Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -8727,7 +8727,7 @@ Elle présente chaque année au ministre chargé des sports un rapport d'activit |
8727 | 8727 |
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8728 | 8728 |
L'Instance nationale du supportérisme est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. |
8729 | 8729 |
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8730 |
-Outre son président, elle comprend : |
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8730 |
+Outre son président ainsi que le député et le sénateur prévus à l'article L. 224-2, elle comprend : |
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8731 | 8731 |
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8732 | 8732 |
1° Dix représentants des associations de supporters disposant de l'agrément du ministre chargé des sports ; |
8733 | 8733 |
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... | ... |
@@ -8743,13 +8743,11 @@ Outre son président, elle comprend : |
8743 | 8743 |
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8744 | 8744 |
7° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports ; |
8745 | 8745 |
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8746 |
-8° Deux représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus en charge du sport ; |
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8747 |
- |
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8748 |
-9° Elle peut en outre comprendre un député et un sénateur désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. |
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8746 |
+8° Deux représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus en charge du sport. |
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8749 | 8747 |
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8750 | 8748 |
###### Article D224-3 |
8751 | 8749 |
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8752 |
-Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 8° de l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. Les membres désignés en application du 9° sont nommés respectivement jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat. |
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8750 |
+Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 8° de l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. |
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8753 | 8751 |
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8754 | 8752 |
Le mandat est renouvelable une fois. |
8755 | 8753 |
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