Code du sport

###### Article L232-7

Le collège de l'agence se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance, le sexe du remplaçant est déterminé de manière à réduire, autant qu'il est possible, l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L. 241-1.

Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le collège de l'agence peut

, aux fins de poursuites,

 délibérer en formation disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du présent code.

Les agents de l'agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

####### Article L232-22

I.-

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5,

L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir 

de sanction

disciplinaire

 dans les conditions 

suivantes :

II.-Le collège peut engager des poursuites

 disciplinaires 

aux

:

1° A l'encontre de

 personnes non licenciées :

a) Participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ;

b) Organisant ou participant à l'organisation des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ;

2° 

Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux

A l'encontre des

 personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L. 232-21. Dans ce cas, 

le collège de 

l'agence 

se saisit

est saisi

 d'office dès l'expiration de ces délais ;

 lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut aggraver la sanction prononcée par la fédération ;

3° Aux fins de la réformation des

 décisions prises en application de l'article L. 232-21

. Dans ces cas, l'agence se saisit

, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées ;

4° 

Elle peut décider

Aux fins de

 l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction ;

5° 

Elle est également compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux

A l'encontre des

 complices des auteurs d'infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17.

La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf

Lorsque le collège décide d'engager des poursuites, il arrête la liste des griefs transmis à la commission des sanctions.

Sauf

 décision contraire 

de celle-ci.

du collège, l'engagement des poursuites au titre du 3° ou du 4° n'est pas suspensif des décisions prises en application de l'article L. 232-21.

####### Article L232-23

I.-

L'Agence

La commission des sanctions de l'Agence

 française de lutte contre le dopage

, dans l'exercice de son pouvoir de sanction en matière de lutte contre le dopage,

 peut prononcer :

1° A l'encontre des sportifs ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1, L. 232-17 ou du 3° de l'article L. 232-10 :

a) Un avertissement ;

b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou l'un des membres de celle-ci ;

c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du présent 1° ;

d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 ;

e) Une interdiction d'exercer les fonctions de personnel d'encadrement au sein d'une fédération agréée ou d'un groupement ou d'une association affiliés à la fédération ;

La sanction prononcée à l'encontre d'un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 €. Elle est complétée par une décision de publication nominative de la sanction, dans les conditions fixées par l'article L. 232-23-3-1 ;

2° A l'encontre de toute autre personne qui a enfreint les dispositions de l'article L. 232-10 :

a) Un avertissement ;

b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du 1° du présent I ;

c) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 ;

d) Une interdiction d'exercer les fonctions de personnel d'encadrement.

La sanction prononcée peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 150 000 €. Elle est complétée par une décision de publication nominative de la sanction, dans les conditions fixées par l'article L. 232-23-3-1.

II.-Les sanctions mentionnées au I peuvent être prononcées à l'encontre des complices des auteurs des infractions.

III.-Les sanctions mentionnées aux b à e du 1° et aux b à d du 2° du I prennent en compte la circonstance que les personnes qui en font l'objet :

a) Avouent avoir commis une infraction aux dispositions du présent chapitre et que ces aveux sont les seules preuves fiables de ces infractions ; ou

b) Avouent les faits sans délai après qu'une infraction aux dispositions du présent chapitre leur a été notifiée.

IV.-

Les

La commission des

 sanctions 

sont prononcées dans le respect des droits de la défense.

VI.-

Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

####### Article L232-23-1

A la demande d'un sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction ou de 

sa

leur

 propre initiative, 

l'agence peut, si elle ne s'estime

le collège et la commission des sanctions peuvent, s'ils ne s'estiment

 pas suffisamment 

informée

informés

 au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9.

L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif sur une liste établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à 

l'agence

l'autorité qui en a fait la demande

 et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence.

####### Article L232-23-2

Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération délégataire compétente, un sportif a fait l'objet d'une sanction administrative prévue à l'article L. 232-23, la fédération annule, à la demande de 

la commission des sanctions de 

l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif ayant fait l'objet de la sanction avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points, prix et gains.

La fédération compétente annule en outre, à la demande

 de la commission des sanctions

 de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif ayant fait l'objet de la sanction, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points, prix et gains, obtenus au cours de manifestations auxquelles le sportif a participé entre la date des faits motivant la sanction et la date à laquelle la sanction ou la suspension provisoire lui a été notifiée.

Lorsqu'elle prononce une sanction d'interdiction temporaire d'une durée supérieure ou égale à deux ans, 

la commission des sanctions de 

l'Agence française de lutte contre le dopage peut saisir la fédération compétente d'une demande de retrait provisoire de la licence de la personne concernée pour la durée de la période de suspension.

####### Article L232-23-3-1

Les décisions

 de la commission des sanctions

 de l'Agence française de lutte contre le dopage sont rendues publiques après avoir été notifiées aux personnes en ayant fait l'objet. A cette fin 

l'agence

la commission

 ordonne l'affichage, la publication, aux frais de la personne condamnée, de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un résumé informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si 

l'agence

la commission

, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la publication anonyme de cette sanction.

####### Article L232-23-3-2

I.-

L'Agence

La commission des sanctions de l'Agence

 française de lutte contre le dopage peut, dans les cas et selon les conditions prévues ci-après, assortir une sanction d'un sursis à exécution lorsque la personne a fourni une aide substantielle permettant :

a) D'éviter qu'il ne soit contrevenu aux dispositions du présent chapitre ;

b) Ou d'identifier des personnes contrevenant ou tentant de contrevenir aux dispositions du présent chapitre ;

c) Ou de faire cesser un manquement aux dispositions du présent chapitre.

Les sanctions mentionnées aux b à e du 1° et aux b à d du 2° du I de l'article L. 232-23 peuvent être assorties du sursis à concurrence des trois quarts de leur durée. Lorsque la sanction encourue est une interdiction définitive, le sursis ne peut s'appliquer aux huit premières années d'exécution de la sanction.

Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles tenant à la qualité de l'aide substantielle apportée, 

la commission des sanctions de 

l'Agence française de lutte contre le dopage peut, avec l'accord de l'Agence mondiale antidopage, préalablement saisie par elle ou par la personne qui fait l'objet d'une sanction, étendre le sursis jusqu'à la totalité de la durée des sanctions mentionnées à l'alinéa précédent et l'appliquer à l'ensemble des sanctions mentionnées à l'article L. 232-23.

II.-

L'Agence

La commission des sanctions de l'Agence

 française de lutte contre le dopage peut révoquer le sursis lorsque la personne qui en bénéficie :

1° A commis, dans le délai de dix ans à compter de la date du prononcé de la sanction faisant l'objet du sursis, une infraction aux dispositions du présent chapitre ;

2° Ou cesse de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir et qui lui ont permis de bénéficier de ce sursis.

####### Article L232-23-3-3

I.-La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 :

a) Est de quatre ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la détention d'une substance non spécifiée. Cette durée est ramenée à deux ans lorsque le sportif démontre qu'il n'a pas eu l'intention de commettre ce manquement ;

b) Est de deux ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la détention d'une substance spécifiée. Cette durée est portée à quatre ans 

lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage démontre

lorsqu'il est démontré

 que le sportif a eu l'intention de commettre ce manquement.

II.-Les substances spécifiées et les substances non spécifiées mentionnées au I, dont l'usage ou la détention sont prohibés par l'article L. 232-9, sont celles qui figurent à l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2.

###### Article L232-24

Les parties intéressées

 et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage

 peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions

 de la commission des sanctions

 de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application 

des articles L. 232-22 et

de l'article

 L. 232-23.

L'Agence mondiale antidopage, une organisation nationale antidopage étrangère ou un organisme sportif international mentionné à l'article L. 230-2 peut saisir la juridiction administrative compétente d'une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive délégataire ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage.

##### Article L241-1

I.-L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les actions énoncées à l'article L. 232-5 pour lutter contre le dopage animal.

II.-Elle exerce les missions qui lui sont confiées par le présent titre dans les conditions suivantes :

1° Une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire participe aux délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal ;

2° Pour l'application des dispositions des articles L. 241-6 et L. 241-7, le collège de l'agence délibère

, aux fins de poursuites,

 en formation disciplinaire composée d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1° du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de l'article L. 232-6 ;

3° Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-6 pour la désignation et le renouvellement des membres du collège ;

4° Le renouvellement du mandat de cette personnalité intervient en même temps que celui du membre du collège désigné par le président de l'Académie nationale de médecine

 ;

5° Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire participent aux délibérations de la commission des sanctions de l'Agence relatives à la lutte contre le dopage animal ; ces personnalités, qui comprennent une femme et un homme, sont désignées par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L

.

 232-7-2 pour la désignation et le renouvellement des membres de la commission des sanctions.

##### Article L241-8

Les parties intéressées

 et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage

 peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions

 de la commission des sanctions

 de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 241-6 et L. 241-7.

####### Article R232-11

Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président les décisions individuelles mentionnées aux articles R. 232-78 et R. 232-79.

Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer :

1° Au directeur du département des contrôles : la désignation des sportifs aux fins de constituer le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15, les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément des vétérinaires prévu aux articles R. 241-1 et R. 241-2 et les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément individuel prévu à l'article R. 232-68 ;

2° Au directeur du département des analyses : l'établissement des listes d'experts prévues par l'article R. 232-64 et par l'article R. 241-11.

Le président de l'agence, le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses rendent compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui leur sont ainsi consenties.

####### Article R232-12

Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.

Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations.

Le collège se prononce à la majorité des trois quarts de ses membres autres que l'intéressé.

Le président informe de la démission d'office l'autorité de nomination ainsi que le ministre chargé des sports.

####### Article R232-15

Le président

 de l'agence

 représente l'agence en justice et agit en son nom.

####### Article R232-16

Le président

 de l'agence

 est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire.

Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° du I de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2058 du code civil.

Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :

1° Décider des placements ;

2° Passer au nom de l'agence les conventions et marchés ;

3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités autres que celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 232-21 du présent code ;

4° Tenir la comptabilité des engagements.

####### Article R232-18

Le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général, au directeur du département des contrôles et au directeur du département des analyses

,

 dans 

la limite

le respect

 de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions

, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 232-93, R. 232-94 et R. 232-97

 dans les limites qu'il détermine

.

Dans les matières relevant de leur compétence, le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses peuvent déléguer leur signature, dans les limites qu'ils déterminent, et désigner les agents habilités à les représenter.

Le directeur du département des contrôles peut également, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature des décisions prévues à l'article R. 232-46 aux directeurs et agents des services du ministre chargé des sports auxquels l'agence fait appel dans les conditions prévues au Il de l'article L. 232-5.

####### Article R232-21

Le président

 du collège et le président de la commission des sanctions

 de l'Agence française de lutte contre le dopage perç

oit

oivent

 une indemnité de fonction fixée par arrêté des ministres chargés du budget

, de la fonction publique

 et des sports.

Les membres du collège 

et de la commission des sanctions 

autres que 

le président

leurs présidents

 perçoivent une indemnité par séance du collège 

ou de la commission 

à laquelle ils participent.

 Une indemnité supplémentaire est attribuée aux membres de la commission lorsqu'ils siègent en tant que président de celle-ci ou de l'une de ses formations.

Le 

taux

montant

 de l'indemnité par séance

 ainsi que

,

 le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre 

et le montant de l'indemnité supplémentaire 

sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget

, de la fonction publique

 et des sports.

Les membres du collège

 et de la commission des sanctions

 peuvent également recevoir des indemnités au titre des rapports qu'ils établissent. Le montant de ces indemnités est fixé, en fonction du temps nécessaire à leur préparation et leur complexité, par le président de l'agence

 pour les membres du collège et par le président de la commission des sanctions pour les membres de la commission

.

Le montant maximal de l'indemnité attribuable par rapport ainsi que le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget

, de la fonction publique

 et des sports.

Les arrêtés prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République française.

####### Article R232-22

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du collège

 et de la commission des sanctions

 de l'agence sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du décret mentionné à l'alinéa précédent sont prises par le collège de l'agence.

####### Article R232-41-13

S'il apparaît, en l'état des informations portées à la connaissance de l'Agence française de lutte contre le dopage, qu'un sportif tombe sous le coup de l'interdiction édictée par l'article L. 232-9-1, le secrétaire général de l'agence l'en avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'origine et la réception. Le sportif est mis à même de présenter ses observations et dispose à cet effet d'un délai de quinze jours.

Après avoir pris connaissance des observations du sportif, ou en l'absence d'observations de ce dernier dans ce délai, le secrétaire général lui notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de la notification, l'identité de la personne à laquelle il lui est interdit d'avoir recours et la durée de l'incapacité dont elle est frappée.

Faute pour le sportif d'apporter la preuve à l'Agence française de lutte contre le dopage, dans les dix jours de la réception de cette notification, qu'il a cessé de faire appel aux services de la personne concernée, le secrétaire général en informe

, le cas échéant,

 la fédération dont il est licencié

 ou, à défaut, le collège

 aux fins d'engagement d'une procédure disciplinaire.

######## Article R232-67-15

La confirmation par le comité de sa position initiale entraîne l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du sportif concerné.

Si le sportif est licencié auprès d'une fédération agréée, le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage transmet le dossier de l'intéressé à la fédération dont il relève ; celle-ci exerce les compétences en matière de sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 232-21 sans préjudice des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionnées aux 2°, 3° et 4° 

du II 

de l'article L. 232-22. Le dossier est également transmis à la fédération internationale compétente, à l'Agence mondiale antidopage et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage compétente.

Si le sportif n'a pas ou a cessé d'avoir la qualité de licencié, 

l'Agence française de lutte contre le dopage est compétente pour infliger une

le collège de l'agence est compétent pour engager la procédure disciplinaire en application du 1° du II de l'article L. 232-22 et

 des sanctions prévues à l'article L. 232-23

 peuvent, le cas échéant, être prononcées par la commission des sanctions

.

####### Article R232-88

Dans le cas prévu au 3°

 du II

 de l'article L. 232-22, l'information de l'agence est acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive et de l'ensemble du dossier.

Dans le cas prévu au 4°

 du II

 du même article :

1° Lorsque la demande émane d'une fédération sportive, la saisine de l'agence doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de la fédération est devenue définitive. L'agence est saisie dès la date de réception de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que de l'ensemble du dossier ;

2° Lorsque 

le collège de 

l'agence

 se saisit

,

 de sa propre initiative, 

elle

saisit la commission des sanctions, il

 dispose d'un délai de deux mois qui court à partir de la date de réception par 

celle-ci

l'agence

 de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que de l'ensemble du dossier.

####### Article R232-89

Dans tous les cas mentionnés 

à

au II de

 l'article L. 232-22, le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :

1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;

2° Les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé ;

3° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour présenter sa défense ;

4° La possibilité d'apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction qu'elle encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2.

Le secrétaire général de l'agence transmet également ces documents, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et le cas échéant l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée ainsi qu'à la fédération sportive concernée. Cette fédération sportive peut adresser des observations écrites à 

l'agence.

la commission des sanctions.

####### Article R232-90

Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° 

du II 

de l'article L. 232-22, 

l'agence

le collège

 peut prendre une décision de classement si le sportif justifie le résultat du contrôle 

soit par :

-

par

 soit 

à

:

-

 une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'Agence française de lutte contre le dopage ;

-

 soit à

 une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une organisation nationale antidopage étrangère, par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L. 230-2 ou par une fédération internationale et dont 

l'agence

le collège

 reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ;

-

 soit à

 une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a accordée.

- une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R. 232-85-1.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle il appartient le cas échéant, ainsi que, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.

####### Article R232-91

L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.

L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et, le cas échéant, le 

défenseur

conseil

 peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie.

Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64. Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.

####### Article R232-92

L'intéressé et son 

défenseur

conseil

, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la 

formation disciplinaire

commission des sanctions

 de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de 

la séance au cours de laquelle

l'audience.

La convocation est simultanément adressée au président de

 l'agence

 est appelée à se prononcer

.

####### Article R232-93

L'intéressé et son 

défenseur ainsi que

conseil

, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, 

ainsi que le représentant du collège de l'agence 

peuvent présenter devant 

l'Agence française de lutte contre le dopage

la commission des sanctions

 des observations écrites ou orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de l'agence dans un délai de six jours au moins avant 

la réunion de l'organe disciplinaire

l'audience

.

Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.

L'intéressé et son 

défenseur ainsi que

conseil

, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal

,

 et le représentant du collège

 peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix dont ils communiquent le nom au moins six jours avant 

la séance

l'audience

. Le président de 

l'agence

la commission des sanctions ou de la section appelée à se prononcer

 peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.

Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.

L'agence

La commission des sanctions

 peut également 

demander à entendre toute personne

procéder à toutes les auditions et consultations qu'elle estime utiles

. Si une telle audition est décidée, le président de 

l'agence

la formation de la commission des sanctions appelée à se prononcer

 en informe

 avant la séance

 l'intéressé et, le cas échéant, ses représentants

 avant la séance

, ainsi que le représentant du collège

. Si cette information s'avère impossible avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de l'intéressé est renvoyé à une séance ultérieure

. Si une consultation est décidée, son résultat est transmis aux mêmes personnes

.

Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.

####### Article R232-94

Le président de 

l'Agence française de lutte contre le dopage

la commission des sanctions attribue l'affaire soit à cette dernière soit à l'une de ses sections.

Le président de la commission des sanctions

 désigne un rapporteur parmi 

les

ses

 membres

 du collège

. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure, tant, le cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence. Le rapporteur 

procède

peut procéder

, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé

.

####### Article R232-95

Le rapporteur présente oralement son rapport à la 

formation disciplinaire

commission des sanctions.

Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations. Le cas échéant, le membre du collège peut être assisté par un agent de l'agence

.

L'intéressé, son 

défenseur

conseil

, et le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole en dernier.

Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son 

défenseur

conseil

, ou le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.

####### Article R232-95-1

Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place par 

l'agence

la commission des sanctions

 avec 

son accord

l'accord du président de la formation appelée à se prononcer

.

Les moyens de conférence audiovisuelle doivent respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité.

####### Article R232-96

La 

formation disciplinaire

commission des sanctions

 délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son 

défenseur

conseil

, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, 

du représentant du collège ou de l'agent de l'agence chargé de représenter ou d'assister celui-ci, 

ainsi que des personnes entendues à l'audience.

Le secrétaire général de l'agence assiste de droit au délibéré sans y participer. 

Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par 

une personne qui n'est pas membre du collège, celle-ci

un agent de l'agence, celui-ci est désigné par le président de la commission des sanctions avec l'accord du président de l'agence. Il

 peut assister au délibéré sans y participer.

 Il exerce ces fonctions sous la seule autorité du président de la formation de la commission des sanctions appelée à se prononcer.

####### Article R232-97

La 

formation disciplinaire

commission des sanctions

 statue par décision motivée.

La décision est signée par le président de la formation 

disciplinaire

de la commission des sanctions qui a statué

 et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé

, au président de l'agence

 et au ministre chargé des sports, ainsi que, par tout moyen, à l'agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.

L'organe disciplinaire

La commission des sanctions

 détermine dans sa décision les modalités de publication de la sanction 

qu'il

qu'elle

 prononce, notamment en fixant le délai de publication et

 en désignant

 le support de celle-ci. Ces modalités sont proportionnées à la gravité de la sanction prononcée à titre principal et adaptées à la situation de l'auteur de l'infraction.

La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si 

l'organe disciplinaire

la commission des sanctions

, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la publication anonyme de cette sanction.

La publication d'une décision de relaxe s'effectue de manière anonyme, sauf si, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision, la personne qui en fait l'objet demande une publication nominative.

La dispense de publication d'une décision de sanction assortie d'un sursis à exécution ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'Agence mondiale antidopage.

####### Article R232-98

Lorsque la 

formation disciplinaire

commission des sanctions

 de l'agence décide d'exercer son pouvoir de sanction, conformément aux articles L. 232-22 et L. 232-23, la durée de la suspension provisoire ou de l'interdiction temporaire ou définitive que la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée, respectivement, par le président de l'organe disciplinaire de première instance fédéral et par l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de l'article L. 232-21 est déduite des sanctions éventuellement prononcées.

Lorsque le président de l'Agence française de lutte contre le dopage prononce, sur le fondement de l'article L. 232-23-4, une mesure conservatoire, la durée de la suspension provisoire déjà effectuée par l'intéressé en exécution de la décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral est déduite de la suspension provisoire éventuellement prononcée.

Les sanctions d'interdiction temporaire inférieures à six mois pour la participation aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 ne peuvent être accomplies en dehors de la période de compétition.

Lorsque la 

formation disciplinaire

commission des sanctions

 fait application des dispositions du 4°

 du II

 de l'article L. 232-22, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la sanction fédérale restant à purger par l'intéressé.

####### Article R232-98-1

S'il apparaît, en l'état des informations portées à la connaissance de l'Agence française de lutte contre le dopage, qu'une personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de l'agence l'avise qu'il s'agit d'un motif de révocation de ce sursis. Il saisit 

le collège

la commission des sanctions

 du dossier.

L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales 

au collège

à la commission des sanctions

 de l'agence.

Le collège

La commission des sanctions

 de l'agence est 

seul compétent

seule compétente

 pour révoquer le sursis à exécution d'une sanction 

qu'il a prononcé ou dont il

qu'elle a prononcée ou dont elle

 a admis le bien-fondé.

La décision de révocation du sursis est publiée dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-1.

Les échanges entre l'intéressé et l'Agence française de lutte contre le dopage

 ou la commission des sanctions

 prévus aux premier et deuxième alinéas sont réalisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de la notification.

###### Article R241-15

Dans le cas prévu au 3°

 du II

 de l'article L. 232-22, l'information de l'agence est acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet organe.

Dans le cas prévu au 4°

 du II

 de l'article L. 232-22 :

1° Lorsque la demande émane d'une fédération, la saisine de l'agence doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de la fédération est devenue définitive. L'agence est saisie dès la date de réception de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que du dossier soumis à cet organe ;

2° Lorsque 

le collège de 

l'agence

 se saisit

,

 de sa propre initiative, 

elle

saisit la commission des sanctions, il

 dispose d'un délai de 

huit jours

deux mois

 qui court à partir de la date de réception par 

celle-ci

l'agence

 de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que 

de l'ensemble 

du dossier

 soumis à cet organe

.

###### Article R241-16

Dans tous les cas mentionnés 

à

au II de

 l'article L. 232-22, le 

président

secrétaire général

 de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise le fondement sur lequel l'agence est saisie, indique les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé et mentionne les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 241-17 à R. 241-22 pour présenter sa défense.

Le cas échéant, le 

président

secrétaire général

 de l'agence informe dans les mêmes conditions 

et par tout moyen 

la fédération sportive concernée

 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

. Cette fédération peut adresser des observations écrites à 

l'agence.

la commission des sanctions.

###### Article R241-18

L'intéressé et, le cas échéant, son 

défenseur

conseil

 peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie.

###### Article R241-19

L'intéressé et

 son conseil, accompagnés

, le cas échéant, 

son défenseur

de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal,

 sont convoqués devant la 

formation disciplinaire

commission des sanctions

 de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de 

la séance au cours de laquelle l'agence est appelée à se prononcer.

l'audience.

###### Article R241-20

L'intéressé et

 son conseil

, le cas échéant, 

son défenseur

la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du collège de l'agence

 peuvent présenter devant 

l'Agence française de lutte contre le dopage

la commission des sanctions

 des observations écrites ou orales

. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de l'agence au plus tard la veille du jour au cours duquel le dossier disciplinaire de l'intéressé est examiné par la formation disciplinaire.

L'intéressé et, le cas échéant, son défenseur peuvent

 et

 demander que soient entendues les personnes de leur choix

 dont ils communiquent le nom au moins huit jours avant la séance. Le président de l'agence peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.

La commission des sanctions

 peut également 

demander à entendre toute personne. Si une telle audition est décidée, le président de l'agence en informe l'intéressé et ses représentants avant la séance. Si cette information s'avère impossible avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de l'intéressé est renvoyé à une séance ultérieure

procéder à toutes les auditions et consultations qu'elle estime utiles, dans les conditions prévues à l'article R. 232-93

.

Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.

###### Article R241-21

Le président de 

l'agence

la commission des sanctions

 désigne un rapporteur parmi 

les

ses

 membres

 du collège

. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure tant, le cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence. Le rapporteur 

procède

peut procéder

, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé.

###### Article R241-22

Le rapporteur présente oralement son rapport à la 

formation disciplinaire

commission des sanctions 

.

L'intéressé et son 

défenseur

conseil

 sont invités à prendre la parole en dernier.

Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou son 

défenseur.

conseil.

###### Article R241-23

La 

formation disciplinaire

commission des sanctions

 délibère 

à huis clos, hors la présence de l'intéressé, de son défenseur, ainsi que des personnes entendues à l'audience.

###### Article R241-24

La 

formation disciplinaire

commission des sanctions

 statue par décision motivée.

La décision est signée par le président de 

la formation disciplinaire

laformation de la commission qui a statué

 et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé, 

au collège de l'agence 

ainsi que, par tout moyen, à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et à la fédération internationale intéressée.

Les décisions de la 

formation disciplinaire

commission des sanctions

 sont rendues publiques. 

Le collège de l'agence

La commission des sanctions

 peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au bulletin officiel du ministère chargé des sports ou de l'agriculture ou au bulletin de la fédération sportive concernée. Cette publication s'effectue de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de 

l'agence.

la commission des sanctions.

###### Article R241-25

Lorsque la 

formation disciplinaire de l'agence

commission des sanctions

 décide d'exercer son pouvoir de sanction, conformément aux articles L. 241-6 et L. 241-7, la durée de la suspension que l'animal ou la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de l'article 18 de l'annexe II-3 ou de la sanction prononcée par l'organe disciplinaire de la fédération est déduite, le cas échéant, de la sanction prononcée.

Lorsque la 

formation disciplinaire

commission des sanctions

 fait application des dispositions du 4°

 du II

 de l'article L. 232-22, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la sanction fédérale restant à purger par l'intéressé.