Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8837 | 8837 |
####### Article R232-12 |
| 8838 | 8838 | |
| 8839 | 8839 |
Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération. |
| 8840 | 8840 | |
| 8841 | 8841 |
Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à la majorité des deux tiers de ses membres , après avoir été mis en mesure demeure de présenter des ses observations. |
| 8842 | ||
| 8843 |
Le collège se prononce à la majorité des trois quarts de ses membres autres que l'intéressé. |
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| 8844 | ||
| 8841 | 8845 |
Le président en informe de la démission d'office l'autorité de nomination ainsi que le ministre chargé des sports. |
| 8847 | 8851 |
####### Article R232-14 |
| 8848 | 8852 | |
| 8849 | 8853 |
Sur proposition du président, le collège de l'agence nomme le Le secrétaire général , le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses. Il fixe leur de l'Agence est nommé par le président après avis du collège. Sa rémunération et les éventuelles y compris, le cas échéant, ses indemnités dont ils bénéficient. sont fixées suivant la même procédure. |
| 8855 |
####### Article R232-14-1 |
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| 8856 | ||
| 8857 |
Sur proposition du président, le collège de l'Agence nomme le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses. Il fixe leur rémunération y compris, le cas échéant, leurs indemnités. |
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| 8995 | 9003 |
####### Article R232-32 |
| 8996 | 9004 | |
| 8997 | 9005 |
Lorsque les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée à au 1° de l'article L R . 232- 8 27 , n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président de l'agence. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. |
| 9988 | 9996 |
####### Article R232-91 |
| 9989 | 9997 | |
| 9990 | 9998 |
L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence. |
| 9991 | 9999 | |
| 9992 | 10000 |
L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et, le cas échéant, le défenseur peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie. |
| 9993 | 10001 | |
| 9994 | 10002 |
Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionner la possibilité pour l'intéressé , d'une part, de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l' article l'article R. 232-64. Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. |