Code du sport

@@ -4674,7 +4674,7 @@ L'assemblée générale de chaque fédération concernée peut décider que cett

 Pour l'application des dispositions des articles L. 131-16 et L. 131-16-1, les fédérations délégataires qui organisent ou autorisent des compétitions sportives pouvant servir de support à des paris en ligne peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions.

-La finalité de ce traitement est le contrôle de l'interdiction de parier prévue par le c de l'article L. 131-16, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire.

+La finalité de ce traitement est le contrôle de l'interdiction de parier prévue par le c de l'article L. 131-16, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction.

 L'Autorité de régulation des jeux en ligne est destinataire du traitement mentionné au premier alinéa.

@@ -4704,7 +4704,9 @@ Les informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées

 2° D'une compétition sportive organisée par la ligue professionnelle que cette fédération a constituée ;

-3° D'une compétition sportive mentionnée à l'article L. 331-5.

+3° D'une compétition sportive mentionnée à l'article L. 331-5 ;

+

+4° Titulaires d'une licence sportive au sens de l'article L. 131-6 et participant à une compétition internationale.

 Lorsque les compétitions mentionnées aux 2° et 3° font l'objet de paris sportifs, les ligues professionnelles et les personnes physiques ou morales de droit privé mentionnées à l'article L. 331-5 sont tenues de transmettre aux fédérations délégataires les informations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 131-38.

@@ -4750,6 +4752,16 @@ Ces données sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la r

 La fédération sportive délégataire adresse aux ligues professionnelles les données nécessaires à l'exercice du pouvoir disciplinaire en première instance lorsque celui-ci a été délégué aux ligues dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 132-9.

+####### Article R131-46

+

+Le fichier transmis par l'agent habilité de la fédération sportive à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne durant un an à compter de l'envoi des résultats à la fédération.

+

+####### Article R131-47

+

+Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 131-46 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

+

+Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ces données.

+

 ###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires

 ####### Article R*131-46

@@ -11097,6 +11109,88 @@ a) Si cet éditeur est établi en France ; ou

 b) S'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'aucun éditeur de cet Etat n'a acquis ce droit d'exploitation.

+#### Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs

+

+##### Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4

+

+###### Article R333-5

+

+Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 333-1-4, les organisateurs, mentionnés à l'article L. 331-5, de manifestations ou de compétitions sportives pouvant servir de support à des paris peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces manifestations ou de ces compétitions.

+

+La finalité de ce traitement est le contrôle de l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction.

+

+L'Autorité de régulation des jeux en ligne est destinataire des données mentionnées au premier alinéa.

+

+###### Article R333-6

+

+Les traitements autorisés par l'article R. 333-5 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives :

+

+1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;

+

+2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique) ;

+

+3° Aux manifestations ou aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier.

+

+Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès des organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives dont relèvent les personnes concernées.

+

+Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

+

+###### Article R333-7

+

+En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive responsable du traitement de données défini à l'article R. 333-5 adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant aux articles R. 333-5 et R. 333-6.

+

+###### Article R333-8

+

+L'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive habilite, parmi ses agents ou représentants disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes, afin de :

+

+1° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 333-5 ;

+

+2° Transmettre à l'Autorité de régulation des jeux en ligne les demandes de rapprochement mentionnées à l'article R. 333-11 ;

+

+3° Recevoir en réponse les éléments définis à l'article R. 333-12.

+

+Une copie de la décision d'habilitation est transmise à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

+

+###### Article R333-9

+

+Les résultats transmis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne en application de l'article R. 333-12 sont conservés par l'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive durant cinq ans à compter de leur réception par celui-ci.

+

+##### Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4

+

+###### Article R333-10

+

+L'Autorité de régulation des jeux en ligne définit :

+

+1° La nomenclature des compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs en ligne qui doit être utilisée pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° de l'article R. 333-8 ;

+

+2° Les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 333-11.

+

+###### Article R333-11

+

+L'Autorité de régulation des jeux en ligne procède aux contrôles demandés par l'organisateur de manifestation ou de compétition sportive, en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement de données à caractère personnel relatives aux opérations de paris sportifs en ligne dont elle dispose en application de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne.

+

+###### Article R333-12

+

+Lorsque les opérations informatiques de rapprochement font apparaître que l'un des acteurs de l'une ou de plusieurs des manifestations ou compétitions concernées a méconnu l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4, l'Autorité de régulation des jeux en ligne transmet les résultats de ces rapprochements aux agents ou représentants mentionnés à l'article R. 333-8.

+

+Ces résultats comportent la mention :

+

+1° Des noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ;

+

+2° De la manifestation ou de la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ;

+

+3° Du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagées, notamment leur date de réalisation.

+

+###### Article R333-13

+

+Le fichier transmis par l'agent ou le représentant de l'organisateur d'une manifestation ou compétition sportive à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne durant un an à compter de l'envoi des résultats à l'organisateur.

+

+###### Article R333-14

+

+Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 333-13 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

+

+Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ces données.

+

 ## LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

 ### TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT

@@ -14060,15 +14154,15 @@ L'établissement mettant en œuvre des formations pour un environnement spécifi

 La déclaration prévue aux articles R. 212-85 et R. 212-87, dont un exemplaire type figure à l'annexe II-12, comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées et domicile des intéressés. Pour les personnes nées à l'étranger, elle comporte également les noms et prénoms du père et de la mère. Elle fait mention des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle, de leur date et lieu d'obtention ainsi que de la date de la dernière révision si la qualification est soumise à révision. Le cas échéant, elle fait mention de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, de la qualification préparée, des stages pratiques et des dates du livret de formation.

-Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité, une photographie d'identité, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie simple de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués. Le cas échéant, sont jointes une copie de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat.

+Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5:2005, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués. Le cas échéant, sont jointes une copie de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat.

 ####### Article A212-177

-Il appartient au préfet de département de s'assurer que les personnes désirant déclarer leur activité n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9, en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois.

+Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que la personne qui déclare exercer contre rémunération l'activité mentionnée à l'article L. 212-1 n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9.

 ####### Article A212-178

-Toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions relevant de l'article L. 212-1 doit être en mesure de présenter au service chargé de l'instruction du dossier de déclaration un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement de ces activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier.

+Toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions relevant de l'article L. 212-1 doit être en mesure de présenter au service chargé de l'instruction du dossier de déclaration un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement de ces activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier. Elle doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative l'original du certificat médical présenté lors de la déclaration pendant la durée de validité de sa carte professionnelle.

 ####### Article A212-179

@@ -14843,38 +14937,21 @@ Le préfet saisit la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives

 ##### Section 1 : Dispositions générales

-###### Paragraphe unique : Obligation de déclarer l'exploitation  d'un établissement d'activités physiques ou sportives

+###### Paragraphe 1 : Contrôle de l'exploitant d'un établissement d'activités physiques ou sportives

 ####### Article A322-1

-La déclaration prévue aux articles R. 322-1 et R. 322-2 mentionne :

-

-1° Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de l'exploitant ou du représentant légal si l'exploitant est une personne morale ainsi que, dans ce cas, la forme juridique, la dénomination sociale et le siège de celle-ci ;

-

-2° L'objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré, la nature des disciplines qui y sont enseignées ou pratiquées et le lieu où elles sont enseignées ou pratiquées ;

-

-3° Le cas échéant, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, titres et diplômes ou autorisations d'exercice de chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération, à quelque titre que ce soit.

-

-A cette déclaration doivent être joints :

-

-a) En ce qui concerne l'exploitant :

-

-- s'il s'agit d'une personne physique : une photocopie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant qu'il satisfait à ses obligations législatives et réglementaires. En outre, s'il doit enseigner, animer ou encadrer personnellement les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de sa déclaration faite en application de l'article R. 212-85 ;

-- s'il s'agit d'une personne morale : la copie de ses derniers statuts.

-

-b) Le cas échéant, en ce qui concerne chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de la déclaration prévue à l'article R. 212-85.

-

-Toute modification d'un des éléments énoncés ci-dessus doit être déclarée dans les mêmes formes et dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où elle est intervenue.

+Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9.

 ####### Article A322-2

-La déclaration souscrite par les personnes désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-2 est établie sur l'un des deux formulaires de déclaration figurant en annexes III-5 et III-6 au présent code.

+L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement dont l'exploitant a refusé de lui transmettre les informations permettant de contrôler le respect, par ce dernier, de la garantie prévue à l'article L. 322-1.

-####### Article A322-3

+###### Paragraphe 2 : Information des pratiquants

-Il appartient au préfet de s'assurer que les exploitants, personnes physiques, désirant procéder à la déclaration prévue par les articles R. 322-1 et R. 322-2, n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9, en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois au jour de la déclaration.

+####### Article A322-3

-Lorsque l'exploitant est une personne morale, l'autorité administrative procède aux mêmes vérifications pour chacun de ses administrateurs ou de ses gérants.

+Le pratiquant est informé, par tout moyen, des capacités requises pour la pratique d'une activité physique ou sportive organisée par l'établissement.

 ##### Section 2 : Etablissements d'activités aquatiques et nautiques

@@ -15034,7 +15111,7 @@ Le plan d'organisation de la surveillance et des secours peut prévoir l'organis

 ######## Article A322-16

-Le plan d'organisation de la surveillance et des secours, partie intégrante de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-1, doit être obligatoirement connu de tous les personnels permanents ou occasionnels de l'établissement.

+Le plan d'organisation de la surveillance et des secours, transmis dans les conditions prévues à l'article D. 322-16, doit être obligatoirement connu de tous les personnels permanents ou occasionnels de l'établissement.

 L'exploitant doit s'assurer que ces personnels sont en mesure de mettre en application ledit plan.

@@ -15795,21 +15872,17 @@ Les animaux usés, malades ou blessés, ainsi que les juments en état de gestat

 Il est interdit de laisser les animaux à l'attache exposés en plein soleil ou aux intempéries ; les chevaux ne doivent pas rester sellés et bridés en dehors des heures de travail.

-##### Section 5 : Salles où sont pratiqués les arts martiaux.

-

 ##### Section 6 : Etablissements de pratique  de tir aux armes de chasse

 ###### Article A322-142

 Les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituent des établissements d'activités physiques ou sportives au sens de l'article L. 322-2.

-Leur ouverture fait l'objet de la déclaration prévue à l'article R. 322-1.

-

-Pour les installations temporaires, la date de dépôt de la déclaration est ramenée à quinze jours avant l'ouverture.

-

 ###### Article A322-143

-La déclaration mentionnée à l'article L. 322-3 comporte, outre ce qui est prévu à l'article A. 322-1, la désignation de l'emplacement retenu, les dates d'utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et l'emplacement réservé au public.

+L'exploitant réalise un plan comportant la désignation de l'emplacement retenu, les dates d'utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et l'emplacement réservé au public.

+

+Ce plan est transmis au préfet de département quinze jours avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification.

 Si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de deux cent cinquante mètres dans la direction normale du tir doit séparer des routes et habitations riveraines tout établissement d'activités physiques ou sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.

@@ -21014,7 +21087,7 @@ F. - Diplômes délivrés par le ministère chargé de la santé

 </thead><tbody>

  <tr>

   <td valign="top">Diplôme de masseur-kinésithérapeute.</td>

-  <td valign="top">Encadrement de la pratique de la gymnastique hygiénique d'entretien ou préventive dans les établissements d'activités physiques et sportives déclarés.</td>

+  <td valign="top">Encadrement de la pratique de la gymnastique hygiénique d'entretien ou préventive dans les établissements d'activités physiques et sportives.</td>

   <td valign="top">Dans le respect de la législation et de la déontologie de la kinésithérapie.</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -23431,13 +23504,13 @@ DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT ENSEIGNER, ANIMER OU ENCADRER UNE OU DES AC

 A déposer à la direction départementale de la cohésion sociale (ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) du département d'exercice ou de l'exercice principal.

-I. - Etat civil.

+I.-Etat civil.

 Nom de naissance :

 Nom d'usage :

-Prénom(s) :

+Prénom (s) :

 Date et lieu de naissance :

@@ -23445,7 +23518,7 @@ Nationalité :

 Pour les personnes nées à l'étranger, noms et prénoms du père et de la mère :

-II. - Coordonnées

+II.-Coordonnées

 Adresse :

@@ -23457,7 +23530,7 @@ Télécopie :

 Courriel :

-III. - Qualification.

+III.-Qualification.

 Pour les titulaires de qualifications françaises (diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle) :

@@ -23499,7 +23572,7 @@ En application de l'article R. 212-84 du code du sport, les diplômes étrangers

 Par ailleurs, les personnes titulaires de qualifications soumises à recyclage doivent être à jour de cette obligation.

-IV. - Activités physiques ou sportives encadrées (à ne pas remplir pour les personnes en formation).

+IV.-Activités physiques ou sportives encadrées (à ne pas remplir pour les personnes en formation).

 Pour les salariés :

@@ -23545,23 +23618,23 @@ Adresse du lieu d'exercice principal :

 Date de début d'exercice :

-Nota. - Doivent être jointes à cette déclaration :

+Nota.-Doivent être jointes à cette déclaration :

-- une photographie d'identité ;

-- une copie d'une pièce d'identité ;

+- une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5:2005 ;

+- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

 - une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués et, le cas échéant, de l'attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l'obligation de recyclage ;

 - pour les personnes en formation, une copie de l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc.) ;

 - pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme, une copie de l'attestation d'équivalence ;

 - pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice, une copie de l'autorisation d'exercice ;

 - une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations figurant dans la déclaration.

-L'intéressé(e) doit toujours être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives de moins d'un an. Il doit également être en mesure de présenter une pièce d'identité ainsi que les originaux des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle attestant de sa qualification.

+Il doit également être en mesure de présenter une pièce d'identité ainsi que les originaux des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle attestant de sa qualification.

 Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier judiciaire national, conformément à l'article 776 du code de procédure pénale. Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) sera également consulté, conformément à l'article 706-53-7 du même code.

 DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

-Je soussigné(e), éducateur(trice) sportif(ive) exerçant ou souhaitant exercer (1) les fonctions prévues à l'article L. 212-1 du code du sport, déclare remplir les conditions fixées par ces dispositions et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation m'interdisant l'exercice de ces fonctions, en application de l'article L. 212-9 du même code.

+Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ive) exerçant ou souhaitant exercer (1) les fonctions prévues à l'article L. 212-1 du code du sport, déclare remplir les conditions fixées par ces dispositions et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation m'interdisant l'exercice de ces fonctions, en application de l'article L. 212-9 du même code.

 J'atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.

@@ -23609,9 +23682,9 @@ Fait à, le

 Documents à joindre à la déclaration

-1. Photographie d'identité.

+1. Une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5:2005.

-2. Copie d'une pièce d'identité.

+2. Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.

 3. Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an, traduit, le cas échéant, en français par un traducteur ou un organisme assermentés.

@@ -23621,7 +23694,7 @@ Documents à joindre à la déclaration

 6. Dans le cas où le titre de formation a été acquis dans un Etat tiers, copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'activité.

-7.L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de la langue française (2) :

+7. L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de la langue française (2) :

 - copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation assurée en français ;

 - copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution spécialisée ;

@@ -23669,7 +23742,7 @@ Fait à, le

 Documents à joindre à la déclaration

-1. Photographie d'identité.

+1. Une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5:2005.

 2. Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an.

@@ -25893,148 +25966,6 @@ Effectif maximal de spectateurs assis en tribune et par zone :

 Effectif maximal de spectateurs debout hors tribune et par zone :

-#### Article Annexe III-5 (art. A322-2)

-

-<center>DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT

-

-MENTIONNÉ AUX ARTICLES L. 322-1 et L. 322-2 DU CODE DU SPORT</center><center> </center>A déposer deux mois avant l'ouverture de l'établissement à la préfecture du siège de celui-ci. A remplir en autant d'exemplaires qu'il y a d'établissements exploités par le déclarant.

-

-Partie 1

-

-I. - Etat civil

-

-(pour les personnes physiques)

-

-Nom :

-

-Prénom :

-

-Domicile :

-

-Date et lieu de naissance :

-

-Nationalité :

-

-Dénomination de l'établissement :

-

-II. - Dénomination sociale

-

-(pour les personnes morales)

-

-Dénomination sociale :

-

-Forme juridique :

-

-Siège :

-

-Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile du représentant légal :

-

-Domicile de l'exploitant :

-

-III. - Activité

-

-Objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré :

-

-Nature des disciplines enseignées ou pratiquées :

-

-Lieu d'enseignement ou de pratique de ces disciplines :

-

-Descriptif sommaire de l'établissement :

-

-Existence de locaux à sommeil (rayer la mention inutile) :

-

-Oui Non

-

-Pour chaque personne devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération, à quelque titre que ce soit :

-

-Nom :

-

-Prénoms :

-

-Domicile :

-

-Date et lieu de naissance :

-

-Qualification (titres, diplômes, autorisation, diplôme préparé pour les personnes en formation) :

-

-Date et signature

-

-Nota. - A cette déclaration doivent être jointes :

-

-a) Pour l'exploitant :

-

-Cas d'une personne physique :

-

-- une copie d'une pièce d'identité ;

-- une photographie d'identité ;

-- s'il enseigne, encadre ou anime des activités physiques ou sportives, ou entraîne ses pratiquants contre rémunération : une copie de sa déclaration faite en application de l'article R. 212-85 du code du sport.

-

-Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier judiciaire national, comme prévu à l'article A. 212-180 du code du sport et conformément à l'article 203 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.

-

-Partie 2

-

-Déclaration sur l'honneur

-

-Je soussigné, exploitant d'établissement d'activités physiques ou sportives, déclare que mon établissement remplit les conditions fixées par le code du sport.

-

-Notamment :

-

-- l'établissement se conforme aux règlements d'hygiène et de sécurité ;

-- en un lieu visible de tous et accessible à tous, l'établissement comporte :

-- un affichage des cartes professionnelles mentionnées à l'article R. 212-86 du code du sport modifié attestant de la qualification et de l'aptitude des personnes employées à l'enseignement, l'animation, l'encadrement, ou l'entraînement, contre rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport, ainsi qu'un affichage des diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle, autorisation ou, pour les personnes en formation, de l'attestation de stagiaire justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et de toute pièce justifiant du tutorat. Tout affichage de diplômes fédéraux non homologués ou de titres de championnat doit faire l'objet d'un affichage bien distinct des diplômes et titres mentionnés à l'article L. 212-1 du code du sport ;

-- un affichage des garanties d'hygiène et de sécurité et des normes techniques particulières applicables à l'encadrement des activités physiques ou sportives enseignées ;

-- un affichage du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants ;

-- une trousse de secours pour les premiers soins en cas d'accident ainsi qu'un moyen de communication permettant l'intervention rapide des secours ;

-- un tableau d'organisation des secours avec les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.

-

-Je m'engage à informer de tout accident grave survenu dans un établissement.

-

-Je m'engage à déclarer dans les mêmes formes toute modification d'un des éléments mentionnés dans la présente déclaration.

-

-A le

-

-Signature de l'exploitant

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-#### Article Annexe III-6 (art. A322-2)

-

-DÉCLARATION EFFECTUÉE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉSIRANT EXPLOITER UN OU PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 322-1 et L. 322-2 DU CODE DU SPORT OU SOUHAITANT EFFECTUER CETTE DÉCLARATION POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS ORGANISMES UTILISATEURS

-

-<center></center>Partie 1

-

-Collectivité territoriale

-

-Partie 2

-

-A remplir en autant d'exemplaires qu'il y a d'établissements

-

-pour le compte desquels est effectuée la déclaration

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-1. Nom ou dénomination sociale de l'exploitant :

-

-2. Domicile ou siège social de l'exploitant :

-

-3. Activité :

-

-a) Objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré :

-

-b) Nature des disciplines enseignées ou pratiquées :

-

-c) Lieux d'enseignement ou de pratique de ces disciplines :

-

-4. Pour chaque personne devant, dans l'établissement, enseigner, encadrer ou animer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, à quelque titre que ce soit :

-

-Nom :

-

-Prénoms :

-

-Domicile :

-

-Date et lieu de naissance :

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-Qualification :

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-Date et signature

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 #### Article Annexe III-7 (art. A322-4)

 <center>DÉCLARATION D'OUVERTURE D'UNE PISCINE OU D'UNE BAIGNADE AMÉNAGÉE</center>A. - Déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée