Code du sport

####### Article R411-2

Le Centre national

 pour le développement

 du sport a pour missions, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, de :

1° Contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre ;

2° Favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives ;

3° Promouvoir la santé par le sport ;

4° Améliorer la sécurité des pratiques sportives et la protection des sportifs ;

5° Renforcer l'encadrement de la pratique sportive.

Il exerce ces missions par l'attribution de concours financiers, sous forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement, au Comité national olympique et sportif français, aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, 

aux organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage mentionnées à l'article L. 232-1, 

ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.

Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre chargé des sports.

######## Article R411-3

Le Centre national pour le développement du sport est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Le conseil d'administration est composé, outre son président, des vingt membres suivants :

1° Quatre membres de droit :

a) Le ministre chargé des sports ou son représentant ;

b) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;

c) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;

d) Le directeur des sports ou son représentant ;

2° Quatre représentants du ministère chargé des sports nommés par le ministre

 chargé

, dont deux chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés

 des sports

, dont :

b) Un directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

 ;

3° Cinq représentants du mouvement sportif nommés par le ministre chargé des sports après désignation par le président du Comité national olympique et sportif français, dont :

a) Un président de comité régional olympique et sportif ;

b) Un président de comité départemental olympique et sportif ;

4° Trois représentants de collectivités territoriales nommés par le ministre chargé des sports :

a) Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;

b) Un conseiller général désigné par l'Assemblée des départements de France ;

c) Un maire ou adjoint au maire désigné par l'Association des maires de France ;

5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports, dont une sur la proposition du président du Comité national olympique et sportif français.

Pour chacun des membres titulaires à l'exception du président, des membres de droit et des personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.

La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

######## Article R411-6

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :

1° L'organisation générale de l'établissement ;

2° Le règlement intérieur de l'établissement ;

3° Le rapport annuel d'activité ;

4° Le budget de l'établissement et ses modifications ; il approuve le compte financier de l'établissement et décide de l'affectation des résultats de l'exercice ;

5° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;

6° Le cadre général de passation des conventions et marchés conclus par l'établissement ;

7° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation, et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ;

8° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur général ;

9° La participation à des groupements d'intérêt public ;

10° Les projets d'achats d'immeuble, de prise à bail, de ventes et baux d'immeubles ;

11° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur général ;

12° Le règlement général de l'établissement qui définit notamment les modalités et les conditions d'attribution et de reversement de ses concours financiers ;

13° La répartition des concours financiers accordés par l'établissement entre les subventions d'équipement et de fonctionnement ; il détermine la part des crédits destinés aux subventions qu'il attribue au niveau national et la part des crédits destinés aux subventions attribuées au niveau local ; il adopte les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local ;

14° La liste des bénéficiaires et les montants des subventions qu'il attribue au niveau national

, à l'exception des concours destinés au financement des actions mentionnées à l'alinéa suivant ;

15° Les financements affectés aux actions mentionnées au second alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

.

Il est consulté sur tout projet de 

contrat de plan Etat-région

convention entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales

 dont les dispositions prévoient la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs

 de collectivités territoriales

 nécessitant le concours financier de l'établissement.

Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement général de l'établissement, à son budget, aux modifications de celui-ci et au compte financier, ainsi que les délibérations prévues au 13° sont exécutoires en l'absence d'opposition des ministres chargé du budget et des sports dans les quinze jours qui suivent leur réception par chacun de ces ministres. Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9° et 10° doivent recevoir l'approbation expresse du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.

######## Article R411-7

Le directeur général assure la gestion de l'établissement pour le fonctionnement duquel il accomplit tous les actes utiles. Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il est la personne responsable des marchés.

Il nomme aux emplois de l'établissement et a autorité sur le personnel.

Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'établissement.

Il notifie aux délégués 

régionaux ou 

territoriaux de l'établissement mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1

, R. 425-1 , R. 426-1

 et R. 

425

427

-1 le montant des crédits à répartir au niveau local ainsi que les directives de l'établissement concernant cette répartition adoptées par le conseil d'administration en application du 13° de l'article R. 411-6.

Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature à des agents de l'établissement et aux délégués de l'établissement mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1

, R. 425-1, R. 426-1

 et R. 

425

427

-1.

Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet au conseil d'administration et le transmet, après approbation du conseil d'administration, au ministre chargé des sports.

######## Article R411-12

Dans chaque région, le préfet de région est le délégué 

régional

territorial

 de l'établissement. Il est assisté d'un délégué 

régional

territorial

 adjoint 

qui est

désigné par

 le directeur 

régional de la jeunesse,

général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés

 des sports 

et de la vie associative.

######## Article R411-13

Outre le délégué régional de l'établissement ou son adjoint, la

La

 commission 

régionale

territoriale

 du Centre national pour le développement du sport instituée dans chaque région

,

 comprend 

en nombre égal :

1° Le délégué territorial de l'établissement

 ou son représentant ;

b) Les délégués départementaux ou les délégués départementaux adjoints

2° Le délégué territorial adjoint

 de l'établissement 

ou son représentant 

;

c)

3° Le préfet de chacun des départements de la région ou son représentant ;

4°

 Deux agents 

de la direction régionale de la jeunesse et

des services déconcentrés de l'Etat chargés

 des sports 

;

a)

désignés par le préfet de région ; ce nombre est porté à trois pour les régions comportant quatre ou cinq départements et à quatre pour les régions comportant plus de cinq départements ;

5°

 Le président du comité régional olympique et sportif 

ou son représentant ;

6° Le président de chacun des comités départementaux olympiques et sportifs 

de la région ou son représentant ;

b) Des

7° Deux

 représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif

, dont la moitié est issue de disciplines olympiques

 ; ce nombre est porté à trois pour les régions comportant quatre ou cinq départements et à quatre pour les régions comportant plus de cinq départements

.

Les membres de la commission 

régionale

territoriale

 autres que les membres de droit sont nommés par le délégué 

régional

territorial

 de l'établissement pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de la commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la commission 

régionale

territoriale

, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

######## Article R411-14

Les membres de la commission 

régionale

territoriale

 exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances de la commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'établissement à titre onéreux.

Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question pour laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.

######## Article R411-15

La commission 

régionale

territoriale

 du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué 

régional

territorial

 ou son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat est assuré par 

la direction régionale de la jeunesse et

les services déconcentrés de l'Etat chargés

 des sports.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué 

régional

territorial

 et du délégué 

régional

territorial

 adjoint, 

le délégué départemental adjoint du département chef-lieu de région le remplace. En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'un délégué départemental et du délégué départemental adjoint du même département,

la coprésidence de la commission est assurée par un fonctionnaire de catégorie Adésigné par

 le délégué 

départemental désigne, pour le représenter, un agent de la direction départementale de la jeunesse et des sports

territorial

.

La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Le président du conseil régional, ou son représentant, et les présidents des conseils généraux des départements de la région, ou leurs représentants, 

ainsi que deux maires ou adjoints au maire de communes de la région, désignés par l'Association des maires de France, 

peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission 

régionale

territoriale

. Les coprésidents de la commission 

régionale

territoriale

 peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite entendre.

######## Article R411-16

La commission 

régionale

territoriale

 définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport

 ainsi que les modalités de recueil et d'examen des demandes de subvention relevant de sa compétence territoriale,

 en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.

Elle émet un avis sur 

la

les critères de

 répartition des crédits dont le montant 

lui 

est notifié

 au délégué territorial

 par le directeur général de l'établissement

 entre, d'une part, les interventions relevant du niveau régional et, d'autre part, les interventions relevant de chacune des commissions départementales de la région mentionnées à l'article R. 411-17

. Ces critères prennent notamment en compte les caractéristiques démographiques, sportives, géographiques et sociales des territoires concernés

.

Elle émet un avis sur les demandes de 

subvention

subventions

 relevant 

du

d'une attribution au

 niveau 

régional

local

.

Elle 

est tenue informée des décisions prises par les délégués départementaux de l'établissement.

adopte son règlement intérieur.

######## Article R411-21

1° Fixe, en cohérence avec les directives du conseil d'administration mentionnées au 13° de l'article R. 411-6 et après

 avis de la commission 

régionale du Centre national pour le développement du sport, le délégué régional fixe la

territoriale, les critères de

 répartition des crédits 

dont le montant lui est notifié par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau régional et, d'autre part, les interventions relevant de chacune des commissions départementales de la région.

Après

mentionnés au R. 411-16 ;

2° Décide, après

 avis de la commission 

régionale ou de la commission départementale sur les demandes de subvention, le délégué régional, pour ce qui relève du niveau régional, ou le délégué départemental, pour ce qui relève du niveau départemental :

1° Décide

territoriale

 l'attribution des concours financiers, dans la

 double

 limite du montant des crédits notifié par le directeur général 

et des montants répartis par niveau conformément au premier alinéa, 

ou rejette les demandes de subvention ;

2

3

° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par le règlement général de l'établissement ;

3

4

° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général.

Les délégués régionaux ou départementaux transmettent

Le délégué territorial transmet

 au directeur général de l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement.

######## Article R411-22

Conformément au II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, le paragraphe 2 de la présente sous-section ne s'applique pas à la Corse et les subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux sont attribuées à la collectivité territoriale de Corse et affectées par délibération de l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues par les dispositions de cet article.

Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour l'instruction des demandes de subvention d'équipement. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint 

qui est

désigné par

 le directeur 

régional de la jeunesse,

général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés

 des sports 

et de la vie associative.

ou leurs adjoints.

######## Article R411-23

Dans les régions et départements d'outre-mer, les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section sont modifiées comme suit :

La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport 

exerce les compétences dévolues à la commission régionale et à la commission départementale mentionnées au paragraphe 2, en cohérence avec les directives de l'établissement relatives à la répartition des subventions attribuées au niveau local. Elle fonctionne selon les règles prévues au paragraphe 2 pour les commissions régionales et départementales.

1° Le

 délégué territorial de l'établissement ou son 

représentant ;

2° Le délégué territorial 

adjoint 

et

de l'établissement ou son représentant ;

3° Trois agents de l'Etat désignés

 par le

 préfet de région parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;

4° Le

 président du comité régional olympique et sportif ou son représentant

. Elle comprend en outre :

- trois

 ;

5° Trois

 représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif.

Le président du conseil régional

,

 ou son représentant, le président du conseil général

,

 ou son représentant, et un maire ou

 un

 adjoint au maire désigné par l'association représentative des maires peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission.

##### Article R422-3

Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint 

qui est

désigné par

 le directeur 

général sur proposition du délégué 

territorial

 de la jeunesse et des sports

.

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est créée. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité.

Cette commission exerce les compétences dévolues à la commission 

départementale

territoriale

 mentionnée à l'article R. 411-

14

13

, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local. Elle fonctionne selon les règles prévues pour les commissions 

départementales

territoriales

.