Code du sport


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Version consolidée au 30 mars 2009 (version 18afca2)
La précédente version était la version consolidée au 29 mars 2009.

... ...
@@ -2918,6 +2918,8 @@ Outre les règles techniques mentionnées à l'article R. 131-32, les fédérati
2918 2918
 
2919 2919
 A ce titre, elles ne peuvent imposer, en matière d'équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, telles que la définition du nombre de places et des espaces affectés à l'accueil du public ou la détermination de dispositifs et d'installations ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions.
2920 2920
 
2921
+Les règlements relatifs aux équipements sportifs ne peuvent imposer le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.
2922
+
2921 2923
 ####### Article R131-34
2922 2924
 
2923 2925
 Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 doivent :
... ...
@@ -3273,7 +3275,7 @@ Le président de la conférence des conciliateurs peut déléguer à des membres
3273 3275
 
3274 3276
 #### Chapitre II : Autres organismes de concertation
3275 3277
 
3276
-##### Section 1 : Le Conseil national des activités physiques et sportives.
3278
+##### Section 1 : La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
3277 3279
 
3278 3280
 ###### Article R142-1
3279 3281
 
... ...
@@ -3347,12 +3349,6 @@ Cet avis est publié au Bulletin officiel du ministère chargé des sports, au b
3347 3349
 
3348 3350
 L'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux équipements sportifs ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'avis rendu par la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.
3349 3351
 
3350
-###### Sous-section 2 : Délégation permanente.
3351
-
3352
-###### Sous-section 3 : Comités et commission spécialisés.
3353
-
3354
-####### Paragraphe 3 : La Commission d'examen des règlements fédéraux.
3355
-
3356 3352
 ###### Sous-section 4 : Fonctionnement.
3357 3353
 
3358 3354
 ####### Article R142-14
... ...
@@ -3367,8 +3363,6 @@ Le ministre chargé des sports met un secrétariat permanent à la disposition d
3367 3363
 
3368 3364
 Le secrétariat convoque, à la demande du président, les réunions du Conseil national des activités physiques et sportives, de sa délégation permanente, de ses comités et commissions. Il dresse un procès-verbal de chacune des séances.
3369 3365
 
3370
-###### Sous-section 5 : Procédure d'élaboration des règlements relatifs aux équipements sportifs.
3371
-
3372 3366
 ##### Section 2 : Le Conseil supérieur des sports de montagne
3373 3367
 
3374 3368
 ###### Article D142-26