Code du sport


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 mars 2011 (version 98e4382)
La précédente version était la version consolidée au 17 mars 2011.

... ...
@@ -896,6 +896,10 @@ b) Des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-17 ;
896 896
 
897 897
 3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle de l'activité de l'agent.
898 898
 
899
+##### Article L222-19-1
900
+
901
+Lorsque la fédération délégataire compétente constate qu'un avocat, agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7, a méconnu les obligations relatives au contenu et à la communication de ces contrats ainsi que du mandat qu'il a reçu, elle en informe le bâtonnier du barreau auquel l'avocat est inscrit qui apprécie la nécessité d'engager des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par les textes qui régissent la profession d'avocat.
902
+
899 903
 ##### Article L222-20
900 904
 
901 905
 Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222-7 :