Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1855 | 1855 |
###### Article L333-7 |
| 1856 | 1856 | |
| 1857 | 1857 |
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. |
| 1858 | 1858 | |
| 1859 | 1859 |
Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peut s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. |
| 1860 | 1860 | |
| 1861 | 1861 |
Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. |
| 1862 | 1862 | |
| 1863 | 1863 |
Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication au public par voie électronique cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition. |
| 1864 | 1864 | |
| 1865 | 1865 |
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition. |
| 1866 | 1866 | |
| 1867 | 1867 |
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe , en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. |