Code du sport


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 décembre 2014 (version aee8c82)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 2014.

1868
###### Article L322-3
1869

                        
1870
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative.
   

                    
1872 1868
###### Article L322-4
1873 1869

                                                                                    
1874 1870
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
1875 1871

                                                                                    
1876 1872
D'exploiter un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 322-3 ;
(abrogé)
1877 1873

                                                                                    
1878 1874
2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-5.