Code du sport

@@ -610,19 +610,19 @@ Les fédérations délégataires édictent :

 3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive.

-Elles édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives :

+Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret :

-a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;

+a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;

 b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ;

-c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.

+c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires.

 ###### Article L131-16-1

-L'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée s'effectue par demande adressée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

+L'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur l'une des compétitions de sa discipline, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée s'effectue par demande adressée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

 L'Autorité de régulation des jeux en ligne communique à des agents de la fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions prévues par décret les éléments strictement nécessaires, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

@@ -2915,8 +2915,7 @@ Une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de di

 ##### Article L421-1

-Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 221-13, L. 222-2 à L. 222-2-11, L. 222-3, L. 222-4,

-L. 311-3, L. 311-6 et L. 332-16.

+Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 111-2, L. 311-3, L. 311-6 et L. 332-16.

 ##### Article L421-2

@@ -4761,9 +4760,31 @@ Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 sont édictées selon la procéd

 ####### Article R131-36

-Les décisions réglementaires des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 sont publiées dans l'un des bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports après avis du Comité national olympique et sportif français.

+La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Le public y a accès gratuitement.

-L'assemblée générale de chaque fédération concernée peut décider que cette publication est effectuée par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des sports.

+Les règlements publiés sous forme électronique en application du premier alinéa, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur mise en ligne.

+

+###### Sous-section 2 bis : Dispositions relatives aux acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16

+

+####### Article D131-36-1

+

+Sont acteurs des compétitions sportives au sens de l'article L. 131-16 :

+

+1° Les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau et les sportifs exerçant leur activité au sein d'une association sportive, d'une société sportive, de leur centre de formation ou d'une personne morale participant à une compétition sportive servant de support à des paris ;

+

+2° Les personnes participant à l'encadrement sportif, médical et paramédical et exerçant leur activité dans le cadre des compétitions sportives servant de support à des paris ou auprès des acteurs mentionnés au 1° ;

+

+3° Les arbitres et juges professionnels ou de haut niveau, les arbitres et juges d'une compétition sportive servant de support à des paris ainsi que toute personne qui participe, directement ou indirectement, à l'arbitrage ou au jury de ces compétitions ;

+

+4° Les dirigeants, salariés et membres des organes de la fédération sportive et de ses organismes déconcentrés ainsi que ceux de la ligue professionnelle que la fédération a créée, le cas échéant ;

+

+5° Les dirigeants, salariés, bénévoles et membres des associations sportives et des sociétés sportives participant à une compétition sportive servant de support à des paris ;

+

+6° Les agents sportifs licenciés ou autorisés en prestation de service et les avocats mandataires sportifs ;

+

+7° Les dirigeants, salariés, bénévoles, personnes accréditées ou prestataires des organisateurs d'une compétition sportive servant de support à des paris ;

+

+8° Les dirigeants et salariés des organisations professionnelles représentatives des sportifs, arbitres, entraîneurs et clubs professionnels.

 ###### Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs

@@ -12109,7 +12130,7 @@ Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement le

 ######## Article R411-22

-Conformément au II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, le paragraphe 2 de la présente sous-section ne s'applique pas à la Corse et les subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux sont attribuées à la collectivité territoriale de Corse et affectées par délibération de l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues par les dispositions de cet article.

+Conformément au II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, le paragraphe 2 de la présente sous-section ne s'applique pas à la Corse et les subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux sont attribuées à la collectivité de Corse et affectées par délibération de l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues par les dispositions de cet article.

 Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour l'instruction des demandes de subvention d'équipement, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints.

@@ -12515,122 +12536,25 @@ Le dépôt de la convention mentionnée à l'article R. 122-5 est accompagné de

 #### Chapitre Ier : Fédérations sportives

-##### Article A131-1

-

-Pour l'application de l'article R. 131-36, les décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires sont publiées dans les bulletins dont la liste suit :

-

-Fédération française d'aéromodélisme : Aéromodèles.

-

-Fédération nationale d'aéronautique : Info pilote.

-

-Fédération française d'aérostation : L'Aéronote.

-

-Fédération française des sociétés d'aviron : Aviron magazine.

-

-Fédération française de ball-trap et de tir à balle : Ball-trap magazine.

-

-Fédération française de basketball : Basketball.

-

-Fédération française de billard : Sport billard magazine.

-

-Fédération française de bowling et de sport de quilles : Bulletin d'information fédérales.

-

-Fédération française de boxe : France boxe.

-

-Fédération française de canoë-kayak : Canoë-Kayak information.

-

-Fédération française de course d'orientation : Course orientation magazine.

-

-Fédération française de danse : Danse danse danse.

-

-Fédération française d'études et de sports sous-marins : Subaqua.

-

-Fédération française de giraviation : Le Colibri.

-

-Fédération française de handball : Handinfos.

-

-Fédération française handisport : Handisport magazine.

-

-Fédération française de hockey : Hockey express.

-

-Fédération française de jeu de balle au tambourin : A la volée.

-

-Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées : Judo magazine.

-

-Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires : Officiel karaté magazine.

-

-Fédération française de longue paume : Longue paume infos.

-

-Fédération française motonautique : La lettre motonautique.

-

-Fédération française de natation : Natation magazine.

-

-Fédération française de parachutisme : FFP contacts.

-

-Fédération française de pêche à la mouche et au lancer : Bulletin de la fédération française de pêche à la mouche et au lancer.

-

-Fédération française de pêche au coup : Pêche de compétition.

-

-Fédération française des pêcheurs en mer : Info/ FFPM.

-

-Fédération française de pelote basque : Pilota.

-

-Fédération française de planeur ultra-léger motorisé : ULM info.

-

-Fédération française de la randonnée pédestre : Balises comités.

-

-Fédération française de sauvetage et de secourisme : Préserver et sauver.

-

-Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées : La lettre de la savate.

-

-Fédération française de spéléologie : Spelunca.

-

-Fédération française du sport automobile : France auto.

-

-Fédération française du sport boules : Sport boules magazine.

-

-Fédération française des sports de glace : Sports de glace info clubs.

-

-Fédération française de squash : Squash +.

-

-Fédération française de taekwondo et disciplines associées : Taekwondo-hwarangdo.

-

-Fédération française de tennis : Tennis info.

-

-Fédération française de tir : Le tir info.

-

-Fédération française de tir à l'arc : Le tir à l'arc.

-

-Fédération française de twirling-bâton : Twirling magazine.

-

-Fédération française de vol libre : Vol passion.

-

-##### Article A131-2

-

-Les décisions réglementaires publiées par voie électronique en application du deuxième alinéa de l'article R. 131-36, entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

-

-L'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

-

 ##### Article A131-3

-La publication sous forme électronique de ces décisions est mise à la disposition du public de manière gratuite et pendant toute la durée de leur validité.

+Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité.

 ##### Article A131-4

-L'accès à ces décisions doit être facilité.

+L'accès à ces règlements doit être facilité.

-Pour ce faire, celles-ci doivent figurer dans un classement chronologique et par thèmes.

+Pour ce faire, ceux-ci doivent figurer dans un classement chronologique et par thèmes.

 ##### Article A131-5

-Pour permettre leur recherche, un moteur de recherche basé sur l'indexation du contenu des décisions peut être mis en place afin de faciliter une recherche par mots clés.

+Pour permettre leur recherche, un moteur de recherche basé sur l'indexation du contenu des règlements peut être mis en place afin de faciliter une recherche par mots clés.

 ##### Article A131-6

 S'agissant du format utilisé pour leur publication :

-

-- les décisions doivent être consultables directement à l'écran sans ajout de logiciels complémentaires hors navigateur ;

-- elles doivent pouvoir être consultables hors ligne via un téléchargement sous forme de fichier au standard ouvert visualisable sans logiciel supplémentaire ou à l'aide de logiciels gratuits ;

+- les règlements doivent être consultables directement à l'écran sans ajout de logiciels complémentaires hors navigateur ;

+- ils doivent pouvoir être consultables hors ligne via un téléchargement sous forme de fichier au standard ouvert visualisable sans logiciel supplémentaire ou à l'aide de logiciels gratuits ;

 - aucun système d'exploitation ne doit être imposé.

 #### Chapitre II : Ligues professionnelles

@@ -18273,7 +18197,7 @@ Les statuts prévoient :

 5.4. Que le ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la fédération et d'être informé des conditions de leur fonctionnement ;

-5.5. Qu'un bulletin publie les règlements édictés par la fédération.

+5.5. Que la publication des règlements de la fédération est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité et que le public y a accès gratuitement.

 #### Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7