Code du sport


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... ...
@@ -13675,35 +13675,11 @@ Le diplôme est délivré aux candidats ayant satisfait à un examen organisé s
13675 13675
 
13676 13676
 La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par l'article A. 212-14.
13677 13677
 
13678
-######## Article A212-16-2
13679
-
13680
-Le dossier de candidature est composé comme suit :
13681
-- une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de recevabilité) ;
13682
-- une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ;
13683
-- une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités réalisées par le candidat ;
13684
-- un guide méthodologique.
13685
-
13686
-Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.
13687
-
13688
-La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.
13689
-
13690
-######## Article A212-16-3
13691
-
13692
-Le candidat dont la demande est déclarée recevable conformément aux dispositions de l'article A. 212-16-2 dépose son dossier complet (première et deuxième partie) auprès du jury du diplôme.
13693
-
13694
-Il joint à son dossier les pièces suivantes :
13695
-
13696
-- une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
13697
-- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités correspondant aux supports techniques choisis et datant de moins de trois mois à la date limite de dépôt du dossier ;
13698
-- l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou tout titre équivalent.
13699
-
13700
-Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences définies en annexe II-2 et, le cas échéant, les valide intégralement ou partiellement.
13701
-
13702 13678
 ######## Article A212-16-4
13703 13679
 
13704 13680
 Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la validation des épreuves, qui notifie sa décision au candidat. Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative délivre le diplôme au candidat ayant réussi l'ensemble des épreuves.
13705 13681
 
13706
-###### Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
13682
+###### Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
13707 13683
 
13708 13684
 ####### Paragraphe 1 : Le jury
13709 13685
 
... ...
@@ -13812,7 +13788,9 @@ En cas de refus du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohé
13812 13788
 
13813 13789
 ######### Article A212-35
13814 13790
 
13815
-Pour les tests d'exigences préalables mentionnés à l'article R. 212-10-17, le dossier d'inscription des candidats est déposé un mois avant la date fixée pour les épreuves auprès d'un organisme de formation chargé de les organiser, qui en contrôle la conformité. Le dossier comprend les pièces suivantes :
13791
+Pour les tests d'exigences préalables mentionnés à l'article R. 212-10-17, le dossier d'inscription des candidats est déposé un mois avant la date fixée pour les épreuves auprès d'un organisme de formation chargé de les organiser, qui en contrôle la conformité.
13792
+
13793
+Le dossier comprend les pièces suivantes :
13816 13794
 
13817 13795
 1° Une fiche d'inscription avec photographie ;
13818 13796
 
... ...
@@ -13820,7 +13798,7 @@ Pour les tests d'exigences préalables mentionnés à l'article R. 212-10-17, le
13820 13798
 
13821 13799
 3° La ou les attestations justifiant de l'allègement de certaines épreuves fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme, ou du certificat complémentaire visé ;
13822 13800
 
13823
-4° Un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d'un an, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention ou du certificat complémentaire visé ;
13801
+4° Pour les diplômes du champ des métiers du sport, un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement de l'activité ou des activités physiques ou sportives, concernées par le diplôme, datant de moins d'un an à la date des tests d'exigences préalables. Ce certificat peut être assorti de conditions supplémentaires prévues par l'arrêté de création du diplôme ;
13824 13802
 
13825 13803
 5° En outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant les tests d'exigences préalables selon la certification visée.
13826 13804
 
... ...
@@ -13836,7 +13814,7 @@ Le dossier comprend les pièces suivantes :
13836 13814
 
13837 13815
 2° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
13838 13816
 
13839
-3° Une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
13817
+3° Une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté pour les moins de 25 ans ;
13840 13818
 
13841 13819
 4° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme, ou du certificat complémentaire visé ;
13842 13820
 
... ...
@@ -13846,13 +13824,18 @@ Le dossier comprend les pièces suivantes :
13846 13824
 
13847 13825
 7° La ou les autres pièces prévues par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, ou du certificat complémentaire visé ;
13848 13826
 
13849
-8° En outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant la formation ou les épreuves certificatives selon la certification visée.
13827
+8° Pour les diplômes du champ des métiers du sport :
13850 13828
 
13851
-######### Article A212-37
13829
+- dont les spécialités, mentions ou certificats complémentaires ne prévoient pas de tests d'exigences préalables ;
13830
+- dont les candidats bénéficient d'une dispense des tests d'exigences préalables ;
13831
+- dont les candidats ont acquis les tests d'exigences préalables et dont le certificat médical est daté de plus d'un an à la date d'entrée en formation :
13832
+- un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement de l'activité ou des activités physiques ou sportives, concernées par le diplôme, datant de moins d'un an à la date d'entrée en formation. Ce certificat peut être assorti de conditions supplémentaires prévues par l'arrêté de création du diplôme ;
13852 13833
 
13853
-En application du 4° de l'article R. 212-10-13, la demande d'inscription est transmise par l'organisme de formation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au plus tard le jour de l'entrée en formation du candidat, accompagnée des pièces visées aux 2°, 5°, 6°, 8° de l'article A. 212-36 et d'une attestation de complétude du dossier du candidat.
13834
+9° En outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant la formation ou les épreuves certificatives selon la certification visée.
13854 13835
 
13855
-L'inscription de chaque candidat est validée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, au plus tard un mois après son entrée en formation.
13836
+######### Article A212-37
13837
+
13838
+En application du 4° de l'article R. 212-10-13, la demande d'inscription est transmise par l'organisme de formation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au plus tard le jour de l'entrée en formation du candidat, accompagnée des pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 ainsi que d'une attestation de complétude du dossier du candidat.
13856 13839
 
13857 13840
 ######### Article A212-38
13858 13841
 
... ...
@@ -13860,6 +13843,18 @@ Au plus tard un mois après la date d'ouverture de la session, l'organisme de fo
13860 13843
 
13861 13844
 2° Le planning définitif du déroulement de la session.
13862 13845
 
13846
+######### Article A212-38-1
13847
+
13848
+Le tuteur mentionné aux articles R. 212-10-19 et R. 212-10-20 dispose des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation.
13849
+
13850
+Ses missions sont celles définies à l' article D. 6324-3 du code du travail .
13851
+
13852
+######### Article A212-38-2
13853
+
13854
+Pour chaque stagiaire, le processus pédagogique visé à l'article R. 212-10-19, est arrêté après le positionnement du stagiaire à son entrée en formation.
13855
+
13856
+Le positionnement, effectué par l'organisme de formation, fait partie intégrante de la formation. Ce positionnement permet de construire avec le stagiaire un parcours individualisé de formation.
13857
+
13863 13858
 ######### Article A212-39
13864 13859
 
13865 13860
 En application du 9° de l'article R. 212-10-13, l'organisme de formation communique à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
... ...
@@ -22600,117 +22595,122 @@ Il doit être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours.
22600 22595
 
22601 22596
 CAHIER DES CHARGES
22602 22597
 
22603
-Titre, qualité, coordonnées du déclarant
22598
+Titre, qualité, coordonnées du déclarant :
22604 22599
 
22605 22600
 Partie 1 : CLAUSES GÉNÉRALES
22606 22601
 
22607
-1-1. L'identification de l'organisme de formation
22602
+1-1. - L'identification de l'organisme de formation :
22608 22603
 
22609
-- raison sociale : dénomination, adresse, téléphone, courriel
22610
-- statut juridique
22611
-- attestation d'assurances concernant l'activité de formation
22612
-- directeur de l'organisme de formation (identité, adresse, téléphone, courriel)
22604
+- raison sociale : dénomination, adresse, téléphone, courriel ;
22605
+- statut juridique ;
22606
+- attestation d'assurances concernant l'activité de formation ;
22607
+- directeur de l'organisme de formation (identité, adresse, téléphone, courriel).
22613 22608
 
22614 22609
 Les éléments fournis sous forme de fiches par l'organisme de formation doivent permettre d'apprécier :
22615 22610
 
22616
-1-2. La capacité de l'organisme de formation de répondre au cadre général de la formation professionnelle
22611
+1-2. - La capacité de l'organisme de formation de répondre au cadre général de la formation professionnelle :
22617 22612
 
22618 22613
 - être déclaré auprès de la DIRECCTE et en conformité avec les formalités inhérentes à cet enregistrement :
22619
-- fournir le numéro d'activité délivré et le dernier bilan pédagogique et financier transmis à la DIRECCTE (L. 6352-11, R 6352-23 du code du travail)
22620
-- fournir copie de la convention de formation type utilisée entre l'organisme de formation, l'entreprise d'accueil et le stagiaire
22621
-- respecter les dispositions du code du travail mentionnées aux articles L.6352-3 à L.6352-5, L.6353-1, L.6353-8 et L.6353-9 :
22622
-- fournir le règlement intérieur applicable aux stagiaires
22623
-- préciser comment est assurée la représentation des stagiaires
22614
+- fournir le numéro d'activité délivré et le dernier bilan pédagogique et financier transmis à la DIRECCTE (articles L. 6352-11 et R. 6352-23 du code du travail) ;
22615
+- fournir copie de la convention de formation type utilisée entre l'organisme de formation, l'entreprise d'accueil et le stagiaire.
22616
+- respecter les dispositions du code du travail mentionnées aux articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9 ;
22617
+- fournir le règlement intérieur applicable aux stagiaires ;
22618
+- préciser comment est assurée la représentation des stagiaires.
22624 22619
 
22625
-1-3. La capacité de l'organisme de formation d'assurer le suivi administratif et financier des stagiaires, de répondre à leurs questions et sollicitations avant l'inscription, pendant la formation et à l'issue de celle-ci
22620
+1-3. - La capacité de l'organisme de formation d'assurer le suivi administratif et financier des stagiaires, de répondre à leurs questions et sollicitations avant l'inscription, pendant la formation et à l'issue de celle-ci :
22626 22621
 
22627 22622
 - disposer d'outils d'information et de modalités d'information dédiés aux stagiaires :
22628
-- décrire les modalités d'information des stagiaires (fiches type, site internet, journées portes ouvertes, séances d'information, rendez-vous personnels …)
22629
-- disposer d'un secrétariat dédié, de permanences, de référents …
22630
-- fournir l'organigramme général de l'organisme de formation
22631
-- fournir l'organigramme détaillé et nominatif du secteur formation
22632
-- accompagner les stagiaires dans la recherche de financement ou de stage
22633
-- préciser les nom(s), prénom(s) et qualité(s) de la (des) personne(s) chargées d'accompagner les stagiaires pour la recherche de financement ou d'alternance
22634
-- présenter les outils de suivi de l'insertion des stagiaires
22623
+- décrire les modalités d'information des stagiaires (fiches type, site internet, journées portes ouvertes, séances d'information, rendez-vous personnels…) ;
22624
+- disposer d'un secrétariat dédié, de permanences, de référents…
22625
+- fournir l'organigramme général de l'organisme de formation ;
22626
+- fournir l'organigramme détaillé et nominatif du secteur formation ;
22627
+- accompagner les stagiaires dans la recherche de financement ou de stage :
22628
+- préciser les nom(s), prénom(s) et qualité(s) de la (des) personne(s) chargée(s) d'accompagner les stagiaires pour la recherche de financement ou d'alternance ;
22629
+- présenter les outils de suivi de l'insertion des stagiaires.
22635 22630
 
22636
-1-4. La capacité de l'organisme de formation d'assurer la formation des stagiaires et de disposer de moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement dédiés aux actions de formation
22631
+1-4. - La capacité de l'organisme de formation d'assurer la formation des stagiaires et de disposer de moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement dédiés aux actions de formation :
22637 22632
 
22638 22633
 - décrire les outils généraux à disposition de la formation : centre documentaire, publications, site internet, FOAD…
22639
-- décrire les modalités de choix des entreprises et de collaboration avec les tuteurs
22640
-- décrire le dispositif d'évaluation interne pour les sessions de formation
22634
+- décrire les modalités de choix des entreprises et de collaboration avec les tuteurs ;
22635
+- décrire le dispositif d'évaluation interne pour les sessions de formation.
22641 22636
 
22642
-1-5. La capacité de respecter et faire apparaitre de manière lisible dans le parcours de formation l'apprentissage par les stagiaires de la dimension éducative et citoyenne de la profession
22637
+1-5. - La capacité de respecter et faire apparaitre de manière lisible dans le parcours de formation l'apprentissage par les stagiaires de la dimension éducative et citoyenne de la profession :
22643 22638
 
22644 22639
 - présenter comment les stagiaires sont formés :
22645
-- à la connaissance des principes de la laïcité
22646
-- à la prise en compte des diversités
22647
-- à la prise en compte du développement durable et de la transition écologique
22648
-- fournir le projet pédagogique s'il existe ou expliciter les orientations éducatives et pédagogiques de l'organisme
22640
+- à la connaissance des principes de la laïcité ;
22641
+- à la prise en compte des diversités ;
22642
+- à la prise en compte du développement durable et de la transition écologique ;
22643
+- fournir le projet pédagogique s'il existe ou expliciter les orientations éducatives et pédagogiques de l'organisme.
22649 22644
 
22650 22645
 Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports et les centres de formation des apprentis demandant une habilitation sont réputés remplir les clauses 1-2, 1-3, 1-4 et 1-5.
22651 22646
 
22652 22647
 Pour les organismes de formation en cours d'habilitation quinquennale, les clauses générales seront réputées remplies si une nouvelle habilitation est demandée. Si le dossier est déposé dans une autre région que celle qui a accordé la première habilitation, les éléments du dossier seront cependant transmis pour information.
22653 22648
 
22654
-Partie 2 : CLAUSES PARTICULIÈRES
22649
+Partie 2 : Clauses particulières
22655 22650
 
22656
-Diplôme, spécialité, mention ou certificat complémentaire pour lequel est demandée l'habilitation
22651
+Diplôme, spécialité, mention ou certificat complémentaire pour lequel est demandée l'habilitation :
22657 22652
 
22658 22653
 Les éléments fournis sous forme de fiches par l'organisme de formation doivent permettre d'apprécier :
22659 22654
 
22660
-2-1. L'adéquation des lieux de la formation
22655
+2-1. - L'adéquation des lieux de la formation :
22661 22656
 
22662
-- coordonnées du lieu de formation (adresse, téléphone, courriel)
22663
-- coordonnées du coordonnateur de la formation (nom, prénom, qualité, téléphone et courriel)
22664
-- liste des équipements mobilisés (salles et capacité de ces salles, centre documentaire, salle informatique, lieux de pratiques,…)
22665
-- présenter les moyens pédagogiques affectés à la réalisation d'une session (matériel mobile et permanent, espaces, équipements informatiques, …)
22666
-- avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité
22657
+- coordonnées du lieu de formation (adresse, téléphone, courriel) ;
22658
+- coordonnées du coordonnateur de la formation (nom, prénom, qualité, téléphone et courriel) ;
22659
+- liste des équipements mobilisés (salles et capacité de ces salles, centre documentaire, salle informatique, lieux de pratiques…) ;
22660
+- présenter les moyens pédagogiques affectés à la réalisation d'une session (matériel mobile et permanent, espaces, équipements informatiques…) ;
22661
+- avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité.
22667 22662
 
22668
-2-2. La capacité de l'organisme de formation à identifier des objectifs pédagogiques et à adapter son offre au public formé et à l'emploi visé, ainsi qu'à être cohérent dans ses moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement dédiés à la formation
22663
+2-2. - La capacité de l'organisme de formation à identifier des objectifs pédagogiques pertinents au regard des certifications concernées, à mettre en œuvre une formation complète présentant toutes les unités capitalisables constitutives du diplôme, et à adapter son offre au public formé et à l'emploi visé, ainsi qu'à être cohérent dans ses moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement dédiés à la formation :
22669 22664
 
22670
-- présenter le public ciblé, les critères de sélection envisagés, les modalités du positionnement, l'intégration des stagiaires en parcours partiel
22671
-- fournir une fiche présentant les éventuels services annexes (restauration, hébergement, salles de repos, de convivialité, accessibilité …)
22672
-- si l'organisme de formation organise les tests d'exigences préalables (TEP), fournir une fiche présentant les modalités et le calendrier retenus pour la première session
22673
-- joindre le ruban pédagogique, adapté aux attendus du diplôme, prévu pour la première session, décrivant la progression pédagogique et faisant apparaître les périodes d'alternance, la montée en puissance de la responsabilisation du stagiaire, les contenus abordés
22674
-- présenter les certifications et le calendrier retenu pour la première session
22675
-- préciser le nombre de sessions commençant sur une seule année civile, leur planification sur l'année, l'effectif minimal et maximal prévu par session (en équivalent temps plein), le calendrier de la première session (avec les dates de positionnement)
22676
-- le cas échéant, fournir la liste des organismes sous traitants des contenus de formation (intitulé, raison sociale, adresse, contenus de formation envisagés, lieux de formation en référence au point 2-1)
22677
-- présenter un budget prévisionnel dédié à la première session de formation en adéquation avec les publics et les objectifs pédagogiques
22665
+- présenter le public ciblé, les critères de sélection envisagés, les modalités du positionnement, et démontrer la capacité à intégrer des stagiaires en parcours partiel ;
22666
+- décrire les éventuels services annexes (restauration, hébergement, salles de repos, de convivialité, accessibilité…) permettant d'offrir un environnement favorable aux apprentissages ;
22667
+- si l'organisme de formation organise les tests d'exigences préalables (TEP), décrire les modalités et le calendrier retenus pour la première session ;
22668
+- joindre le ruban pédagogique, adapté aux attendus du diplôme, prévu pour la première session, décrivant la progression pédagogique et faisant apparaître les périodes d'alternance, la montée en puissance de la responsabilisation du stagiaire, les contenus abordés ;
22669
+- décrire l'organisation des certifications et présenter le calendrier retenu pour la première session ;
22670
+- préciser le nombre de sessions commençant sur une seule année civile, leur planification sur l'année, l'effectif minimal et maximal prévu par session (en équivalent temps plein), le calendrier précis de la première session (avec les dates de positionnement) ;
22671
+- le cas échéant, fournir la liste des organismes sous-traitants des contenus de formation (intitulé, raison sociale, adresse, contenus de formation envisagés, lieux de formation en référence au point 2-1) ;
22672
+- présenter un budget prévisionnel dédié à la première session de formation en adéquation avec les publics et les objectifs pédagogiques.
22678 22673
 
22679
-2-3. La capacité de l'organisme de formation à mettre en place un système de suivi pédagogique et d'évaluation adapté dès l'entrée en formation, la description des moyens pédagogiques et techniques
22674
+2-3. - La capacité de l'organisme de formation à mettre en place un système de suivi pédagogique et d'évaluation adapté dès l'entrée en formation, la description des moyens pédagogiques et techniques :
22680 22675
 
22681
-- Fournir une fiche de présentation du coordonnateur pédagogique précisant nom, prénom, qualification, expérience, quotité de temps de travail consacré à la coordination (environ 0,5 ETP sur la durée de la session) ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette coordination
22682
-- Le coordonnateur pédagogique disposera :
22683
-- des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation
22676
+- fournir une fiche de présentation du coordonnateur pédagogique précisant nom, prénom, qualification, expérience, quotité de temps de travail consacré à la coordination (environ 0,5 ETP sur la durée de la session) ainsi que la description des modalités de mise en œuvre de cette coordination ;
22677
+- le coordonnateur pédagogique disposera :
22678
+- des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation ;
22684 22679
 - ou, quand l'arrêté ne le précise pas,
22685
-- d'un diplôme au moins du niveau du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation et d'une expérience de formateur ou de coordonnateur (fournir CV et justificatifs de diplôme)
22686
-- ou de trois années d'expérience de formateur ou de coordonnateur et la maîtrise de l'activité visée par le diplôme (fournir CV et justificatifs)
22687
-- d'une équipe pédagogique qu'il anime et coordonne : décrire la composition de l'équipe et ses modalités de fonctionnement
22688
-- décrire l'organisation de l'alternance entre les temps de formation théorique en centre de formation et pratique en entreprise et le suivi de cette alternance
22689
-- présenter les méthodes de positionnement et d'individualisation des parcours de formation ainsi que les dates retenues pour la première session
22680
+- d'un diplôme au moins du niveau du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation et d'une expérience de formateur ou de coordonnateur (fournir CV et justificatifs de diplôme) ;
22681
+- ou de trois années d'expérience de formateur ou de coordonnateur et la maîtrise de l'activité visée par le diplôme (fournir CV et justificatifs),
22682
+- d'une équipe pédagogique qu'il anime et coordonne : décrire la composition de l'équipe et ses modalités de fonctionnement :
22683
+- décrire l'organisation de l'alternance entre les temps de formation théorique en centre de formation et pratique en entreprise et le suivi de cette alternance ;
22684
+- présenter les méthodes de positionnement et d'individualisation des parcours de formation ainsi que les dates retenues pour la première session.
22690 22685
 
22691
-2-4. La qualité des titres, diplômes et certificats de qualifications professionnelles des personnels en charge de la réalisation des actions et leur cohérence avec les formations proposées
22686
+2-4. - La qualité des titres, diplômes et certificats de qualifications professionnelles des personnels en charge de la réalisation des actions et leur cohérence avec les formations proposées :
22692 22687
 
22693
-- Fournir la liste des formateurs comportant nom, prénom, qualification, contenus enseignés, statut (employé permanent, vacataire, prestataire…), et présenter les rôles de chacun dans la formation visée ainsi que les modalités d'encadrement des intervenants ponctuels
22694
-- L'équipe de formateurs disposera de permanents détenant :
22695
-- des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation
22696
-- ou, quand l'arrêté ne le précise pas, au moins le niveau du diplôme visé et/ou l'expertise du métier visé
22688
+- fournir la liste des formateurs comportant nom, prénom, qualification, contenus enseignés, statut (employé permanent, vacataire, prestataire…), et présenter les rôles de chacun dans la formation visée ainsi que les modalités d'encadrement des intervenants ponctuels ;
22689
+- l'équipe de formateurs disposera de permanents détenant :
22690
+- des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation ;
22691
+- ou, quand l'arrêté ne le précise pas, au moins le niveau du diplôme visé et/ou l'expertise du métier visé.
22697 22692
 
22698
-2-5. La capacité à mobiliser des structures accueillant les personnes en formation pour la réalisation de leur alternance en entreprise et donc
22693
+2-5. - La capacité à mobiliser des structures accueillant les personnes en formation pour la réalisation de leur alternance en entreprise et donc :
22699 22694
 
22700
-- à disposer d'un réseau et de ressources en lien avec le diplôme visé : fournir la liste des professionnels, employeurs, experts en lien avec le diplôme et la mention pouvant être sollicitées comme tuteurs, experts ou évaluateurs… et préciser les modalités de mobilisation de ce réseau
22695
+- à disposer d'un réseau (préciser les modalités permettant sa mobilisation) et de ressources en lien avec le diplôme visé :fournir la liste des professionnels, employeurs, experts en lien avec le diplôme et la mention pouvant être sollicités comme tuteurs, experts ou évaluateurs…
22701 22696
 - à assurer le suivi de l'alternance par un dispositif tutoral : présenter le dispositif de tutorat faisant apparaître :
22702
-- les liens de pertinence entre les séquences de formation en centre et la formation en entreprise (objectifs et contenus de formation confiés aux entreprises)
22697
+- les liens de pertinence entre les séquences de formation en centre et la formation en entreprise (objectifs et contenus de formation confiés aux entreprises) ;
22703 22698
 - les modalités et outils de travail avec les tuteurs, organisation de la progressivité de la montée en responsabilité, le soutien, la remédiation…
22704
-- les critères retenus pour le choix des tuteurs, les exigences qui leur sont imposées
22705
-- les modalités de formation et de suivi des tuteurs
22699
+- les critères retenus pour le choix des tuteurs, les exigences qui leur sont imposées ;
22700
+- les modalités de formation et de suivi des tuteurs.
22706 22701
 
22707
-2-6. La capacité à organiser des certifications conformes aux textes réglementaires et à assurer l'équité des stagiaires
22702
+2-6. - La capacité à organiser des certifications conformes aux textes réglementaires et à assurer l'équité des stagiaires :
22708 22703
 
22709
-- Fournir une fiche détaillant les modalités de certification (regroupements, contexte, durée, supports, évaluateurs, dates envisagées pour la première session, lieux, …)
22710
-- fournir la liste des évaluateurs pressentis pour la première session pour les épreuves certificatives déléguées et préciser les critères de choix des évaluateurs
22711
-- fournir les grilles de certification utilisées et les documents fournis aux évaluateurs lorsque les épreuves certificatives sont déléguées
22712
-- préciser les modalités des épreuves de rattrapage
22713
-- préciser les conditions de présentation des candidats aux épreuves de certification (gestion des absences, identité, convocations…)
22704
+- décrire les modalités de certification (regroupements, contexte, durée, supports, évaluateurs, dates envisagées pour la première session, lieux…) ;
22705
+- fournir la liste des évaluateurs pressentis pour la première session pour les épreuves certificatives déléguées et préciser les critères de choix des évaluateurs ;
22706
+- fournir les grilles de certification utilisées quand celles-ci ne sont pas fournies ou harmonisées par la DRJSCS, et les documents fournis aux évaluateurs lorsque les épreuves certificatives sont déléguées ;
22707
+- préciser les modalités des épreuves de rattrapage (dates envisagées pour la première session, lieux, évaluateurs…) ;
22708
+- préciser les conditions de présentation des candidats aux épreuves de certification (gestion des absences, identité, convocations…).
22709
+
22710
+2-7 - La capacité à prendre en compte des appréciations rendues par les stagiaires :
22711
+
22712
+- produire les modalités d'évaluation des actions de formation auprès des stagiaires afin de mesurer leur satisfaction en précisant les processus de l'exploitation de leurs enseignements (amélioration des prestations, partage avec les formateurs…) ;
22713
+- décrire comment sont partagés les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d'amélioration continue de la qualité de la formation dispensée.
22714 22714
 
22715 22715
 Les fédérations nationales délégataires et leurs organes déconcentrés demandant une habilitation dans un diplôme portant sur leur discipline sont réputés remplir les clauses 2-4 et 2-5 pour les formateurs de la fédération et les intervenants conseillers techniques sportifs (CTS), conseillers techniques nationaux (CTN)… les éléments du dossier seront cependant transmis pour information.
22716 22716
 
... ...
@@ -22720,193 +22720,9 @@ Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des spor
22720 22720
 
22721 22721
 #### Article Annexe II-2-2
22722 22722
 
22723
-<div align="center">
22723
+BILAN PÉDAGOGIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA SESSION DE FORMATION
22724 22724
 
22725
-<table align="center" border="1" width="710"><tbody>
22726
- <tr>
22727
-  <th colspan="3">BILAN PÉDAGOGIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA SESSION DE FORMATION</th>
22728
- </tr>
22729
- <tr>
22730
-  <th colspan="3">A renseigner et joindre à la DRJSCS un mois après la fin de la session</th>
22731
- </tr>
22732
- <tr>
22733
-  <td>ORGANISME DE FORMATION</td>
22734
-  <td colspan="2"></td>
22735
- </tr>
22736
- <tr>
22737
-  <td>DIPLÔME</td>
22738
-  <td colspan="2"></td>
22739
- </tr>
22740
- <tr>
22741
-  <td>SPÉCIALITÉ</td>
22742
-  <td colspan="2"></td>
22743
- </tr>
22744
- <tr>
22745
-  <td>MENTION</td>
22746
-  <td colspan="2"></td>
22747
- </tr>
22748
- <tr>
22749
-  <td>NUMERO D'HABILITATION</td>
22750
-  <td></td>
22751
-  <td></td>
22752
- </tr>
22753
- <tr>
22754
-  <td>DATE DE LA SESSION</td>
22755
-  <td>DU</td>
22756
-  <td>AU</td>
22757
- </tr>
22758
-</tbody></table>
22759
-
22760
-<table align="center" border="1" width="710"><tbody>
22761
- <tr>
22762
-  <th colspan="5">BILAN QUANTITATIF DE LA SESSION DE FORMATION</th>
22763
- </tr>
22764
- <tr>
22765
-  <td align="center" rowspan="2">Nombre de stagiaires inscrits</td>
22766
-  <td align="center" rowspan="2">…</td>
22767
-  <td align="center" rowspan="2">dont</td>
22768
-  <td align="center">…</td>
22769
-  <td>en parcours complets.</td>
22770
- </tr>
22771
- <tr>
22772
-  <td align="center">…</td>
22773
-  <td>en parcours incomplets.</td>
22774
- </tr>
22775
- <tr>
22776
-  <td align="center">Nombre de diplômés</td>
22777
-  <td align="center">…</td>
22778
-  <td colspan="3">Nombre de certifications partielles acquises ...</td>
22779
- </tr>
22780
- <tr>
22781
-  <td align="center">Nombre d'abandons</td>
22782
-  <td align="center">…</td>
22783
-  <td colspan="3">Raisons principales :</td>
22784
- </tr>
22785
- <tr>
22786
-  <td align="center" rowspan="2">Volume horaire pour un parcours complet</td>
22787
-  <td align="center" rowspan="2">…</td>
22788
-  <td align="center" rowspan="2">dont</td>
22789
-  <td align="center">…</td>
22790
-  <td>en centre.</td>
22791
- </tr>
22792
- <tr>
22793
-  <td align="center" valign="middle">…</td>
22794
-  <td valign="middle">en entreprise.</td>
22795
- </tr>
22796
-</tbody></table>
22797
-
22798
-<table align="center" border="1" width="710"><tbody>
22799
- <tr>
22800
-  <td colspan="2" valign="middle">BILAN QUALITATIF DE LA SESSION DE FORMATION</td>
22801
- </tr>
22802
- <tr>
22803
-  <td>Par rapport aux contenus pédagogiques</td>
22804
-  <td>Par rapport aux moyens pédagogiques utilisés</td>
22805
- </tr>
22806
- <tr>
22807
-  <td></td>
22808
-  <td></td>
22809
- </tr>
22810
- <tr>
22811
-  <td></td>
22812
-  <td></td>
22813
- </tr>
22814
- <tr>
22815
-  <td></td>
22816
-  <td></td>
22817
- </tr>
22818
- <tr>
22819
-  <td></td>
22820
-  <td></td>
22821
- </tr>
22822
- <tr>
22823
-  <td>Par rapport aux modalités du suivi de l'alternance</td>
22824
-  <td>Par rapport aux modalités certificatives proposées</td>
22825
- </tr>
22826
- <tr>
22827
-  <td></td>
22828
-  <td></td>
22829
- </tr>
22830
- <tr>
22831
-  <td></td>
22832
-  <td></td>
22833
- </tr>
22834
- <tr>
22835
-  <td></td>
22836
-  <td></td>
22837
- </tr>
22838
- <tr>
22839
-  <td></td>
22840
-  <td></td>
22841
- </tr>
22842
- <tr>
22843
-  <td>Par rapport à la cohorte de stagiaires</td>
22844
-  <td>Par rapport à l'insertion / prospective / sorties vers l'emploi des stagiaires</td>
22845
- </tr>
22846
- <tr>
22847
-  <td></td>
22848
-  <td></td>
22849
- </tr>
22850
- <tr>
22851
-  <td></td>
22852
-  <td></td>
22853
- </tr>
22854
- <tr>
22855
-  <td></td>
22856
-  <td></td>
22857
- </tr>
22858
- <tr>
22859
-  <td></td>
22860
-  <td></td>
22861
- </tr>
22862
- <tr>
22863
-  <td colspan="2">Avis général sur le déroulement de la session</td>
22864
- </tr>
22865
- <tr>
22866
-  <td colspan="2"></td>
22867
- </tr>
22868
- <tr>
22869
-  <td colspan="2"></td>
22870
- </tr>
22871
- <tr>
22872
-  <td colspan="2"></td>
22873
- </tr>
22874
- <tr>
22875
-  <td colspan="2"></td>
22876
- </tr>
22877
- <tr>
22878
-  <td colspan="2">Changements souhaités pour la session suivante (demande d'accord exprès de la DRJSCS)</td>
22879
- </tr>
22880
- <tr>
22881
-  <td colspan="2"></td>
22882
- </tr>
22883
- <tr>
22884
-  <td colspan="2"></td>
22885
- </tr>
22886
- <tr>
22887
-  <td colspan="2"></td>
22888
- </tr>
22889
- <tr>
22890
-  <td colspan="2"></td>
22891
- </tr>
22892
- <tr>
22893
-  <td colspan="2">CADRE RÉSERVÉ À LA DRJSCS</td>
22894
- </tr>
22895
- <tr>
22896
-  <td colspan="2"></td>
22897
- </tr>
22898
- <tr>
22899
-  <td colspan="2"></td>
22900
- </tr>
22901
- <tr>
22902
-  <td colspan="2"></td>
22903
- </tr>
22904
- <tr>
22905
-  <td colspan="2"></td>
22906
- </tr>
22907
-</tbody></table>
22908
-
22909
-</div>
22725
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037658195
22910 22726
 
22911 22727
 #### Article Annexe II-3 (art. A212-49)
22912 22728