-6.

+

+######## Article R112-29

+

+Pour l'exercice de sa mission, le commissaire du Gouvernement a accès à tout document ou toute information nécessaire à l'exercice de ses fonctions sur simple demande et dispose d'un droit de visite des locaux de l'Agence nationale du sport.

+

+Le commissaire du Gouvernement a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants et de toutes instances ou commissions instituées en leur sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour, projets de délibérations et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance des organes délibérants.

+

+Les comptes rendus des séances lui sont adressés dès leur établissement et au plus tard dans les trente jours suivant les séances.

+

+Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit d'opposition à l'encontre de l'ensemble des décisions de l'agence qui mettent en jeu le bon fonctionnement de celle-ci. Il peut l'exercer dans un délai franc de quinze jours à compter de la date de réception de la décision ou du procès-verbal de la délibération, pendant lequel ces décisions ne sont pas exécutoires sauf indication contraire de sa part. Lorsqu'il fait opposition, il est sursis à l'exécution de la décision jusqu'à ce que l'organe compétent du groupement se soit à nouveau prononcé. La demande de nouvelle délibération et la suspension peuvent porter sur tout ou partie du texte.

+

+L'organe qui a pris la décision se prononce dans un délai franc de quinze jours à compter de l'exercice du droit d'opposition ou, lorsque la décision est prise par un organe collégial, lors de sa plus proche séance. A défaut, la décision est caduque.

+

+Une décision prise après exercice du droit d'opposition peut faire l'objet d'une nouvelle opposition du commissaire.

+

+Le commissaire du Gouvernement informe l'organe compétent et le directeur général de l'agence ainsi que l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier des motifs de l'exercice du droit d'opposition.

+

+######## Article R112-30

+

+Chaque année, le commissaire du Gouvernement reçoit communication des conditions de mise en œuvre pour l'année des objectifs de performance et des indicateurs de suivi qui leur sont attachés tels que définis dans la convention mentionnée à l'article L. 112-16 du code du sport.

+

+######## Article R112-31

+

+Le commissaire du Gouvernement informe annuellement les membres de l'Agence nationale du sport des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de son droit d'opposition.

+

+Il transmet chaque année au ministre chargé du budget et au ministre chargé des sports le rapport d'activité de l'agence annoté de ses observations.

+

 #### Chapitre III : Collectivités territoriales

 ##### Section unique : Aides des collectivités

@@ -11963,12 +12013,20 @@ Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas 

 #### Chapitre unique

-##### Section 1 : Le financement par conventions d'objectifs des fédérations sportives agréées

+##### Section unique : Le financement par conventions d'objectifs

 ###### Article R411-1

 Les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat dans des conditions fixées par une convention d'objectifs.

+Les fédérations sportives agréées, les collectivités territoriales et leurs groupements et toute personne publique menant une action dans le champ du sport peuvent recevoir un concours financier de l'Agence nationale du sport mentionnée à l'article L. 112-10 dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement de la haute performance sportive.

+

+Les fédérations sportives agréées, les associations qui leur sont affiliées, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations dont l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée peuvent recevoir un concours financier de l'agence dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement des pratiques sportives.

+

+En Corse, l'agence attribue les concours financiers relatifs au développement des pratiques sportives selon la procédure prévue à l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales.

+

+Les deuxième et troisième alinéas sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

+

 ### TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

 #### Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte