Code du sport

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Version consolidée au 12 novembre 2009 (version 34e39c8)
La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 2009.

@@ -11915,31 +11915,27 @@ Un formulaire type de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer o
                      Les personnes ayant déclaré leur activité conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 conservent le bénéfice de cette déclaration pour la durée de trois ans initialement prévue par l'article R. 212-86. Au terme de cette période, elles procèdent au renouvellement de leur déclaration conformément aux modalités prévues par le présent code et pour une durée de cinq ans.
                     -###### Sous-section 2 : Prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
                     +###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services.
                     -####### Paragraphe 1  Dispositions générales
                     +####### Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services
                     -######## Article A212-182
                     +######## Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
                     -Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications prévue par l'article R. 212-84 et nécessaire pour encadrer en France les activités physiques et sportives contre rémunération doivent en formuler la demande auprès du ministère chargé des sports.
                     +######### Article A212-182
                     -Cette demande manuscrite est accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :
                     +Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-a. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration.
                     -1° Fiche descriptive avec photo d'identité ;
                     +######### Article A212-182-1
                     -2° Fiche d'état civil de nationalité datant de moins de trois mois ;
                     +Un exemplaire du formulaire nécessaire au renouvellement de la déclaration prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-b. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires au renouvellement de cette déclaration.
                     -3° Copie certifiée conforme des titres obtenus ;
                     +Lors de ce renouvellement, il appartient au préfet de département de s'assurer que le déclarant n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9 en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois.
                     -4° Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le domaine dans lequel ils ont été réalisés, délivrés et attestés par l'organisme de formation ;
                     +######## Sous-paragraphe 2 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services
                     -5° Justificatifs de la reconnaissance éventuelle de la formation ou du diplôme par les autorités compétentes de l'Etat membre ;
                     +######### Article A212-182-2
                     -6° Si le titre a été acquis dans un pays tiers et qu'il est néanmoins admis en équivalence dans un Etat membre, justificatif de la reconnaissance de ce titre par cet Etat ;
+                    -
                     -7° Attestations éventuelles de l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, signées des employeurs et décrivant les fonctions exercées et le nombre d'heures effectuées ;
+                    -
                     -8° Le cas échéant, autres titres et palmarès.
                     +Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-92 figure en annexe II-12-3. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration.
                      ####### Paragraphe 2  Ski et activités assimilées
@@ -20753,6 +20749,174 @@ Date et signature
                      (1) Rayer la mention inutile.
                     +#### Article Annexe II-12-2 a
+                    +
                     +PIÈCES NÉCESSAIRES À LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SOUHAITANT S'ÉTABLIR EN FRANCE
+                    +
                     +Formulaire de déclaration (1)
+                    +
                     +Nom :
+                    +
                     +Prénom (s) :
+                    +
                     +Adresse :
+                    +
                     +Nationalité :
+                    +
                     +Activité physique ou sportive encadrée :
+                    +
                     +Fonction exercée :
+                    +
                     +Principal lieu d'exercice envisagé (2) :
+                    +
                     +Etablissement d'exercice (3) :
+                    +
                     +Déclaration sur l'honneur
+                    +
                     +Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ve),
+                    +
                     +atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
+                    +
                     +Fait à, le
+                    +
                     +(Signature)
+                    +
                     +(1) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1.
+                    +
                     +(2) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, il est susceptible d'intervenir dans plusieurs départements. Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article R. 212-88, il doit se déclarer au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal.
+                    +
                     +(3) Information à caractère facultatif.
+                    +
                     +Documents à joindre à la déclaration
+                    +
                     +1. Photographie d'identité.
+                    +
                     +2. Copie d'une pièce d'identité.
+                    +
                     +3. Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an, traduit, le cas échéant, en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
+                    +
                     +4. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), le tout traduit en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
+                    +
                     +5. Le cas échéant (1), copie de toutes pièces justifiant de l'expérience professionnelle, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
+                    +
                     +6. Dans le cas où le titre de formation a été acquis dans un Etat tiers, copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'activité.
+                    +
                     +7.L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de la langue française (2) :
+                    +
                     +- copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation assurée en français ;
                     +- copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution spécialisée ;
                     +- copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en France.
+                    +
                     +Dans le cas où le déclarant n'est pas en mesure de produire l'un de ces trois documents, un entretien permet de vérifier sa connaissance de la langue française.
+                    +
                     +8. Les documents attestant que le déclarant n'a pas fait l'objet, dans l'Etat membre d'origine, d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 traduits en français par un traducteur ou un organisme assermenté.
+                    +
                     +(1) Dans les cas prévus au 2° et au 3° de l'article R. 212-90, lorsque le déclarant est titulaire d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences attestant la préparation à l'exercice de l'activité délivrés dans un Etat membre de la CE ou un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui ne réglemente pas l'activité et doit justifier avoir exercé l'activité à temps plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans l'un de ces Etats ou lorsqu'il est titulaire d'un titre acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de la CE ou un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui réglemente l'exercice de l'activité et doit justifier avoir exercé l'activité pendant au moins deux ans dans cet Etat. De façon générale, il est recommandé au migrant de fournir toute information utile sur son expérience professionnelle, dans la mesure où cela pourrait faciliter la reconnaissance de sa qualification professionnelle.
+                    +
                     +(2) Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives et la capacité à alerter les secours.
+                    +
                     +#### Article Annexe II-12-2 b
+                    +
                     +PIÈCES NÉCESSAIRES AU RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ÉTABLIS EN FRANCE
+                    +
                     +Formulaire de déclaration
+                    +
                     +Nom :
+                    +
                     +Prénom (s) :
+                    +
                     +Adresse :
+                    +
                     +Nationalité :
+                    +
                     +Activité physique ou sportive encadrée :
+                    +
                     +Fonction exercée :
+                    +
                     +Principal lieu d'exercice envisagé (1) :
+                    +
                     +Etablissement d'exercice (2) :
+                    +
                     +Déclaration sur l'honneur
+                    +
                     +Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ve),
+                    +
                     +atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
+                    +
                     +Fait à, le
+                    +
                     +(Signature)
+                    +
                     +Documents à joindre à la déclaration
+                    +
                     +1. Photographie d'identité.
+                    +
                     +2. Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an.
+                    +
                     +(1) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, il est susceptible d'intervenir dans plusieurs départements. Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article R. 212-88, il doit se déclarer au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal. (2) Information à caractère facultatif.
+                    +
                     +#### Article Annexe II-12-3
+                    +
                     +PIÈCES NÉCESSAIRES À LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SOUHAITANT EXERCER EN FRANCE DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICES
+                    +
                     +Formulaire de déclaration (1)
+                    +
                     +Nom :
+                    +
                     +Prénom (s) :
+                    +
                     +Adresse :
+                    +
                     +Nationalité :
+                    +
                     +Etat membre d'établissement :
+                    +
                     +Activité physique ou sportive encadrée :
+                    +
                     +Fonction exercée :
+                    +
                     +Déclaration établie en qualité :
+                    +
                     +- de travailleur indépendant ;
                     +- de salarié ;
                     +- date, durée et lieu de la prestation :
+                    +
                     +Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre, ainsi que numéro de la police :
+                    +
                     +Déclaration sur l'honneur
+                    +
                     +Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ve),
+                    +
                     +atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
+                    +
                     +Fait à, le
+                    +
                     +(Signature)
+                    +
                     +(1) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. (2) Informations à caractère facultatif.
+                    +
                     +Documents à joindre à la déclaration et renseignements à fournir lors de la première prestation ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les pièces produites lors de cette première prestation
+                    +
                     +1. Photographie d'identité.
+                    +
                     +2. Copie d'une pièce d'identité.
+                    +
                     +3. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation.
+                    +
                     +4. Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l'Etat membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer, traduits en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
+                    +
                     +5. Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années précédentes, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
+                    +
                     +6. L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de la langue française (1) :
+                    +
                     +- copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation assurée en français ;
                     +- copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution spécialisée ;
                     +- copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en France.
+                    +
                     +Dans le cas où le déclarant n'est pas en mesure de produire l'un de ces trois documents, un entretien permet de vérifier sa connaissance de la langue française.
+                    +
                     +(1) Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives et la capacité à alerter les secours.
+                    +
                      #### Article Annexe II-13
                      <center>COMPETENCES </center>(art. A212-205 et A212-204).

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