Code du sport

@@ -10549,7 +10549,13 @@ Elle définit l'organisation et la structuration modulaire de la formation, ains

 ######## Article A212-7

-Nonobstant les dispositions des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail relatif au bilan de compétences, l'équipe pédagogique procède à l'entrée en formation à un positionnement des acquis du candidat. Au préalable, le candidat aura fourni à l'équipe pédagogique un dossier comprenant au minimum une lettre de motivation, son curriculum vitae reprenant en particulier les étapes de sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle, les certificats d'exercice établis par les employeurs, une copie conforme de ses diplômes et un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités correspondant aux supports techniques choisis.

+Nonobstant les dispositions des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail relatif au bilan de compétences, l'équipe pédagogique procède à l'entrée en formation à un positionnement des acquis du candidat. Au préalable, le candidat aura fourni à l'équipe pédagogique un dossier comprenant les pièces suivantes :

+- une lettre de motivation ;

+- son curriculum vitae reprenant en particulier les étapes de sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle ;

+- les certificats d'exercice établis par les employeurs ;

+- une copie conforme de ses diplômes ;

+- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités correspondant aux supports techniques choisis et datant de moins de trois mois à l'inscription ;

+- l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou tout titre équivalent.

 Le jury, défini à l'article A. 212-14, valide, le cas échéant, les acquis du candidat au vu du positionnement établi par l'équipe pédagogique et décide, sur proposition de celle-ci, des allégements de formation correspondants.

@@ -10629,6 +10635,40 @@ Les candidats doivent déposer leur demande de dispense auprès du directeur ré

 Le diplôme est délivré aux candidats ayant satisfait à un examen organisé suivant les dispositions des articles A. 212-10 à A. 212-14. Toutefois, le jury peut décider de noter la première épreuve en s'appuyant sur l'expérience professionnelle du candidat telle que décrite dans le dossier mentionné à l'alinéa précédent.

+####### Paragraphe 4 :  Validation des acquis de l'expérience

+

+######## Article A212-16-1

+

+La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par l'article A. 212-14.

+

+######## Article A212-16-2

+

+Le dossier de candidature est composé comme suit :

+- une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de recevabilité) ;

+- une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ;

+- une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités réalisées par le candidat ;

+- un guide méthodologique.

+

+Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.

+

+La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.

+

+######## Article A212-16-3

+

+Le candidat dont la demande est déclarée recevable conformément aux dispositions de l'article A. 212-16-2 dépose son dossier complet (première et deuxième partie) auprès du jury du diplôme.

+

+Il joint à son dossier les pièces suivantes :

+

+- une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;

+- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités correspondant aux supports techniques choisis et datant de moins de trois mois à la date limite de dépôt du dossier ;

+- l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou tout titre équivalent.

+

+Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences définies en annexe II-2 et, le cas échéant, les valide intégralement ou partiellement.

+

+######## Article A212-16-4

+

+Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la validation des épreuves, qui notifie sa décision au candidat. Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative délivre le diplôme au candidat ayant réussi l'ensemble des épreuves.

+

 ###### Sous-section 3 : Brevet professionnel de la jeunesse,  de l'éducation populaire et du sport

 ####### Paragraphe 1 : Conditions d'inscription

@@ -10647,7 +10687,17 @@ Le dossier comprend les pièces suivantes :

 ######## Article A212-18

-Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience, la composition du dossier de candidature est conforme à celle fixée par l'arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports pris en l'espèce.

+Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience, le dossier de candidature est composé comme suit :

+- une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de recevabilité) ;

+- une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ;

+- une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités réalisées par le candidat ;

+- un guide méthodologique.

+

+Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.

+

+La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.

+

+En outre, le candidat à un diplôme permettant l'encadrement d'activités s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R. 212-7, doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à l'inscription à l'examen pour l'obtention de ce diplôme.

 ######## Article A212-19

@@ -10804,7 +10854,15 @@ Le jury, créé pour valider les évaluations certificatives réalisées dans un

 ######## Article A212-37

-Après instruction et décision de recevabilité du dossier mentionné à l'article A. 212-18 par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel de certification de la spécialité considérée et les valide, intégralement ou partiellement.

+Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux dispositions de l'article A. 212-18, dépose son dossier complet (première et deuxième partie) auprès du jury du diplôme visé.

+

+Il joint à son dossier les pièces suivantes :

+

+- une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;

+- pour les candidats à une spécialité relevant du domaine des activités physiques ou sportives, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la spécialité datant de moins de trois mois à la date limite de dépôt du dossier et l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou tout titre équivalent ;

+- pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française du sport adapté.

+

+Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel du diplôme visé et, le cas échéant, les valide intégralement ou partiellement.

 ######## Article A212-38

@@ -10907,6 +10965,20 @@ Le dossier comprend les pièces suivantes :

 - la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté relatif à la mention ;

 - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention, datant de moins de trois mois.

+######### Article A212-51-1

+

+Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience, le dossier de candidature est composé comme suit :

+- une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de recevabilité) ;

+- une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ;

+- une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités réalisées par le candidat ;

+- un guide méthodologique.

+

+Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.

+

+La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.

+

+En outre, le candidat à un diplôme permettant l'encadrement d'activités s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R. 212-7, doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à l'inscription à l'examen pour l'obtention de ce diplôme.

+

 ######## Sous-paragraphe 2 : L'habilitation

 ######### Article A212-52

@@ -11032,7 +11104,16 @@ La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par

 ######### Article A212-68

-Après instruction et décision de recevabilité du dossier mentionné à l'article A. 212-51 par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la mention considérée et les valide, intégralement ou partiellement.

+Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux dispositions de l'article A. 212-51-1, dépose son dossier complet (première et deuxième partie) auprès du jury de la mention demandée.

+

+Il joint à son dossier les pièces suivantes :

+

+- une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;

+- l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou tout titre équivalent ;

+- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention datant de moins de trois mois à la date limite de dépôt du dossier ;

+- pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française du sport adapté.

+

+Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la mention considérée et, le cas échéant, les valide intégralement ou partiellement.

 ######### Article A212-69

@@ -11117,6 +11198,20 @@ Le dossier comprend les pièces suivantes :

 - la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté relatif à la mention ;

 - un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention datant de moins de trois mois.

+######### Article A212-78-1

+

+Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience, le dossier de candidature est composé comme suit :

+- une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de recevabilité) ;

+- une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ;

+- une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités réalisées par le candidat ;

+- un guide méthodologique.

+

+Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.

+

+La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.

+

+En outre, le candidat à un diplôme permettant l'encadrement d'activités s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R. 212-7, doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à l'inscription à l'examen pour l'obtention de ce diplôme.

+

 ######## Sous-paragraphe 2 : L'habilitation

 ######### Article A212-79

@@ -11241,7 +11336,16 @@ La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par

 ######### Article A212-95

-Après instruction et décision de recevabilité du dossier mentionné à l'article A. 212-78 par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la mention considérée et les valide, intégralement ou partiellement.

+Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux dispositions de l'article A. 212-78-1, dépose son dossier complet (première et deuxième partie) auprès du jury de la mention demandée.

+

+Il joint à son dossier les pièces suivantes :

+

+- une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;

+- l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou tout titre équivalent ;

+- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention datant de moins trois mois à la date limite de dépôt du dossier ;

+- pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française du sport adapté.

+

+Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la mention considérée et, le cas échéant, les valide intégralement ou partiellement.

 ######### Article A212-96

@@ -12139,6 +12243,49 @@ Les titres et diplômes reconnus comme ayant des prérogatives équivalentes à

 Les dispenses permettant des allégements de formation ou d'examen sont énumérées en annexe II-11 au présent code.

+####### Paragraphe 11 : Validation des acquis de l'expérience

+

+######## Article 212-167-1

+

+La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par l'article A. 212-113.

+

+######## Article 212-167-2

+

+Le dossier de candidature est composé comme suit :

+- une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de recevabilité) ;

+- une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ;

+- une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités réalisées par le candidat ;

+- un guide méthodologique.

+

+Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.

+

+La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.

+

+En outre, le candidat à un diplôme permettant l'encadrement d'activités s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R. 212-7, doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à l'inscription à l'examen pour l'obtention de ce diplôme.

+

+######## Article 212-167-3

+

+Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux dispositions de l'article A. 212-114-2, dépose son dossier complet (première et deuxième partie) auprès du jury du diplôme demandé.

+

+Il joint à son dossier les pièces suivantes :

+

+- une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;

+- l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou tout titre équivalent ;

+- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive et à l'enseignement de l'option concernée datant de moins de trois mois à la date limite de dépôt du dossier ;

+- pour les personnes handicapées, l'avis de la commission prévue aux articles A. 212-159 à A. 212-162.

+

+Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux programmes mentionnés dans les annexes II-6, II-7 et II-8 du présent code, pour la partie commune, et aux compétences définies par les arrêtés de chaque option, pris en application de l'article D. 212-72, pour la partie spécifique, et, le cas échéant, les valide intégralement ou partiellement.

+

+######## Article 212-167-4

+

+Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R. 212-7.

+

+Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont prévues dans l'arrêté créant l'option du diplôme.

+

+######## Article 212-167-5

+

+Le jury propose la validation des épreuves au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui notifie sa décision au candidat.

+

 ###### Sous-section 7 : Brevets d'Etat spécifiques à l'encadrement  et à l'enseignement des sports de montagne

 ####### Article A212-168