Code du sport

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Version consolidée au 24 avril 2019 (version 3385f5b)
La précédente version était la version consolidée au 22 avril 2019.

... ... 
@@ -3090,15 +3090,15 @@ Les événements sportifs d'importance majeure sont retransmis dans les conditio
3090 3090
3091 3091 
 #### Chapitre unique
3092 3092
3093 
-##### Section unique : Financements affectés à l'établissement public chargé du développement du sport
3093 
+##### Section unique : Financements affectés à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive
3094 3094
3095 3095 
 ###### Article L411-1
3096 3096
3097 
-Un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par la loi de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.
3097 
+Un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par la loi de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive.
3098 3098
3099 3099 
 ###### Article L411-2
3100 3100
3101 
-Une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'établissement public chargé du développement du sport. Le produit de cette contribution est destiné à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.
3101 
+Une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive. Le produit de cette contribution est destiné à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.
3102 3102
3103 3103 
 ### TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
3104 3104