Code du sport

@@ -4206,54 +4206,6 @@ Pour accomplir ses missions, l'école développe des partenariats avec des organ

 L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.

-######## Article D211-39

-

-Le conseil d'administration comprend :

-

-1° Sept représentants de l'Etat :

-

-a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des sports ;

-

-b) Un représentant du ministre chargé de la mer ;

-

-c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

-

-d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

-

-e) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bretagne ;

-

-2° Quatre personnalités qualifiées :

-

-a) Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;

-

-b) Trois personnalités choisies par le ministre chargé des sports.

-

-3° Trois représentants de la voile et des activités nautiques :

-

-a) Le président de la Fédération française de voile ou son représentant ;

-

-b) Le directeur technique national de voile ou son représentant ;

-

-c) Un représentant des fédérations des autres sports nautiques désigné par le ministre chargé des sports sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ;

-

-4° Trois représentants des collectivités territoriales :

-

-a) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;

-

-b) Le président du conseil général du Morbihan ou son représentant ;

-

-c) Le maire de Saint-Pierre-Quiberon ou son représentant ;

-

-4° Trois représentants des personnels élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.

-

-Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils représentent. Ils peuvent être représentés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

-

-Chaque membre élu peut être représenté par un suppléant élu dans les mêmes conditions que le titulaire.

-

-Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires.

-

-Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition nominative du conseil d'administration de l'établissement.

-

 ######## Article D211-40

 Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les membres du conseil mentionnés au b du 2° de l'article D. 211-39.

@@ -4452,7 +4404,7 @@ Le conseil d'administration comprend :

 a) Le directeur des sports et un autre représentant du ministre chargé des sports ;

-b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Rhône-Alpes ;

+b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes ;

 c) Le président de la Fédération française de ski ou son représentant ;

@@ -4638,7 +4590,7 @@ a) Deux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie assoc

 b) Un membre désigné par le ministre chargé de l'éducation ;

-c) Trois membres désignés par le ministre chargé des sports après avis du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

+c) Trois membres désignés par le ministre chargé des sports après avis du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

 2° Six personnalités représentatives des collectivités territoriales dont :

@@ -4656,9 +4608,9 @@ a) Le président du comité régional olympique et sportif ;

 b) Un représentant du mouvement sportif, désigné par le ministre chargé des sports sur proposition du président du comité régional olympique et sportif ;

-c) Un représentant des cadres techniques, désigné par le ministre chargé des sports sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

+c) Un représentant des cadres techniques, désigné par le ministre chargé des sports sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

-4° Trois personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et du loisir désignées par le ministre chargé des sports sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dont un représentant des cadres techniques ;

+4° Trois personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et du loisir désignées par le ministre chargé des sports sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale , dont un représentant des cadres techniques ;

 5° Six représentants des personnels en fonctions dans l'établissement, élus selon des modalités fixées par arrêté ministériel :

@@ -4674,7 +4626,7 @@ Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants, autres que les mem

 Le directeur, le ou les chefs de département, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

-Le préfet du département dans lequel est situé le centre assiste en tant que commissaire du Gouvernement à toutes les séances du conseil d'administration ; il est entendu à sa demande et reçoit copie des ordres du jour et des procès-verbaux ; il est assisté dans cette mission par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui le représente, en cas d'absence, au conseil d'administration.

+Le préfet du département dans lequel est situé le centre assiste en tant que commissaire du Gouvernement à toutes les séances du conseil d'administration ; il est entendu à sa demande et reçoit copie des ordres du jour et des procès-verbaux ; il est assisté dans cette mission par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale , qui le représente, en cas d'absence, au conseil d'administration.

 En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du conseil d'administration survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, sauf pour les membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.

@@ -4954,10 +4906,6 @@ Les dispositions des articles R. 335-5 à R. 335-11 du code de l'éducation sont

 Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 335-8 du code de l'éducation, relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent principalement sous le statut de travailleur indépendant.

-######## Article R212-6

-

-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut, par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites en défense, interdire à toute personne ayant commis une fraude au cours d'un examen visant à l'obtention d'un diplôme mentionné à l'article R. 212-2 délivré par l'Etat de se présenter, temporairement ou définitivement, aux examens organisés en application du présent code.

-

 ####### Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique

 ######## Article R212-7

@@ -5044,10 +4992,6 @@ Les candidats au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technic

 Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports est délivré aux candidats âgés de plus de dix-huit ans ayant satisfait aux épreuves instituées par l'arrêté mentionné à l'article D. 212-19. Les épreuves sont organisées à l'issue d'une formation modulaire donnant lieu à validation des acquis à l'entrée et en cours de formation.

-######## Article D212-17

-

-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative désigne les jurys, les préside ou en délègue la présidence, et délivre les diplômes dans les conditions prévues par arrêté conformément à l'article D. 212-19.

-

 ######## Article D212-18

 Les options professionnelles sont créées par arrêté du ministre chargé des sports, après consultation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et après avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.

@@ -5137,25 +5081,13 @@ Des exigences préalables définies dans l'arrêté de spécialité peuvent êtr

 ######## Article R212-29

-Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Il est composé à parts égales :

-

+Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Il est composé à parts égales :

 - de formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents de l'Etat ;

 - de professionnels du secteur d'activité comprenant, de façon paritaire, des employeurs et salariés désignés sur proposition des organisations représentatives, sauf dispositions particulières prévues par l'arrêté de création de la spécialité.

-######## Article R212-30

-

-Chaque unité capitalisable, quel qu'en soit le mode d'acquisition, est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur proposition du jury. La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans. Cette durée peut, sur demande motivée, être prolongée d'un an, non renouvelable, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

-

-######## Article R212-31

-

-Le diplôme du brevet professionnel est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :

-

-- seul, lorsqu'il s'agit d'une spécialité créée par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;

-- conjointement avec les autorités compétentes des ministères intéressés dans le cas d'une création commune de la spécialité.

-

 ######## Article R212-32

-Les organismes de formation préparant au brevet professionnel par la voie des unités capitalisables pour une spécialité doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de formation. Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports après avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.

+Les organismes de formation préparant au brevet professionnel par la voie des unités capitalisables pour une spécialité doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de formation. Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports après avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.

 ######## Article D212-33

@@ -5235,30 +5167,6 @@ Dans tous les cas, le parcours individualisé de formation est précédé d'un p

 Des exigences préalables, définies par mention, peuvent être requises pour accéder aux formations prévues à l'article D. 212-43.

-######## Article R212-45

-

-Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Outre son président, il est composé, à parts égales :

-

-- de formateurs et de cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

-- de professionnels du secteur d'activité, à parité employeurs et salariés, choisis sur proposition des organisations représentatives.

-

-######## Article R212-46

-

-Chaque unité capitalisable, quel qu'en soit le mode d'acquisition, est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur proposition du jury. La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans.

-

-######## Article R212-47

-

-Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :

-

-- seul, quand il s'agit d'une mention créée par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;

-- ou conjointement par les autorités compétentes des ministères intéressés, dans le cas d'une création commune de la mention.

-

-######## Article R212-48

-

-Les organismes de formation préparant à ce diplôme par la voie des unités capitalisables pour une ou plusieurs mentions doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de formation.

-

-Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par l'arrêté organisant la spécialité.

-

 ######## Article D212-49

 Le cursus de formation mis en oeuvre par un organisme habilité respecte le principe de l'alternance prévoyant les séquences de formation en centre et celles en situation professionnelle, sous tutorat pédagogique. La situation professionnelle est une situation de formation qui n'ouvre pas de conditions d'exercice particulières pour l'apprenant.

@@ -5339,30 +5247,6 @@ Dans tous les cas, le parcours individualisé de formation est précédé d'un p

 Des exigences préalables, définies par mention, peuvent être requises pour accéder aux formations prévues à l'article D. 212-59.

-######## Article R212-61

-

-Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Outre son président, il est composé à parts égales :

-

-- de formateurs et de cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

-- de professionnels du secteur d'activité, à parité employeurs et salariés, choisis sur proposition des organisations représentatives.

-

-######## Article R212-62

-

-Chaque unité capitalisable, quel qu'en soit le mode d'acquisition, est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur proposition du jury. La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans.

-

-######## Article R212-63

-

-Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :

-

-- seul, quand il s'agit d'une mention créée par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;

-- ou conjointement par les autorités compétentes des ministères intéressés, dans le cas d'une création commune de la mention.

-

-######## Article R212-64

-

-Les organismes de formation préparant à ce diplôme par la voie des unités capitalisables pour une ou plusieurs mentions doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de formation.

-

-Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par l'arrêté organisant la spécialité.

-

 ######## Article D212-65

 Le cursus de formation mis en oeuvre par un organisme habilité respecte le principe de l'alternance prévoyant les séquences de formation en centre et celles en situation professionnelle, sous tutorat pédagogique. La situation professionnelle est une situation de formation qui n'ouvre pas de prérogatives particulières pour l'apprenant. Elle est construite dans le respect du plan de formation mis en oeuvre par l'organisme habilité et respecte une évolution liée à l'acquisition progressive de compétences.

@@ -5438,22 +5322,6 @@ b) Dans les options relatives à des champs disciplinaires qui ne font pas l'obj

 ######## Sous-paragraphe 2 : Certificat de pré-qualification

-######### Article R212-75

-

-Un certificat de pré-qualification permet d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1. Ce certificat est délivré :

-

-1° Après succès aux épreuves de sélection pour l'accès à une formation avec contrôle continu des connaissances ;

-

-2° Après succès à un examen de préformation donnant accès à une formation modulaire ;

-

-3° Après succès à une épreuve spéciale pour les sportifs de haut niveau inscrits, ou ayant été inscrits depuis moins de cinq ans sur la liste mentionnée à l'article L. 221-2, et inscrits dans une formation aménagée ;

-

-4° Après admission à suivre une formation en unités de compétences capitalisables ;

-

-5° Après validation d'un stage de pré-qualification pour les candidats inscrits dans tout cycle de formation ayant fait l'objet d'une convention avec le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

-

-La durée de validité de ce certificat est de trois ans. Cette durée peut, sur demande motivée, être prolongée d'un an, à deux reprises au maximum, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

-

 ######### Article D212-76

 Le certificat de pré-qualification est délivré pour l'une des options du brevet d'Etat d'éducateur sportif.

@@ -5472,30 +5340,10 @@ Nul ne peut s'inscrire en vue de l'obtention d'un certificat de qualification co

 ######## Sous-paragraphe 4 : Modalités pratiques

-######### Article R212-79

-

-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :

-

-1° Désigne les jurys qualifiés conformément aux dispositions générales fixées par arrêté du ministre chargé des sports pour les brevets d'Etat du premier et du deuxième degré ;

-

-2° Préside ces jurys ou en délègue la présidence et délivre ces diplômes ;

-

-3° Agrée et contrôle les stages pédagogiques organisés pour les candidats mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 212-73 ;

-

-4° Etablit avec les établissements publics nationaux d'enseignement ou de formation des conventions relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de formations en unités de compétences capitalisables ;

-

-5° Agrée et contrôle les formations en unités de compétences capitalisables assurées par des organismes de formation autres que ceux cités au 4°.

-

 ######### Article R212-80

 Les brevets d'Etat du troisième degré sont délivrés par le ministre chargé des sports sur proposition de jurys qu'il désigne.

-######### Article R212-81

-

-Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté de diplôme mentionnées à l'article D. 212-74 sont autorisés par le ministre chargé des sports à s'inscrire au brevet d'Etat du troisième degré s'ils justifient d'une expérience professionnelle ou sportive d'une durée équivalente à celles mentionnées à cet article ayant conduit à des titres professionnels ou sportifs particuliers.

-

-Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté de diplôme précitées sont autorisés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans les mêmes conditions, à s'inscrire au brevet d'Etat du second degré.

-

 ######### Article R212-82

 Les étrangers titulaires de diplômes non susceptibles d'être admis en équivalence de diplômes français peuvent être dispensés d'une partie de la formation nécessaire à l'obtention des brevets d'Etat du premier, second et troisième degré. Ces dispenses sont accordées par le ministre chargé des sports après avis de la commission instituée à l'article D. 212-84.

@@ -6227,22 +6075,6 @@ Les missions mentionnées aux 1° et 4° de l'article D. 232-1 sont assurées pa

 Les personnes qui le demandent peuvent consulter et être suivies de manière anonyme.

-###### Article D232-4

-

-En vue de l'obtention de l'agrément, l'établissement public de santé où est implantée l'antenne médicale de prévention du dopage adresse aux directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de la direction régionale de la jeunesse et des sports dont elle dépend territorialement un dossier comportant :

-

-1° Un projet d'organisation et de fonctionnement de l'antenne qui décline l'organisation des missions et l'objectif ;

-

-2° Un projet de convention, comportant le projet de budget de fonctionnement, préparé avec la direction régionale de la jeunesse et des sports ;

-

-3° Les noms et qualités du responsable de l'antenne et de ses collaborateurs ;

-

-4° Le ressort géographique d'intervention de l'antenne.

-

-###### Article D232-5

-

-Les antennes médicales de prévention du dopage sont agréées pour cinq ans par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports, après avis du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation et du directeur régional de la jeunesse et des sports et de la vie associative. L'agrément précise l'établissement d'implantation, le nom et la qualité du médecin responsable.

-

 ###### Article D232-6

 Au terme des cinq ans, ou en cas de modification du service d'implantation ou des conditions initiales de fonctionnement ou de changement du médecin responsable, l'agrément est réexaminé après évaluation de l'activité de l'antenne et sur demande assortie d'un projet de fonctionnement et d'activité.

@@ -6251,12 +6083,6 @@ Au terme des cinq ans, ou en cas de modification du service d'implantation ou de

 Les critères d'évaluation mentionnés aux articles D. 232-5 et D. 232-6 sont définis conjointement par les ministres chargés des sports et de la santé.

-###### Article D232-8

-

-Les antennes médicales de prévention du dopage sont tenues de rendre compte annuellement de leur activité aux signataires de la convention.

-

-Elles doivent signaler dans les meilleurs délais à la direction régionale de la jeunesse et des sports tout changement de leurs règles de fonctionnement, notamment le nom et la qualification du médecin responsable, le lieu d'implantation et les coordonnées de l'antenne.

-

 ###### Article D232-9

 L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage est notifié à l'établissement public de santé dans lequel elle est implantée.

@@ -7007,18 +6833,6 @@ L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :

 3° Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.

-###### Article R241-3

-

-Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Celui-ci peut donner délégation au directeur régional de la jeunesse et des sports aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de mission à cet effet. La signature des ordres de mission peut être déléguée par le directeur régional à un ou plusieurs agents de ses services.

-

-Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des animaux contrôlés telles que le tirage au sort, le classement ou l'établissement d'un nouveau record.

-

-En cas de tirage au sort, celui-ci doit porter sur l'ensemble des participants à la compétition, la manifestation ou l'entraînement. Le nombre d'animaux à désigner par tirage au sort est déterminé par le vétérinaire chargé du contrôle.

-

-Indépendamment des cas prévus ci-dessus, des animaux peuvent en outre être désignés à la seule discrétion du vétérinaire agréé chargé du contrôle.

-

-Un animal peut être désigné plusieurs fois au cours d'une manifestation comprenant plusieurs épreuves auxquelles il participe.

-

 ###### Article R241-4

 Les contrôles effectués par les vétérinaires agréés comprennent :