Code du sport

@@ -17320,7 +17320,19 @@ article R. 311-1 du code de la route

 ######## Article A331-21-1

-Lorsque qu'une demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation comprend un formulaire, complétant l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, décrivant les impacts de la manifestation sur l'environnement ainsi que les mesures proposées dès lors que le budget de la manifestation dépasse 100 000 €. Les mesures préventives et correctives sont à la charge de l'organisateur et sont prescrites par le préfet territorialement compétent. Le formulaire reprend le modèle figurant à l'annexe III-21-2 du code du sport.

+Lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation comprend l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement et un formulaire décrivant les incidences de la manifestation sur l'environnement, ainsi que les mesures préventives et correctives, figurant à l'annexe III-21-2 du code du sport.

+

+Les informations à fournir dans ce formulaire sont adaptées à l'importance de la manifestation :

+

+1° En deçà d'un seuil fixé à 100 véhicules, la manifestation est considérée comme étant de faible importance ;

+

+2° A partir de 100 véhicules et jusqu'à 250 véhicules, la manifestation est considérée comme étant de moyenne importance ;

+

+3° Au-delà de 250 véhicules, la manifestation est qualifiée de grande importance.

+

+Le nombre de véhicules s'entend au sens du 7° de l'article A. 331-20 du code des sports.

+

+L'organisateur prévoit des mesures préventives et correctives adaptées à la nature des incidences identifiées. Ces mesures sont prescrites par le préfet. Celui-ci peut prescrire des mesures complémentaires en application des dispositions de l'article R. 331-26 du code du sport s'il estime qu'elles sont nécessaires pour la préservation du site au regard des connaissances dont il dispose.

 ####### Paragraphe 4 : Dossier de demande d'homologation de circuit

@@ -29285,182 +29297,346 @@ Matériel. Le matériel utilisé par les fonctionnaires, agents et militaires du

 #### Article Annexe III-21-2

-Formulaire d'évaluation des impacts sur l'environnement pour les épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique en complément de la demande d'autorisation et complétant l'évaluation des incidences Natura 2000 (en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport)

+FORMULAIRE D'ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT POUR LES ÉPREUVES ET COMPÉTITIONS DE SPORTS MOTORISÉS SUR LES VOIES NON OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-24-1 DU CODE DU SPORT-FORMULAIRE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE A. 331-21-1

-Nom de l'épreuve ou de la compétition de sports motorisés :

+Ce document est distinct de celui requis pour l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement. Les manifestations font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000, qu'elles soient situées ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000 en application du II du même article et quel que soit le nombre de véhicules participants.

-Demande au titre de la demande d'autorisation de concentration ou de manifestation d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés en date du

+Les deux documents sont joints à la demande d'autorisation.

-Ce document complète l'évaluation des incidences Natura 2000 dès lors que le budget de la manifestation sportive dépasse 100 000 €. Il doit donc être impérativement annexé à l'évaluation des incidences Natura 2000 en complément de la demande d'autorisation.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <td>Nom de l'épreuve ou de la compétition de sports motorisés :

-1. Analyse des impacts potentiels de la manifestation sur l'environnement

+Demande d'autorisation de manifestation, d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés en date du …

-Analyse des incidences sur l'environnement notamment celles relatives à la qualité de vie des riverains, de l'air, de l'eau, du sol si elles n'ont pas été fournies préalablement dans le cadre de la demande d'autorisation ou de l'évaluation des incidences Natura 2000. Elles servent ainsi d'éléments complémentaires dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation.

+Nombre estimé de passages des véhicules :</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-Nota. - Informations disponibles sur les sites :

+1. Analyse des incidences potentielles de la manifestation sur l'environnement

-http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/listeSites

+En vue de compléter le tableau 1.1, des informations sont disponibles sur les sites suivants :

-http://www.geoportail.gouv.fr/actualite/219/carte-des-espaces-proteges-de-la-france-metropolitaine

+- http :// inpn. mnhn. fr/ (Natura 2000, espaces protégés, ZNIEFF, habitats naturels, arrêté biotope …)

+- https :// depot-legal-biodiversite. naturefrance. fr/ (données brutes de biodiversité)

+- https :// www. geoportail. gouv. fr/ thematiques/ developpement-durable-energie/ (espaces protégés, réserves, parcs)

+- https :// uicn. fr/ aires-protegees/

+- Site internet des préfectures (biotope, géotope, habitat naturel)

+- ou en mairie/ établissement intercommunal en charge de l'urbanisme (pour mémoire : informations également disponibles en DREAL, DDT (M) ou auprès d'associations locales de protection de l'environnement).

-ou en mairie/établissement intercommunal en charge de l'urbanisme (pour mémoire : informations également disponibles en DREAL, DDT[M] ou auprès d'associations locales de protection de l'environnement).

+1.1. Localisation et sensibilité environnementale :

-Les différents éléments composant la manifestation (parcours, cheminement, lieux de stationnement, localisation des spectateurs...) se situent-ils dans ou à proximité de ?

+Un plan détaillé des voies et parcours sous forme de carte IGN 1/ 25000e comportant l'itinéraire de la manifestation et la localisation des principaux aménagements devra être fourni et le tableau suivant devra être rempli, sauf si ces informations ont déjà été fournies dans le cadre de la demande d'autorisation ou de l'évaluation des incidences Natura 2000. Les différents éléments composant la manifestation (parcours, cheminement, nombre total de véhicules, lieux de stationnement, localisation des spectateurs …) se situent-ils dans ou à proximité de ? (1).

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-<th/>

+  <th></th>

   <th>OUI</th>

   <th>NON</th>

-  <th>COMMENTAIRES</th>

+  <th>Commentaires</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 (ZNIEFF 1) ou 2 (ZNIEFF 2)</td>

+  <td align="justify" colspan="4">Protection réglementaire</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Parc national ou réserve naturelle</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-

-Sites gérés par un conservatoire d'espaces naturels ou le Conservatoire du littoral</td>

+<td align="left">Réserve biologique</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-

-Réserve nationale de chasse et de faune sauvage</td>

+<td align="left">Réserve nationale de chasse et de faune sauvage</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-

-Arrêtés de protection de biotope</td>

+<td align="left">Zone couverte par un arrêté de protection de biotope ou d'habitat naturel ou de géotope</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-

-Zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO)</td>

+<td align="left">Site classé ou site inscrit</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-

-Réserve biologique</td>

+<td align="justify" colspan="4">Protection par la maîtrise foncière</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Espaces d'intervention des conservatoires d'espaces naturels ou du Conservatoire du littoral</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-

-Zone humide d'importance internationale (Ramsar) ou zone humide prioritaire identifiée dans un SAGE</td>

+<td align="justify" colspan="4">Protection conventionnelle et réglementaire</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Parc naturel régional</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-

-Parc naturel national ou régional ou réserve naturelle nationale ou régionale</td>

+<td align="justify" colspan="4">Protection au titre d'un texte européen ou international</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Zone humide d'importance internationale (sites Ramsar)</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-

-Monument historique (site classé ou inscrit) ou site classé au patrimoine mondial de l'UNESCO</td>

+<td align="left">Réserve de biosphère</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-

-Zone de montagne</td>

+<td align="justify">Site Natura 2000</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-

-Territoire d'une commune du littoral ou bande littorale des 100 m</td>

+<td align="left">Site naturel et mixte inscrit au Patrimoine mondial de l'UNESCO</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-

-Territoire couvert par un plan de prévention du bruit arrêté ou en cours d'élaboration</td>

+<td align="justify" colspan="4">Inventaires</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 (ZNIEFF 1) ou 2 (ZNIEFF 2)</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify" colspan="4">Autres</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Zone de montagne/ forestière</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">Territoire d'une commune du littoral ou bande littorale des 100 m</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">Territoire couvert par un plan de prévention du bruit arrêté ou en cours d'élaboration</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">Franchissement de cours d'eau</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">Autre (s) milieu (x) naturel (s) sensible (s)</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

 </tbody></table>

-Impacts potentiels et mesures prévues :

+(1) Les informations sont disponibles sur les sites internet sus-mentionnés.

+

+1.2. Incidences potentielles et mesures prévues :

+

+Le tableau ci-dessous doit être rempli en fonction de l'importance de la manifestation en commençant par le niveau 1. Les organisateurs de manifestations de faible importance au sens du 1° de l'article A. 331-21-1 remplissent le niveau 1. Les organisateurs de manifestations de moyenne importance au sens du 2° de l'article A. 331-21-1 remplissent les niveaux 1 et 2. Les organisateurs de manifestations de grande importance au sens du 3° de l'article A. 331-21-1 remplissent les niveaux 1,2 et 3.

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th rowspan="2">LA MANIFESTATION SPORTIVE...</th>

-  <th colspan="2">INCIDENCES</th>

-  <th colspan="2" rowspan="2">DE QUELLE NATURE ? appréciez l'impact potentiel

+  <th colspan="2">Domaines de l'environnement</th>

+  <th colspan="2">Incidences potentielles de la manifestation</th>

+  <th>Nature et importance de l'incidence</th>

+  <th>Mesures préventives et correctives2</th>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left" colspan="2"/><td align="center">OUI</td>

+  <td align="center">NON</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="center" colspan="6">Niveau 1 : Manifestation de faible importance (moins de 100 véhicules)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Milieu naturel</td>

+  <td align="justify">Est-elle susceptible

+

+d'entraîner des

+

+perturbations, des

+

+dégradations, des

+

+destructions de la

-DESCRIPTION DES MESURES

+biodiversité existante : faune, flore, habitats,

-préventives et/ou correctives

+continuités

-prévues</th>

+écologiques ?</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <th>oui</th>

-  <th>non</th>

+<td align="center" rowspan="4">Nuisances

+

+et

+

+Commodités de voisinage</td>

+  <td>Est-elle source de

+

+bruit ?

+

+Engendre-t-elle des

+

+vibrations ?</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

+<td align="left">Engendre-t-elle des

-Est-elle susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, sols, eau, continuités écologiques ?</td>

+odeurs ?</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="left">Engendre-t-elle des

-Est-elle source de bruit ?</td>

+rejets polluants dans

+

+l'air ou dans les sols ? (hydrocarbures, huile …)</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="left">Engendre-t-elle des

-Engendre-t-elle des nuisances olfactives ?</td>

+émissions lumineuses ?</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="center" colspan="6">Niveau 2 : Manifestation de moyenne importance (à partir de 100 et jusqu'à 250 véhicules)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Pollution</td>

+  <td>Engendre-t-elle des

+

+rejets hydrauliques ?

+

+Si oui, dans quel

-Engendre-t-elle des vibrations ?</td>

+milieu ?</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-Engendre-t-elle des émissions lumineuses ?</td>

+<td align="center">Aménagements du site</td>

+  <td>Engendre-t-elle des nuisances liées à l'aménagement du site, à la circulation et à l'accès des riverains ?</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="center">Risques</td>

+  <td>Engendre-t-elle des

-Engendre-t-elle des rejets polluants dans l'air ?</td>

+risques sanitaires ?</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="center" colspan="6">Niveau 3 : Manifestation de grande importance (plus de 250 véhicules)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" rowspan="2">Patrimoine/

-Produit-elle des déchets ?</td>

+Cadre de vie/

+

+Population</td>

+  <td align="justify">Est-elle susceptible de

+

+porter atteinte au

+

+patrimoine

+

+architectural, culturel,

+

+archéologique et

+

+paysager ?</td>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

+<td align="justify">Engendre-t-elle des

+

+modifications sur les

+

+activités humaines

-Autres (à préciser)</td>

+(agriculture,

+

+sylviculture,

+

+urbanisme/

+

+aménagements) ?</td>

 <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

 </tbody></table>

+(2) Cf. : 3. Aide à la mise en place de mesures préventives et correctives adaptées à l'importance de la manifestation

+

+Les organisateurs de manifestations, quel que soit le niveau d'importance dont elles relèvent, doivent répondre aux questions suivantes :

+

+Les incidences identifiées sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres manifestations ou projets connus ? Si oui, lesquels ?

+

+Les incidences de précédentes manifestations de sports motorisés ont-elles été constatées sur le site ?

+

+Les incidences identifiées sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature transfrontalière ? Si oui, lesquels ?

+

 2. Consignes environnementales spécifiques

-Indication des consignes environnementales spécifiques données aux participants, aux spectateurs et aux encadrants - Hors cahier des charges de cette manifestation ou règles techniques et de sécurité (RTS) mises en place par les différentes fédérations concernées (joints à la demande d'autorisation)

+Indication des consignes environnementales spécifiques données aux participants, aux spectateurs et aux encadrants-Hors cahier des charges de cette manifestation ou règles techniques et de sécurité (RTS) mises en place par les différentes fédérations concernées (joints à la demande d'autorisation)

 Peuvent ainsi être notamment concernés : la protection des riverains, le balisage amovible, la collecte des déchets, le stationnement des véhicules (encadrants, participants, spectateurs) prévus en dehors des espaces naturels sensibles ou protégés, la mise en place éventuellement d'une navette temporaire, etc.

-A (lieu) : le (date) : Signature :

+3. Aide à la mise en place de mesures préventives et correctives adaptées à l'importance de la manifestation

+

+Il est établi ci-après une liste indicative de mesures préventives et correctives qui peuvent être indiquées et précisées dans le tableau 1.2. Il appartient à l'organisateur de mettre en œuvre la/ les mesure (s) qu'il aura identifiée (s).

+

+Nature des mesures préventives et correctives : géographique/ technique/ temporelle

+

+Mesures préventives des incidences environnementales :

+

+1-évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ ou de leurs habitats (optimisation de l'implantation de la manifestation, du tracé de l'itinéraire, de l'implantation des aménagements connexes)

+

+1-1. évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du territoire (préservation des milieux naturels, éviter la dénaturation d'un ensemble paysager cohérent, éviter les sites classés ou identifiés à forts enjeux patrimoniaux tels que sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité, zonages d'inventaires tels que les ZNIEFF, les zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) …)

+

+1-2. redéfinition et adaptation des caractéristiques de la manifestation de sports motorisés (reconfiguration, redimensionnement, déviation, modification de l'emplacement, etc …)

+

+1-3. balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de protection d'une station d'une espèce patrimoniale, d'un habitat d'une espèce patrimoniale, d'habitats ou d'espèces remarquables : toute mesure visant à matérialiser et à préserver des espaces tels que drapeau, clôture légère ou renforcée, affichette, rubalise, piquetage, palplanche, etc …

+

+1-4. éloignement de la manifestation vis-à-vis des populations humaines et/ ou sites sensibles

+

+1-5. organisation de la manifestation dans un secteur de moindre enjeu

+

+1-6. absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol, sous-sol)

+

+1-7. absence totale de tout produit polluant ou susceptible d'impacter négativement le milieu

+

+1-8. adaptation de la période de la manifestation sur l'année :

+

+Toute mesure visant à décaler la manifestation en dehors des périodes pendant lesquelles les espèces floristiques et faunistiques sont les plus vulnérables. Ex : périodes de floraison et de fructification, d'hibernation, périodes de reproduction et d'élevage, période de nidification.

+

+Toute mesure visant à organiser la manifestation en dehors des pics de pollution.

+

+1-9. adaptation des horaires de la manifestation

+

+Mesures correctives des incidences environnementales :

+

+2-dispositif limitant les impacts liés au passage des véhicules (pose de paille au sol …)

+

+2-1. clôture spécifique

+

+2-2. dispositif de limitation des nuisances envers les populations humaines

+

+2-3. dispositif de limitation des nuisances envers la faune

+

+2-4. dispositif de repli de la manifestation (suppression de pistes d'accès, déconstruction d'installation temporaire, de tout système d'assainissement provisoire et remise en état des terrains concernés)

+

+2-5. action sur les conditions de circulation

+

+2-6. dispositif de franchissement piscicole

+

+A (lieu) :

+

+le (date) :

+

+Signature :

 #### Article Annexe III-22