Code du sport

@@ -10177,62 +10177,6 @@ Pour l'application de l'article R. 141-4, le Comité national olympique et sport

 Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-8 à R. 142-10 est fixé en annexe I-1.

-##### Section 1 : Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat

-

-###### Article A142-1

-

-La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.

-

-Elle comprend, outre son président :

-

-1° Trois représentants du ministre chargé des sports désignés par celui-ci ;

-

-2° Six représentants désignés sur proposition des présidents des fédérations sportives suivantes :

-

-a) Un représentant de la Fédération française de karaté et disciplines associées ;

-

-b) Un représentant de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;

-

-c) Un représentant de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;

-

-d) Un représentant de la Fédération de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;

-

-e) Un représentant de la Fédération française d'aïkido et de budo ;

-

-f) Un représentant de la Fédération française d'aïkido, d'aïkibudo et affinitaires ;

-

-3° Quatre représentants désignés sur proposition des présidents des fédérations sportives suivantes :

-

-a) Un représentant de la Fédération française de boxe ;

-

-b) Un représentant de la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées ;

-

-c) Un représentant de la Fédération française de lutte ;

-

-d) Un représentant de la Fédération française des sports de contact et disciplines associées ;

-

-4° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports pour leurs compétences en matière d'arts martiaux ;

-

-5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports pour leurs compétences en matière de sports de combat.

-

-###### Article A142-2

-

-La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat se réunit au moins une fois par an.

-

-Elle peut également se réunir en collèges restreints respectivement consacrés aux questions relatives aux arts martiaux et aux sports de combat.

-

-Le collège restreint " arts martiaux " est composé de l'ensemble des membres mentionnés à l'article A. 142-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 5°.

-

-Le collège restreint " sports de combats " est composé de l'ensemble des membres mentionnés à l'article A. 142-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 4°.

-

-###### Article A142-3

-

-Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans.

-

-###### Article A142-4

-

-La commission établit, en tant que de besoin, un règlement intérieur.

-

 ##### Section 2 : Le Conseil supérieur des sports de montagne

 ###### Sous-section 1  La commission de la formation et de l'emploi

@@ -10451,156 +10395,6 @@ Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° peuvent se faire représen

 Les présidents des sections permanentes transmettent les avis de leur section au président de la commission de la formation et de l'emploi.

-###### Sous-section 2 : La commission de l'information et de la sécurité

-

-####### Article A142-15

-

-Une commission de l'information et de la sécurité donne un avis ou fait des propositions au président du Conseil supérieur des sports de montagne sur les questions relatives à l'information, à la prévention et à la sécurité dans le domaine des sports de montagne.

-

-Elle peut initier ou conduire des travaux, des études et des recherches sur ces questions.

-

-A cette fin, elle est assistée par le Système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM) dont la mission est de collecter, traiter et analyser les données relatives aux accidents en montagne.

-

-Les travaux de cet organisme sont validés par un comité de pilotage dont la présidence est assurée selon une alternance annuelle par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et par le directeur des sports.

-

-Le Système national d'observation de la sécurité en montagne fournit à la commission de l'information et de la sécurité deux rapports (saison hivernale et saison estivale) relatifs à l'accidentologie et lui propose les axes d'actions prioritaires pour définir une politique de prévention des accidents.

-

-####### Article A142-16

-

-La commission de l'information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne est composée des personnes suivantes :

-

-1° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, président ;

-

-2° Un représentant du ministre chargé de la défense, qualifié quant aux activités conduites en montagne désigné par le ministre chargé de la défense ;

-

-3° Un représentant du ministre chargé des transports, désigné par le ministre chargé des transports ;

-

-4° Un représentant du ministre chargé de la santé, désigné par le ministre de la santé ;

-

-5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

-

-6° Le directeur général de la police nationale ;

-

-7° Le délégué aux risques majeurs ;

-

-8° Le directeur des sports ;

-

-9° Le directeur de l'enseignement scolaire ;

-

-10° Le directeur du tourisme ;

-

-11° Le président de la commission de la sécurité des consommateurs ;

-

-12° Le président de l'Association nationale des élus de la montagne ;

-

-13° Le président de l'Association nationale des maires des stations de montagne ;

-

-14° Un représentant du comité de massif du massif des Alpes, désigné par sa commission permanente ;

-

-15° Un représentant du comité de massif du Massif central, désigné par sa commission permanente ;

-

-16° Un représentant du comité de massif du massif jurassien, désigné par sa commission permanente ;

-

-17° Un représentant du comité de massif du massif des Pyrénées, désigné par sa commission permanente ;

-

-18° Un représentant du comité de massif du massif vosgien, désigné par sa commission permanente ;

-

-19° Le président du comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse ;

-

-20° Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;

-

-21° Le directeur général de Météo-France ;

-

-22° Le directeur général d'Observation, développement et ingénierie touristiques France ;

-

-23° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

-

-24° Le président de l'Association nationale des chefs de services interministériels de défense et de protection civiles ;

-

-25° Le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ;

-

-26° Le président de l'Association des directeurs des services de pistes ;

-

-27° Le président de l'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes ;

-

-28° Le président de l'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches ;

-

-29° Le président du Centre d'études et de recherches sur la neige et les avalanches ;

-

-30° Le président du service d'aide médicale urgente de France ;

-

-31° Le président de l'Association nationale des médecins du secours en montagne ;

-

-32° Le président de l'association Médecins de montagne ;

-

-33° Le directeur du Centre national de ski nordique ;

-

-34° Le président de Nordique France ;

-

-35° Le président de la fédération française des clubs alpins et de montagne ;

-

-36° Le président de la fédération française de ski ;

-

-37° Le président de la fédération française de la montagne et de l'escalade ;

-

-38° Le président de la fédération française de randonnée pédestre ;

-

-39° Le président de la fédération française de spéléologie ;

-

-40° Le président de la fédération française de cyclisme ;

-

-41° Le président de la fédération française de vol libre ;

-

-42° Le président de la fédération française de canoë-kayak ;

-

-43° Le président de la fédération française des industries du sport et des loisirs ;

-

-44° Le président de la fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;

-

-45° Le président du Syndicat national des accompagnateurs en montagne ;

-

-46° Le président du Syndicat national des guides de montagne ;

-

-47° Le président du Syndicat national des gardiens de refuge ;

-

-48° Le président du Syndicat national des moniteurs de ski français ;

-

-49° Le président du Syndicat national des moniteurs cyclistes français ;

-

-50° Le président du Syndicat national des moniteurs de vol libre ;

-

-51° Le président du Syndicat national des professionnels de l'escalade et du canyon ;

-

-52° Le président du Syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon ;

-

-53° Le président du Syndicat national des téléphériques de France ;

-

-54° Le président de l'union nationale des centres sportifs de plein air ;

-

-55° Un représentant des associations locales de secours en montagne, désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

-

-56° Le président de la fédération française des sociétés d'assurances ;

-

-57° Le président du groupement des entreprises des mutuelles d'assurances.

-

-Les membres mentionnés aux 1°, 5° à 13°, 19° à 28°, 30° à 54°, 56° et 57° peuvent se faire représenter.

-

-####### Article A142-17

-

-La commission de l'information et de la sécurité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

-

-La commission de l'information et de la sécurité élabore son règlement intérieur.

-

-####### Article A142-18

-

-Le secrétariat de la commission de l'information et de la sécurité est assuré par la direction de la défense et de la sécurité civiles.

-

-####### Article A142-19

-

-Afin d'éclairer ses travaux, la commission de l'information et de la sécurité peut créer en son sein des groupes de travail spécialisés.

-

-Ces groupes de travail peuvent éventuellement s'adjoindre le concours de toute personne physique ou morale qualifiée par sa compétence. Ils formulent des avis et des propositions au président de la commission.

-

 ##### Section 3 : La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation

 ###### Article A142-20

@@ -10763,96 +10557,6 @@ La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la

 Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation publique en vigueur.

-##### Section 6  : L'Observatoire national des métiers  de l'animation et du sport

-

-###### Article A142-43

-

-L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport est placé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.

-

-L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport a pour mission de conduire des études prospectives, qualitatives et quantitatives en matière d'emploi et de formation dans le domaine des métiers de l'animation et du sport.

-

-###### Article A142-44

-

-Afin d'assurer sa mission, l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport :

-

-1° Conçoit et émet des appels d'offres d'études ;

-

-2° Détermine et collecte les informations nécessaires à la connaissance du champ de l'emploi et des formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport ;

-

-3° Publie un répertoire des études et recherches sur l'emploi et les formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport ;

-

-4° Conçoit et réalise des outils de recherche en relation avec ses partenaires nationaux et européens.

-

-###### Article A142-45

-

-L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport comprend dix-huit membres.

-

-Sa composition est fixée comme suit :

-

-1° Un collège des pouvoirs publics dont les membres sont désignés par les ministres intéressés à raison de :

-

-a) Trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

-

-b) Le directeur des sports ;

-

-c) Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

-

-d) Le directeur en charge de l'emploi et de la formation dans le domaine du sport ;

-

-e) Trois représentants des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

-

-f) Le directeur de l'enseignement scolaire ;

-

-g) Le directeur de l'enseignement supérieur ;

-

-h) Le directeur de la programmation et du développement.

-

-2° Un collège des partenaires sociaux comprenant, à parité, des représentants d'organisations professionnelles d'employeurs et des salariés désignés, à la demande des ministères concernés, par les commissions intéressées, dans les termes suivants :

-

-a) Deux représentants proposés par la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation ;

-

-b) Deux représentants proposés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale de l'animation ;

-

-c) Deux représentants proposés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale du sport.

-

-3° Un collège de personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance de l'emploi et des formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport :

-

-a) Une personnalité qualifiée désignée conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, assurant les fonctions de président de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport ;

-

-b) Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ;

-

-c) Deux personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

-

-d) Un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) désigné par son directeur.

-

-Les membres de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.

-

-La durée de leur mandat est de trois ans renouvelables.

-

-Peuvent également participer, en tant que de besoin, des experts désignés conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.

-

-Les membres mentionnés au 1°, sauf ceux mentionnés au e, peuvent se faire représenter.

-

-###### Article A142-46

-

-Un secrétaire général désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports assure le secrétariat de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport qui est placé auprès du directeur en charge l'emploi et de la formation au ministère chargé des sports.

-

-Il s'appuie sur quatre chargés de mission, membres de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

-

-###### Article A142-47

-

-Le programme du travail annuel et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport sur proposition du secrétaire général.

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-L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport se réunit au moins deux fois par an, dont une au cours du premier trimestre de l'année civile sur convocation du président.

-

-###### Article A142-48

-

-L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.

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-###### Article A142-49

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-L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport établit un rapport annuel d'activité qui est transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports qui en assurent la diffusion aux instances relevant de leurs champs de compétences.

-

 ## LIVRE II : ACTEURS DU SPORT

 ### TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT

@@ -10903,126 +10607,10 @@ Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la

 Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis.

-###### Sous-section 2 : Contrôle financier

-

-####### Article A211-20

-

-L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national du sport et de l'éducation physique, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.

-

-Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut national du sport et de l'éducation physique, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.

-

-####### Article A211-21

-

-Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

-

-En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.

-

-####### Article A211-22

-

-Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget, avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et de fonctionnement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.

-

-####### Article A211-23

-

-Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

-

-1° La prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;

-

-2° Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

-

-3° La situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;

-

-4° La situation des engagements ;

-

-5° La situation de trésorerie et l'état des placements ;

-

-6° Les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats de performance ;

-

-7° La situation des effectifs ;

-

-8° L'état des recettes propres ;

-

-9° Les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;

-

-10° Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques.

-

-####### Article A211-24

-

-I. ― Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :

-

-1° Les décisions modificatives d'urgence ;

-

-2° Les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;

-

-3° Les acquisitions et aliénations immobilières ;

-

-4° Les contrats, conventions, marchés ou commandes ;

-

-5° Les prêts et subventions ;

-

-6° Les décisions d'attribution de garantie ;

-

-7° Les transactions ;

-

-8° Les placements financiers.

-

-II. - Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande, écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.

-

-Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.

-

-####### Article A211-25

-

-Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

-

-L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

-

-####### Article A211-26

-

-S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.

-

-Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé des sports.

-

 ##### Section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation

 ##### Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

-###### Sous-section 1 : Fonctionnement de l'école

-

-####### Article A211-39

-

-L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques comprend, sous l'autorité du directeur, un département de la formation, un département des stages et un service de l'administration.

-

-Les chefs de département et le responsable du service de l'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.

-

-####### Article A211-40

-

-Le département de la formation a pour missions :

-

-1° De définir le contenu technique et pédagogique des stages de formation et de perfectionnement des personnes relevant du ministère, des stages de formation et de perfectionnement des cadres appartenant aux organismes agréés par l'État, des stages de formation professionnelle, préparant aux diplômes techniques fédéraux, aux brevets d'Etat ainsi qu'aux diplômes et concours conduisant aux carrières d'enseignant d'éducation physique et sportive ;

-

-2° D'animer et de coordonner les expérimentations et recherches entreprises au sein de l'établissement ;

-

-3° De prendre les contacts utiles avec les secteurs de la recherche extérieurs à l'établissement et de préparer les conventions et accords qui peuvent être passés avec ceux-ci ;

-

-4° D'accueillir en accord avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de la coopération des stagiaires étrangers et de leur apporter l'assistance technique et pédagogique.

-

-Le chef de ce département fixe l'encadrement des stages, établit et contrôle l'emploi du temps des enseignants remplaçant le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

-

-####### Article A211-41

-

-Le département des stages a pour mission :

-

-1° D'établir le programme annuel des stages ;

-

-2° D'assurer l'accueil et le séjour des stagiaires ainsi que la préparation matérielle et le fonctionnement des stages et des manifestations sportives.

-

-Le chef de ce département est responsable du service de documentation et de l'audiovisuel et du service des ateliers.

-

-####### Article A211-42

-

-Le service de l'administration est chargé de la gestion administrative, financière et comptable de l'établissement.

-

-Il est placé sous les ordres d'un fonctionnaire de catégorie A du corps de l'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

-

 ###### Sous-section 2 : Contrôle financier

 ####### Article A211-43

@@ -11702,14 +11290,6 @@ En cas de non-conformité de la déclaration aux exigences fixées aux articles

 ####### Paragraphe 3 : Le livret de formation

-######## Article A212-27

-

-La validité du livret de formation expire à la date de l'obtention du diplôme complet et ne peut excéder quatre ans, prorogeable un an. Il est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au vu du dossier conforme défini à l'article A. 212-17 et après positionnement du candidat, visé à l'article D. 212-27, par l'organisme de formation.

-

-Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat, pouvant comporter sa durée.

-

-Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article D. 212-33.

-

 ####### Paragraphe 4 : L'alternance

 ######## Article A212-28

@@ -11791,7 +11371,7 @@ Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, d

 ######## Article A212-35

-Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et d'une attestation individuelle référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.

+Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

 ####### Paragraphe 7 : Validation des acquis de l'expérience

@@ -11974,14 +11554,6 @@ Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut

 ######## Sous-paragraphe 3 : Le livret de formation

-######### Article A212-59

-

-Un livret de formation, d'une durée de validité de quatre ans maximum renouvelable pour un an, est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative au vu du dossier conforme défini à l'article A. 212-51 et après positionnement du candidat, mentionné à l'article D. 212-43, par l'organisme de formation. Sa validité expire à la date de l'obtention du diplôme complet.

-

-Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat.

-

-Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article D. 212-49.

-

 ######## Sous-paragraphe 4 : L'alternance

 ######### Article A212-60

@@ -12039,7 +11611,7 @@ Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, d

 ######### Article A212-66

-Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté par mention du diplôme et d'une attestation individuelle, référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.

+Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté par mention du diplôme.

 ######## Sous-paragraphe 7 : Validation des acquis de l'expérience

@@ -12209,14 +11781,6 @@ Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut

 ######## Sous-paragraphe 3 : Le livret de formation

-######### Article A212-86

-

-Un livret de formation d'une durée de validité de quatre ans maximum renouvelable pour un an est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative au vu du dossier conforme défini à l'article A. 212-78 et après positionnement du candidat visé à l'article D. 212-59, par l'organisme de formation. Sa validité expire à la date de l'obtention du diplôme complet.

-

-Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat.

-

-Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article D. 212-65.

-

 ######## Sous-paragraphe 4 : L'alternance

 ######### Article A212-87

@@ -12273,7 +11837,7 @@ Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, d

 ######### Article A212-93

-Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté par mention du diplôme, et d'une attestation individuelle, référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.

+Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté par mention du diplôme.

 ######## Sous-paragraphe 7 : Validation des acquis de l'expérience

@@ -12334,17 +11898,17 @@ Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans

 ######## Article A212-102

-Le brevet d'Etat d'éducateur sportif mentionné à l'article D. 212-70 est un diplôme professionnel.

+Le troisième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif mentionné à l'article D. 212-70 est un diplôme professionnel.

-Il comporte trois degrés et atteste de l'aptitude et de la qualification de son titulaire à enseigner les activités physiques et sportives sous toutes les formes, notamment d'accompagnement, d'animation, d'initiation ou d'entraînement.

+Il atteste de l'aptitude et de la qualification de son titulaire à enseigner les activités physiques et sportives sous toutes les formes, notamment d'accompagnement, d'animation, d'initiation ou d'entraînement.

 En outre, il confère à son titulaire :

-- pour le premier degré, la qualification nécessaire à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans une option sportive ;

-- pour le deuxième degré, la qualification nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des cadres dans une option sportive, ainsi qu'une qualification approfondie en gestion et promotion des activités physiques et sportives ;

-- pour le troisième degré, la qualification nécessaire pour l'expertise et la recherche.

+- la qualification nécessaire à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans une option sportive ;

+- la qualification nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des cadres dans une option sportive, ainsi qu'une qualification approfondie en gestion et promotion des activités physiques et sportives ;

+- la qualification nécessaire pour l'expertise et la recherche.

-Chacun des trois degrés du brevet d'Etat d'éducateur sportif comprend :

+Le brevet d'Etat d'éducateur sportif comprend :

 1° Une partie commune à l'ensemble des options ;

@@ -14037,7 +13601,7 @@ La déclaration prévue à l'article R. 312-4 mentionne :

 1° Les nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire de l'équipement déclaré ;

-2° Le cas échéant, les nom, prénoms, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne auprès de laquelle les informations sont vérifiées et complétées ;

+2° (Abrogé) ;

 3° Les caractéristiques générales de l'équipement déclaré ;

@@ -14045,7 +13609,7 @@ La déclaration prévue à l'article R. 312-4 mentionne :

 5° Les activités physiques et / ou sportives qui y sont praticables.

-Un modèle de déclaration est joint à l'annexe III-1 (formulaire CERFA n° 13436*01).

+Un modèle de déclaration est joint à l'annexe III-1.

 ##### Section 2 : Installations fixes

@@ -14105,7 +13669,7 @@ Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10° et 11° est explic

 ###### Article A312-4

-La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes sportives ouvertes avant le 1er janvier 1996, les documents suivants :

+La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes existantes, les documents suivants :

 1° Les pièces mentionnées aux 4° à 7°, et, le cas échéant, 8°, 10° et 11°, désignées à l'article A. 311-3, mises à jour, originelles ou reconstituées par un maître d'œuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat ;

@@ -15707,10 +15271,6 @@ Les disciplines concernées, les caractéristiques minimales de la piste ou du t

 ###### Sous-section 1 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur.

-####### Article A331-24

-

-Les conditions générales des polices d'assurances souscrites par les organisateurs d'épreuves ou compétitions sportives, en application des dispositions des articles R. 331-6 à R. 331-17-2, devront être conformes au modèle de l'annexe III-21-1 du présent code.

-

 ####### Article A331-25

 Le montant minimum des garanties d'assurance prévues à l'article R. 331-14 est fixé :

@@ -15896,13 +15456,13 @@ Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, su

 ##### Article A421-1

-Dans la collectivité territoriale de Mayotte, le préfet est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.

+A Mayotte, le préfet est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.

 Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général de l'établissement sur proposition du délégué territorial.

 ##### Article A421-2

-I. ― Dans la collectivité territoriale de Mayotte la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend :

+I. ― A Mayotte la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend :

 Outre le délégué de l'établissement, membre de droit, ou son représentant :

@@ -15928,7 +15488,7 @@ La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport es

 La commission se réunit sur convocation de ses coprésidents.

-Le président du conseil général ou son représentant, un maire ou un maire adjoint désigné par le président de l'Association des maires de Mayotte et le directeur du service de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la collectivité territoriale de Mayotte assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.

+Le président du conseil général ou son représentant, un maire ou un maire adjoint désigné par le président de l'Association des maires de Mayotte et le directeur du service de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Mayotte assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.

 Le délégué territorial et le président du comité régional olympique et sportif peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de la commission territoriale toute personne que celle-ci souhaite entendre.

@@ -15940,7 +15500,7 @@ La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés.

 ##### Article A421-4

-La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences de la collectivité territoriale de Mayotte.

+La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences de Mayotte.

 Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives locales.

@@ -16042,7 +15602,7 @@ L'administrateur supérieur, chef du territoire, transmet au directeur général

 I. ― La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française comprend de façon paritaire :

-1° Outre le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport et le délégué territorial adjoint, membres de droit :

+1° Outre le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué territorial du Centre national pour le développement du sport et le délégué territorial adjoint, membres de droit :

 a) D'une part, quatre représentants de la Polynésie française, dont le président de la Polynésie française, membres de droit, ou son représentant ;

@@ -16050,7 +15610,7 @@ b) D'autre part, quatre représentants du mouvement sportif, dont le président

 La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française est présidée par le président de la Polynésie française ou son représentant.

-II. - Le président de la Polynésie française désigne les représentants de la Polynésie française à la commission.

+II. ― Le président de la Polynésie française désigne les représentants de la Polynésie française à la commission.

 Le président du comité olympique de Polynésie française désigne les représentants du mouvement sportif dont un, au moins, est issu d'une discipline olympique.

@@ -25239,33 +24799,31 @@ Clause 7. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes valid

 #### Article Annexe III-1 (art. A312-1)

-<center>Declaration relative aux equipements sportifs en application de l'article L. 312-2 du code du sport</center>(art. A. 312-1)

-

-<center></center>q = plusieurs choix possibles m = un seul choix possible

+<center>Déclaration relative aux équipements sportifs en application de l'article L. 312-2 du code du sport </center>q = plusieurs choix possibles ; m = un seul choix possible

 Objet de la déclaration (un seul choix possible)

 <table><tbody>

  <tr>

-  <td colspan="2" width="565"><center>m Création d'un équipement sportif</center></td>

+  <th colspan="2">m CRÉATION D'UN ÉQUIPEMENT SPORTIF</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="229"><center>m Modification d'un équipement sportif.</center></td>

-  <td valign="top" width="336"><center>Préciser la nature des modifications envisagées :</center>q Structure principale/enveloppe

+  <td>m Modification d'un équipement sportif.</td>

+  <td>Préciser la nature des modifications envisagées : q Structure principale/ enveloppe

 q Sol

 q Eclairage

-q Isolation/chauffage

+q Isolation/ chauffage

 q Acoustique

-q Annexe(s) (vestiaires, douches, tribunes)</td>

+q Annexe (s) (vestiaires, douches, tribunes)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="229"><center>m Cession d'un équipement sportif.</center></td>

-  <td><center>Indiquer Identité du concessionnaire :</center>Nom :

+  <td>m Cession d'un équipement sportif.</td>

+  <td valign="middle">Indiquer identité du concessionnaire : Nom :

 Prénom :

@@ -25278,23 +24836,17 @@ Code postal :

 Ville :</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2" width="565"><center>m Suppression d'un équipement sportif</center></td>

+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">m Suppression d'un équipement sportif</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="229"><center>m Changement d'affectation

-

-d'un équipement sportif</center></td>

-  <td>Nouvelle affectation :

-

-<center>m Je ne sais pas</center></td>

+  <td>m Changement d'affectation d'un équipement sportif</td>

+  <td valign="middle">Nouvelle affectation : m Je ne sais pas</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-<center>Identité du (des) propriétaire(s)</center>

+<center>

-<table><tbody>

- <tr>

-  <td valign="top" width="565"><center>Identité du propriétaire principal (concerne le bâti)</center>Nom :

+Identité du propriétaire principal </center>Nom :

 Prénom :

@@ -25306,15 +24858,19 @@ Code postal :

 Ville :

-<center>Type de propriétaire (cochez la case correspondante) :</center><center>m Etat m Région m Département</center><center>m Commune m Groupement de communes m Etablissement d'enseignement privé</center><center>m Etablissement privé commercial m Etablissement public m Association(s)</center><center>m Privé non commercial (particulier)</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="565"><center>Identité de la personne ressource auprès de laquelle

+Type de propriétaire :

-les informations peuvent être vérifiées ou complétées</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="565">Nom :

+m Etat ; m Région ; m Département

+

+m Commune ; m Etablissement public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé

+

+m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s)

+

+m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier)

+

+Identité du propriétaire secondaire (identité du propriétaire du terrain s'il est différent du propriétaire du bâti)

+

+Nom :

 Prénom :

@@ -25326,35 +24882,29 @@ Code postal :

 Ville :

-Téléphone :

+Type de propriétaire :

-Télécopie :

+m Etat ; m Région ; m Département

-Mail :</td>

- </tr>

-</tbody></table>

+m Commune ; m Etablissement public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé

-La présente déclaration est à transmettre à la direction régionale ou à la direction départementale de la jeunesse et des sports la plus proche de chez vous. Coordonnées sur le www.jeunesse-sports.gouv.fr

+m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s)

-Le recensement des équipements sportifs en ligne : www.res.jeunesse-sports.gouv.fr

+m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier)

-<center>DECLARATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 312-2 DU CODE DU SPORT</center><center>Caractéristiques générales de l'équipement</center>

+<center>

+

+Caractéristiques générales de l'équipement</center>

 <table><tbody>

  <tr>

-  <td>Nom usuel de l'équipement :</td>

+  <th colspan="7">NOM USUEL DE L'ÉQUIPEMENT</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Type d'équipement :</td>

+  <td colspan="7" valign="middle">Type d'équipement :</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Localisation de l'équipement (adresse complète) :

-

-Nom :

-

-Prénom :

-

-N° :

+  <td colspan="7" valign="middle">Localisation de l'équipement : N° :

 Libellé de la voie :

@@ -25363,109 +24913,106 @@ Code postal :

 Ville :</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Superficie de l'aire d'évolution (4) (exprimée en m2) :

+  <td colspan="7" valign="middle">Superficie de l'aire d'évolution (= l'aire de pratique à laquelle s'ajoute l'espace de sécurité qui lui est réservé exprimée en m2) : Largeur de l'aire d'évolution (exprimée en m) :

-Largeur de l'aire d'évolution (1) (exprimée en m) :

-

-Longueur de l'aire d'évolution (1) (exprimée en m) :</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-<center>Caractéristiques spécifiques de l'équipement</center>

-

-<table><tbody>

- <tr>

-  <td colspan="2" width="309"><center>Nature de l'équipement sportif</center></td>

-  <td colspan="4" width="240"><center>m Intérieur

-

-m Extérieur

-

-m Découvert</center></td>

-  <td><center>m Découvrable

-

-m Site artificiel

-

-m Site naturel aménagé</center></td>

+Longueur de l'aire d'évolution (exprimée en m) :</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2" width="309"><center>Date de mise en service de l'équipement (année d'ouverture au public) :</center></td>

-  <td colspan="2" width="112"><center>Date précise

-

-...../...../.....</center></td>

-  <td colspan="2" width="128"><center>O</center></td>

-  <td><center>m Avant 1945 m 1945-1964 m 1965-1974 m 1975-1984 m 1985-1994 m 1995-2004</center></td>

+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">Nature de l'équipement sportif</td>

+  <td align="center" colspan="4" valign="middle">m Intérieur m Extérieur couvert m Découvert</td>

+  <td align="center" valign="middle">m Découvrable m Site artificiel m Site naturel aménagé</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2" rowspan="4" width="309"><center>Utilisateurs (classer par ordre croissant selon le nombre d'heures d'utilisation OU marquer la présence d'un utilisateur d'une croix si le classement est impossible)</center></td>

-  <td colspan="2" width="112"><center></center></td>

-  <td colspan="3" width="408"><center>Individuel(s)/Famille(s)</center></td>

+  <td colspan="2" valign="middle">Date de mise en service de l'équipement (année d'ouverture au public) :</td>

+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">Date précise //</td>

+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">ou</td>

+  <td align="center" valign="middle">m Avant 1945 m 1945-1964 m 1965-1974 m 1975-1984 m 1985-1994 m 1995-2004</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2" width="112"><center></center></td>

-  <td colspan="3" width="408"><center>Scolaires/Universités</center></td>

+  <td colspan="2" rowspan="4" valign="middle">Merci de classer par ordre croissant d'utilisateurs selon le nombre d'heures d'utilisation (marquer la présence d'un utilisateur d'une croix si le classement est impossible)</td>

+  <td colspan="2" valign="middle"/><td align="center" colspan="3" valign="middle">

+

+Individuel (s)/ Famille (s)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2" width="112"><center></center></td>

-  <td colspan="3" width="408"><center>Clubs sportifs/Comités/Ligues/Fédérations</center></td>

+  <td colspan="2" valign="middle"/><td align="center" colspan="3" valign="middle">

+

+Scolaires/ Universités</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2" width="112"><center></center></td>

-  <td colspan="3" width="408"><center>Autre(s) association(s) et groupes divers</center></td>

+  <td colspan="2" valign="middle"/><td align="center" colspan="3" valign="middle">

+

+Clubs sportifs/ Comités/ Ligues/ Fédérations</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2" width="309"><center>Locaux d'hébergement - Nombre de lits</center></td>

-  <td colspan="5" width="520"><center></center></td>

+  <td colspan="2" valign="middle"/><td align="center" colspan="3" valign="middle">

+

+Autre (s) association (s) et groupes divers</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="2" width="101"><center>Nombre de vestiaire(s)</center></td>

-  <td><center>sportifs</center></td>

-  <td colspan="5" width="520"><center></center></td>

+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">Locaux d'hébergement-Nombre de lits</td>

+  <td colspan="5" valign="middle"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>arbitre(s)/enseignant(e)(s)</center></td>

-  <td colspan="5" width="520"><center></center></td>

+<td align="center" rowspan="2" valign="middle">

+

+Nombre de vestiaire (s)</td>

+  <td align="center" valign="middle">sportifs</td>

+  <td colspan="5" valign="middle"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2" width="309"><center>Nombre total de places assises en tribunes/gradins (fixes et télescopiques)</center></td>

-  <td colspan="5" width="520"><center></center></td>

+<td align="center" valign="middle">

+

+arbitre (s)/ enseignant (e) (s)</td>

+  <td colspan="5" valign="middle"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2" width="309"><center>Adresse du site Internet relatif à l'équipement (URL)</center></td>

-  <td colspan="5" width="520"><center>www.</center></td>

+<td colspan="2" valign="middle">

+

+Nombre total de places assises en tribunes/ gradins (fixes et télescopiques)</td>

+  <td colspan="5" valign="middle"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2" width="309"><center>Ouverture exclusivement saisonnière</center></td>

-  <td colspan="5" width="520"><center>m Oui m Non</center></td>

+<td colspan="2" valign="middle">

+

+L'ouverture de l'équipement est-elle exclusivement saisonnière ? (moins de six mois par an d'exploitation ou d'utilisation de l'équipement)</td>

+  <td align="center" colspan="5" valign="middle">m Oui m Non</td>

  </tr>

  <tr>