Code du sport

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Version consolidée au 28 décembre 2009 (version f7c2fb0)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 2009.

@@ -734,7 +734,7 @@ II.-Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre
                      III.-En l'absence d'une convention collective, pour une discipline sportive, contenant l'ensemble des stipulations mentionnées au 2° du II, un décret détermine la part de rémunération prévue au 1° du II.
                     -IV.-Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2012.
                     +IV.-Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2010.
                      ##### Article L222-2-1

Version consolidée au 28 décembre 2009 (version f7c2fb0)La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 2009.

Version consolidée au 28 décembre 2009 (version f7c2fb0)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 2009.