Code du sport

###### Article R332-2

Le préfet auquel les informations ont été transmises 

peut les communiquer

les communique, à l'exclusion du domicile,

 aux fédérations sportives agréées

 et aux

,

 associations 

de supporters agréées en application de l'article L. 332-17

sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée

. Les fédérations les transmettent sans délai aux 

groupements sportifs affiliés et aux 

ligues professionnelles 

intéressés.

intéressées.

###### Article R332-7

Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département 

et

ou

, à Paris, le préfet de police 

peuvent communiquer

communique

 aux fédérations sportives agréées

 et aux

,

 associations 

de supporters agréées

sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la mesure administrative prononcée

 les informations suivantes :

1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords ;

2° Les enceintes et abords interdits d'accès ;

3° Le type de manifestations sportives concernées ;

4° La date de l'arrêté préfectoral d'interdiction ainsi que sa durée de validité ;

5° Le cas échéant, l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le préfet

.

###### Article R332-8

Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux 

associations sportives affiliées et aux 

ligues professionnelles intéressées.