Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
6256 | 6256 |
######## Article R212-84 |
6257 | 6257 | |
6258 | 6258 |
Les diplômes étrangers sont admis en équivalence aux diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 par le ministre chargé des sports après avis de la commission de reconnaissance des qualifications, dont la composition, comprenant notamment des représentants de l'administration, des employeurs et des personnels techniques, et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports. est fixée conformément à l'article D. 212-84-1. |
6260 |
######## Article D212-84-1 |
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6261 | ||
6262 |
La commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84 est placée auprès du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le directeur des sports ou son représentant. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans. |
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6263 | ||
6264 |
Outre son président, sa composition est fixée comme suit : |
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6265 | ||
6266 |
1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont : |
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6267 | ||
6268 |
a) Un chef de service déconcentré départemental de l'Etat chargé des sports ou son représentant ; |
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6269 | ||
6270 |
b) Un chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports ou son représentant ; |
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6271 | ||
6272 |
c) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ; |
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6273 | ||
6274 |
d) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ; |
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6275 | ||
6276 |
2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ; |
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6277 | ||
6278 |
3° Deux représentants désignés par la branche professionnelle du sport dont un représentant des employeurs et un représentant des salariés ; |
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6279 | ||
6280 |
4° Un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux désigné par son président. |
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13370 |
####### Article A212-175-9 |
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13371 | ||
13372 |
La commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84 est placée auprès du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le directeur des sports ou son représentant. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans. |
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13373 | ||
13374 |
Outre son président, sa composition est fixée comme suit : |
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13375 | ||
13376 |
1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont : |
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13377 | ||
13378 |
a) Un chef de service déconcentré départemental de l'Etat chargé des sports ou son représentant ; |
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13379 | ||
13380 |
b) Un chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports ou son représentant ; |
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13381 | ||
13382 |
c) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ; |
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13383 | ||
13384 |
d) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ; |
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13385 | ||
13386 |
2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ; |
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13387 | ||
13388 |
3° Deux représentants désignés par la branche professionnelle du sport dont un représentant des employeurs et un représentant des salariés ; |
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13389 | ||
13390 |
4° Un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux désigné par son président. |