Code du sport

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 25 mars 2019 (version f39a55e)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2019.

... ... 
@@ -2952,7 +2952,7 @@ Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de
2952 2952
2953 2953 
 Cette commission comprend :
2954 2954
2955 
-1° Deux membres du Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2955 
+1° Deux membres de la juridiction administrative, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2956 2956
2957 2957 
 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
2958 2958