Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 9143 | 9143 |
####### Article R232-24 |
| 9144 | 9144 | |
| 9145 | 9145 |
Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage : |
| 9146 | 9146 | |
| 9147 | 9147 |
1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; |
| 9148 | 9148 | |
| 9149 | 9149 |
2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance ; |
| 9150 | 9150 | |
| 9151 | 9151 |
3° Sont soumis aux dispositions du décret n° 2017-105 du 27 2020-69 du 30 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. |