Code du sport

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 18 février 2016 (version 5751dff)
La précédente version était la version consolidée au 13 février 2016.

3949 
####### Article R131-47
3950 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3951
                        
                        
                            
La licence de tir peut être refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.