Code du sport

@@ -13269,6 +13269,44 @@ Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration

 ##### Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

+###### Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration

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+####### Article A211-39

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+L'élection au conseil d'administration des trois représentants des personnels mentionnés au 5° de l'article D. 211-39 a lieu au scrutin uninominal à un tour. Chaque candidature est accompagnée par celle d'un suppléant.

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+En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.

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+Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration.

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+####### Article A211-40

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+Pour cette élection, il est constitué trois collèges :

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+1° Collège des experts dans les champs d'activité de l'école ;

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+2° Collège des personnels administratifs, des personnels médicaux et paramédicaux, et de direction ;

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+3° Collège des personnels techniques et de service.

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+####### Article A211-41

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+Sont électeurs et éligibles au sein des trois collèges les personnels titulaires ainsi que les agents contractuels bénéficiant d'un contrat de dix mois au moins à la date de clôture du scrutin, en activité au sein de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques au jour du scrutin.

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+Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.

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+Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège, ni être choisis par les membres d'un autre collège pour les représenter.

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+Il est établi une liste électorale par collège. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.

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+####### Article A211-42

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+Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est chargé d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des représentants des personnels élus siégeant au conseil d'administration de l'école, dont les modalités pratiques sont précisées en annexe II-17-0.

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+Le directeur fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article D. 211-41 du code du sport.

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+Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis.

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 ###### Sous-section 2 : Contrôle budgétaire

 ####### Article A211-43

@@ -25927,6 +25965,144 @@ Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées de

 Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.

+#### Article Annexe II-17-0 (A211-42)

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+Titre Ier

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+ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES

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+I-1. Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A. 211-39 à A. 211-42.

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+I-2. Le directeur organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.

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+Titre II

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+ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE

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+II-1. Calendrier des opérations de vote

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+Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :

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+- affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la date du scrutin ;

+- dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du scrutin ;

+- distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze jours avant la date du scrutin ;

+- dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ;

+- proclamation des résultats le jour même du scrutin.

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+II-2 a. Organisation matérielle

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+Les déclarations de candidatures précisant les noms des candidats titulaires et suppléants sont adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposées auprès du directeur contre récépissé.

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+Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre suppléant.

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+Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi.

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+II-2 b. Matériels de vote

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+La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique, incombe à l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.

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+L'école fait parvenir, en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :

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+- les bulletins de vote ;

+- un exemplaire de la présente annexe ;

+- le cas échéant, les professions de foi des candidats.

+

+Pour les personnes absentes de l'école à cette période, pour quelque raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin.

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+II-2 c. Bureau de vote

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+Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'école.

+

+Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun signe de reconnaissance.

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+Le vote sur place a lieu à l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques le jour du scrutin.

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+Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs. Tous les votes par correspondance sont adressés à la boîte postale ouverte à cette fin au bureau de poste du siège de l'école.

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+Les votes par correspondance sont retirés en bloc au bureau de la poste du siège de l'école, la veille de la date fixée pour le vote sur place.

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+Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1), préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées. Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter, lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il appartient et la signature de l'électeur.

+

+Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.

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+Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

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+Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué d'un président et de deux assesseurs choisis par le directeur parmi les électeurs.

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+Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table distincte de celle où est déposée l'urne.

+

+Le passage par l'isoloir est obligatoire.

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+Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement, avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir justifier de leur identité.

+

+Avant le début du vote sur place, il est procédé au recensement des votes par correspondance.

+

+Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.

+

+Sont mises à part sans être ouvertes :

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+- les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;

+- les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1 sans l'enveloppe n° 2.

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+Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :

+

+- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

+- les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ;

+- les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;

+- les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3.

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+L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne.

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+Titre III

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+RÉSULTATS

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+III-1. Opérations de dépouillement

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+Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de vote.

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+Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs doit être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.

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+Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la liste des électeurs.

+

+Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.

+

+Le dépouillement intervient aussitôt après.

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+Sont notamment considérés comme nuls :

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+- les enveloppes vides ;

+- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

+- les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;

+- les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des ratures ;

+- les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.

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+Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que son suppléant ; en cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.

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+Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote et consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal.

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+Le procès-verbal mentionne :

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+1. Le nombre d'électeurs inscrits ;

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+2. Le nombre d'électeurs votants ;

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+3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;

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+4. Le nombre de suffrages exprimés ;

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+5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;

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+6. Les difficultés et incidents survenus.

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+La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.

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+III-2. Contestations

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+Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

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+Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.

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 #### Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)

 <center>TITRE Ier </center><center>ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES </center>I-1. Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A. 211-50 à A. 211-54.