Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -8163,7 +8163,7 @@ Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux associations spo |
8163 | 8163 |
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8164 | 8164 |
Lorsque la mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative, les destinataires des informations mentionnées aux articles R. 332-7 et R. 332-8 en sont informés sans délai selon la même procédure. |
8165 | 8165 |
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8166 |
-##### Section 2 : Dissolution d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive |
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8166 |
+##### Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive |
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8167 | 8167 |
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8168 | 8168 |
###### Article R332-10 |
8169 | 8169 |
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... | ... |
@@ -8173,11 +8173,13 @@ Les membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences |
8173 | 8173 |
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8174 | 8174 |
Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine. |
8175 | 8175 |
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8176 |
+Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine. |
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8177 |
+ |
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8176 | 8178 |
Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis. |
8177 | 8179 |
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8178 | 8180 |
###### Article R332-12 |
8179 | 8181 |
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8180 |
-Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution à présenter leurs observations écrites ou orales. |
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8182 |
+Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus à présenter leurs observations écrites ou orales. |
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8181 | 8183 |
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8182 | 8184 |
Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales. |
8183 | 8185 |
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