Code du sport

##### Article A121-1

Le dépôt de la convention mentionnée à l'article R. 122-5 est accompagné des documents suivants :

1° Les statuts de l'association sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ;

2° Les statuts du cessionnaire, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours.

##### Article A122-1

Le dépôt de la convention mentionnée à l'article R. 122-5 est accompagné des documents suivants :

1° Les statuts de la société sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ;

2° Les statuts du cessionnaire, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours.

##### Article A131-1

Pour l'application de l'article R. 131-36, les décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires sont publiées dans les bulletins dont la liste suit :

Fédération française d'aéromodélisme : Aéromodèles.

Fédération nationale d'aéronautique : Info pilote.

Fédération française d'aérostation : L'Aéronote.

Fédération française d'athlétisme : Infos FFA.

Fédération française des sociétés d'aviron : Aviron magazine.

Fédération française de badminton : Badminton magazine.

Fédération française de ball-trap et de tir à balle : Ball-trap magazine.

Fédération française de basketball : Basketball.

Fédération française de billard : Sport billard magazine.

Fédération française de bowling et de sport de quilles : Bulletin d'information fédérales.

Fédération française de boxe : France boxe.

Fédération française de canoë-kayak : Canoë-Kayak information.

Fédération française de course d'orientation : Course orientation magazine.

Fédération française de cyclisme : La France cycliste.

Fédération française de danse : Danse danse danse.

Fédération française d'études et de sports sous-marins : Subaqua.

Fédération française de football : Foot.

Fédération française de giraviation : Le Colibri.

Fédération française de gymnastique : l'Officiel du gymnaste.

Fédération française de handball : Handinfos.

Fédération française handisport : Handisport magazine.

Fédération française de hockey : Hockey express.

Fédération française de jeu de balle au tambourin : A la volée.

Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées : Judo magazine.

Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires : Officiel karaté magazine.

Fédération française de longue paume : Longue paume infos.

Fédération française de motocyclisme : France moto magazine.

Fédération française motonautique : La lettre motonautique.

Fédération française de natation : Natation infos.

Fédération française de parachutisme : FFP contacts.

Fédération française de pêche à la mouche et au lancer : Bulletin de la fédération française de pêche à la mouche et au lancer.

Fédération française de pêche au coup : Pêche de compétition.

Fédération française des pêcheurs en mer : Info / FFPM.

Fédération française de pelote basque : Pilota.

Fédération française de planeur ultra-léger motorisé : ULM info.

Fédération française de la randonnée pédestre : Balises comités.

Fédération française de rugby : Rugby mag.

Fédération française de sauvetage et de secourisme : Préserver et sauver.

Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées : La lettre de la savate.

Fédération française de spéléologie : Spelunca.

Fédération française du sport automobile : France auto.

Fédération française du sport boules : Sport boules magazine.

Fédération française des sports de glace : Sports de glace info clubs.

Fédération française de squash : Squash +.

Fédération française de taekwondo et disciplines associées : Taekwondo-hwarangdo.

Fédération française de tennis : Tennis info.

Fédération française de tir : Le tir info.

Fédération française de tir à l'arc : Le tir à l'arc.

Fédération française de twirling-bâton : Twirling magazine.

Fédération française de voile : Lettre de grand voile.

Fédération française de vol libre : Vol passion.

##### Article A131-2

Les décisions réglementaires publiées par voie électronique en application du deuxième alinéa de l'article R. 131-36, entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

L'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

##### Article A131-3

La publication sous forme électronique de ces décisions est mise à la disposition du public de manière gratuite et pendant toute la durée de leur validité.

##### Article A131-4

L'accès à ces décisions doit être facilité.

Pour ce faire, celles-ci doivent figurer dans un classement chronologique et par thèmes.

##### Article A131-5

Pour permettre leur recherche, un moteur de recherche basé sur l'indexation du contenu des décisions peut être mis en place afin de faciliter une recherche par mots clés.

##### Article A131-6

S'agissant du format utilisé pour leur publication :

- les décisions doivent être consultables directement à l'écran sans ajout de logiciels complémentaires hors navigateur ;

- elles doivent pouvoir être consultables hors ligne via un téléchargement sous forme de fichier au standard ouvert visualisable sans logiciel supplémentaire ou à l'aide de logiciels gratuits ;

- aucun système d'exploitation ne doit être imposé.

##### Article A141-1

Pour l'application de l'article R. 141-4, le Comité national olympique et sportif français, 1 avenue Pierre de Coubertin à Paris 13°, est autorisé à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.

####### Article A142-1

La commission de suivi de l'Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport est présidée par une des personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R. 142-2, désignée par le ministre chargé des sports.

####### Article A142-2

Outre son président, la commission mentionnée à l'article A. 142-1 comprend vingt-quatre membres désignés parmi ceux mentionnés à l'article R. 142-2 :

1° Six représentants de l'Etat :

a) Le directeur des sports ;

b) Le directeur en charge de l'emploi et de la formation dans le domaine du sport ;

c) Un directeur régional ou un directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

d) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

e) Le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;

f) Le représentant du ministre chargé du tourisme.

2° Trois élus :

a) Un maire ou un conseiller municipal ;

b) Un président de conseil général ou un conseiller général ;

c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional.

3° Huit représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives :

a) Le président du Comité national olympique et sportif français ;

b) Cinq représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;

d) Un représentant du Conseil national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ;

e) Le représentant de la Coordination nationale du tourisme social et associatif ;

4° Deux représentants des organisations syndicales et patronales ;

5° Deux représentants des éducateurs sportifs et des enseignants intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives ;

6° Trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport.

Les membres mentionnés aux 1° a et 3° a et b peuvent se faire représenter.

####### Article A142-3

La commission d'examen des normes des équipements sportifs est présidée par une des personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R. 142-2 désignée par le ministre chargé des sports.

####### Article A142-4

Outre son président, elle comprend vingt-quatre membres :

1° Cinq représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 142-2 :

a) Le directeur des sports ou son représentant ;

b) Un directeur régional ou un directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la vie associative ;

c) Le représentant du ministère chargé de l'équipement ;

d) Le représentant du ministère de l'intérieur ;

e) Le représentant du ministère de l'éducation nationale.

2° Six représentants des élus mentionnés au 2° de l'article précité :

a) Quatre maires ou conseillers municipaux ;

b) Un président de conseil général ou un conseiller général ;

c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional.

3° Huit représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives mentionnées au 3° de l'article précité.

4° Deux représentants des entreprises mentionnées au 5° de l'article précité :

a) Le représentant des industries du sport ;

b) Le représentant des commerces d'articles de sport.

5° Trois personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article précité.

####### Article A142-5

Une commission de la formation et de l'emploi donne au président du conseil supérieur des sports de montagne un avis sur les questions relatives à l'enseignement, l'entraînement, l'animation et l'emploi dans les sports de montagne. Elle traite en particulier des questions relatives à :

1° L'élaboration et l'application des textes réglementaires ;

2° La nature, le contenu et les conditions de délivrance des diplômes ou brevets d'Etat ;

3° La formation initiale et continue.

####### Article A142-6

La commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne est composée des personnes suivantes :

1° Le responsable des formations aux métiers du sport au ministère chargé des sports, président ;

2° Le directeur des sports ;

3° Les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernés par l'action du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ;

4° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

5° Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, désigné par le ministre chargé des sports ;

6° Le directeur du centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté ;

7° Le commandant de l'Ecole militaire de haute montagne ;

8° Un représentant du ministère de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;

9° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ;

10° Un membre de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski, désigné par son président ;

11° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides ;

12° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des accompagnateurs en moyenne montagne ;

13° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des entraîneurs de ski ;

14° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des pisteurs secouristes ;

15° Le président de la fédération française de ski ;

16° Un membre de la fédération française de ski désigné par son président ;

17° Le président de la fédération française de la montagne ;

18° Un membre de la fédération française de la montagne désigné, par son président ;

19° le président de l'union nationale des centres sportifs de plein air ;

20° Le directeur du tourisme au ministère en charge du tourisme ;

21° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs d'escalade ;

22° Le président de l'association France Ski de fond ;

23° Une personnalité nommée par arrêté du ministre chargé des sports.

Les membres peuvent se faire représenter à l'exception de ceux mentionnés aux 8°, 10°, 16°, 18°, 20° et 23°.

####### Article A142-7

La commission de la formation et de l'emploi se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

####### Article A142-8

Au sein de la commission de la formation et de l'emploi, trois sections permanentes sont créées :

1° Une section permanente du ski alpin ;

2° Une section permanente du ski de fond ;

3° Une section permanente de l'alpinisme.

Chaque section se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Elle peut également se réunir à tout moment à la demande soit de son président, soit de quatre de ses membres.

Les sections permanentes traitent des affaires courantes. Elles donnent, chacune en ce qui la concerne, à la demande du président, leur avis sur toute question d'ordre technique présentant un caractère d'urgence. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

####### Article A142-9

La commission de la formation et de l'emploi comprend en son sein un pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.

Le pôle a pour mission :

1° D'assurer une veille en matière de contrôle des activités sportives de ski et d'alpinisme et de constituer au niveau national un référent pour les services de l'Etat ;

2° De concourir à l'information des personnes et des structures en matière d'encadrement des activités sportives du ski et de l'alpinisme ;

3° De participer à la coordination des actions de formation et au traitement des demandes d'équivalences de diplômes étrangers dans le domaine du ski et de l'alpinisme ;

4° D'apporter sa connaissance de terrain et son expertise aux différents acteurs concernés par le ski et l'alpinisme.

Le pôle est coordonné et animé par un délégué national, désigné par le président du pôle.

Il assiste aux réunions des sections permanentes prévues à l'article A. 142-8.

Le délégué national dispose notamment de moyens de fonctionnement spécifiques au sein de la direction départementale de l'Isère relevant du ministre chargé des sports, dimensionnés en conséquence.

Le délégué national établit un rapport annuel d'activité qui est présenté au président du Conseil supérieur des sports de montagne.

####### Article A142-10

La section permanente du ski alpin est composée des personnes suivantes :

1° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, président ;

2° Un représentant des enseignants de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme désigné par le directeur de cet établissement ;

3° Le président de la fédération française de ski ;

4° Un représentant de la fédération française de ski désigné par son président ;

5° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ;

6° Un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski désigné par son président ;

7° Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ;

8° Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, désigné par le président.

Les membres mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° peuvent se faire représenter.

En outre, le président peut faire appel à toute personne dont l'avis est de nature à éclairer les travaux de la section.

Le secrétariat de la section permanente du ski alpin est assuré par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.

####### Article A142-11

La section permanente du ski de fond mentionnée à l'article A. 142-8 est composée des personnes suivantes :

1° Le directeur du centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté, président ;

2° Un représentant des enseignants du centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté désigné par le directeur de cet établissement ;

3° Le président de la fédération française de ski ;

4° Un représentant de la fédération française de ski désigné par son président ;

5° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ;

6° Un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski désigné par son président ;

7° Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ;

8° Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative désigné par le président.

Les membres mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° peuvent se faire représenter.

En outre, le président peut faire appel à toute personne dont l'avis est de nature à éclairer les travaux de la section.

Le secrétariat de la section permanente du ski de fond est assuré par le centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté.

####### Article A142-12

La section permanente de l'alpinisme mentionnée à l'article A. 142-8 est composée des personnes suivantes :

1° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, président ;

2° Un représentant des enseignants de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme désigné par son directeur ;

3° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides ;

4° Un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides désigné par son président ;

5° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des accompagnateurs en moyenne montagne ;

6° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs d'escalade ;

7° Un membre de l'organisation professionnelle la plus représentative des accompagnateurs en moyenne montagne désigné par son président ;

8° Le président de la fédération française de la montagne et de l'escalade ;

9° Un représentant de la fédération française de la montagne et de l'escalade désigné par son président ;

10° Le président de l'Union des centres sportifs de plein air ;

11° Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative choisi par le président.

Les membres mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°, 10° et 11° peuvent se faire représenter.

En outre, le président peut faire appel à toute personne dont l'avis est de nature à éclairer les travaux de la section.

Le secrétariat de la section permanente de l'alpinisme est assuré par l'École nationale de ski et d'alpinisme.

####### Article A142-13

Le pôle mentionné à l'article A. 142-9 est composé des personnes suivantes :

1° Le responsable des formations aux métiers du sport au ministère chargé des sports, président ;

2° Le directeur des sports ;

3° Le délégué national mentionné à l'article A. 142-9 ;

4° Les directeurs départementaux de la jeunesse et des sports et de la vie associative concernés par l'action du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ;

5° Le directeur de l'Ecole nationale du ski et de l'alpinisme ;

6° Le directeur du centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté ;

7° L'inspecteur coordonnateur des diplômes d'Etat relatifs au ski alpin délivrés par le ministre chargé des sports ;

8° L'inspecteur coordonnateur des diplômes d'Etat relatifs au ski de fond délivrés par le ministre chargé des sports ;

9° L'inspecteur coordonnateur des diplômes d'Etat relatifs à l'alpinisme délivrés par le ministre chargé des sports.

Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° peuvent se faire représenter.

####### Article A142-14

Les présidents des sections permanentes transmettent les avis de leur section au président de la commission de la formation et de l'emploi.

####### Article A142-15

Une commission de l'information et de la sécurité donne un avis ou fait des propositions au président du Conseil supérieur des sports de montagne sur les questions relatives à l'information, à la prévention et à la sécurité dans le domaine des sports de montagne.

Elle peut initier ou conduire des travaux, des études et des recherches sur ces questions.

A cette fin, elle est assistée par le Système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM) dont la mission est de collecter, traiter et analyser les données relatives aux accidents en montagne.

Les travaux de cet organisme sont validés par un comité de pilotage dont la présidence est assurée selon une alternance annuelle par le directeur de la défense et de la sécurité civiles et par le directeur des sports.

Le Système national d'observation de la sécurité en montagne fournit à la commission de l'information et de la sécurité deux rapports (saison hivernale et saison estivale) relatifs à l'accidentologie et lui propose les axes d'actions prioritaires pour définir une politique de prévention des accidents.

####### Article A142-16

La commission de l'information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne est composée des personnes suivantes :

1° Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, président ;

2° Un représentant du ministre chargé de la défense, qualifié quant aux activités conduites en montagne désigné par le ministre chargé de la défense ;

3° Un représentant du ministre chargé des transports, désigné par le ministre chargé des transports ;

4° Un représentant du ministre chargé de la santé, désigné par le ministre de la santé ;

5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

6° Le directeur général de la police nationale ;

7° Le délégué aux risques majeurs ;

8° Le directeur des sports ;

9° Le directeur de l'enseignement scolaire ;

10° Le directeur du tourisme ;

11° Le président de la commission de la sécurité des consommateurs ;

12° Le président de l'Association nationale des élus de la montagne ;

13° Le président de l'Association nationale des maires des stations de montagne ;

14° Un représentant du comité de massif du massif des Alpes, désigné par sa commission permanente ;

15° Un représentant du comité de massif du Massif central, désigné par sa commission permanente ;

16° Un représentant du comité de massif du massif jurassien, désigné par sa commission permanente ;

17° Un représentant du comité de massif du massif des Pyrénées, désigné par sa commission permanente ;

18° Un représentant du comité de massif du massif vosgien, désigné par sa commission permanente ;

19° Le président du comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse ;

20° Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;

21° Le directeur général de Météo-France ;

22° Le directeur général d'Observation, développement et ingénierie touristiques France ;

23° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

24° Le président de l'Association nationale des chefs de services interministériels de défense et de protection civiles ;

25° Le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ;

26° Le président de l'Association des directeurs des services de pistes ;

27° Le président de l'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes ;

28° Le président de l'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches ;

29° Le président du Centre d'études et de recherches sur la neige et les avalanches ;

30° Le président du service d'aide médicale urgente de France ;

31° Le président de l'Association nationale des médecins du secours en montagne ;

32° Le président de l'association Médecins de montagne ;

33° Le directeur du Centre national de ski nordique ;

34° Le président de Nordique France ;

35° Le président de la fédération française des clubs alpins et de montagne ;

36° Le président de la fédération française de ski ;

37° Le président de la fédération française de la montagne et de l'escalade ;

38° Le président de la fédération française de randonnée pédestre ;

39° Le président de la fédération française de spéléologie ;

40° Le président de la fédération française de cyclisme ;

41° Le président de la fédération française de vol libre ;

42° Le président de la fédération française de canoë-kayak ;

43° Le président de la fédération française des industries du sport et des loisirs ;

44° Le président de la fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;

45° Le président du Syndicat national des accompagnateurs en montagne ;

46° Le président du Syndicat national des guides de montagne ;

47° Le président du Syndicat national des gardiens de refuge ;

48° Le président du Syndicat national des moniteurs de ski français ;

49° Le président du Syndicat national des moniteurs cyclistes français ;

50° Le président du Syndicat national des moniteurs de vol libre ;

51° Le président du Syndicat national des professionnels de l'escalade et du canyon ;

52° Le président du Syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon ;

53° Le président du Syndicat national des téléphériques de France ;

54° Le président de l'union nationale des centres sportifs de plein air ;

55° Un représentant des associations locales de secours en montagne, désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;

56° Le président de la fédération française des sociétés d'assurances ;

57° Le président du groupement des entreprises des mutuelles d'assurances.

Les membres mentionnés aux 1°, 5° à 13°, 19° à 28°, 30° à 54°, 56° et 57° peuvent se faire représenter.

####### Article A142-17

La commission de l'information et de la sécurité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

La commission de l'information et de la sécurité élabore son règlement intérieur.

####### Article A142-18

Le secrétariat de la commission de l'information et de la sécurité est assuré par la direction de la défense et de la sécurité civiles.

####### Article A142-19

Afin d'éclairer ses travaux, la commission de l'information et de la sécurité peut créer en son sein des groupes de travail spécialisés.

Ces groupes de travail peuvent éventuellement s'adjoindre le concours de toute personne physique ou morale qualifiée par sa compétence. Ils formulent des avis et des propositions au président de la commission.

###### Article A142-20

La commission professionnelle consultative intitulée « Métiers du sport et de l'animation » est placée auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Elle concerne la 18e branche d'activités dénommée « Autres activités du secteur tertiaire ».

###### Article A142-21

La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation formule des avis et des propositions sur :

1° L'élaboration des référentiels d'activités professionnelles découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;

2° La définition et l'évolution des qualifications et de leur architecture dans le domaine considéré ;

3° La conception des référentiels de certification des compétences professionnelles ;

4° Le développement des moyens de formation notamment par l'apprentissage et la formation professionnelle continue, en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur considéré ;

5° Les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'organisation des cycles de formation.

Elle peut être saisie de toute question générale ou particulière touchant aux formations concernant les métiers du sport et de l'animation.A cet effet, elle peut proposer à chaque ministre intéressé des actions coordonnées dans un secteur de formation qui leur serait commun.

Pour tout diplôme préparant à l'exercice d'une activité se déroulant dans un environnement spécifique, telle que mentionnée à l'article R. 212-7, la commission consultative compétente pour cette activité, lorsqu'elle existe, est consultée préalablement à la saisine de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.

Les comptes rendus établis à l'issue de la commission doivent permettre aux ministres concernés de connaître les avis des différentes organisations ou personnalités représentées à la commission sur les projets que leur a soumis le ministre chargé des sports ou sur les propositions qui émanent des membres de la commission.

###### Article A142-22

La composition de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est fixée comme suit :

1° Huit représentants des employeurs, dont :

a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;

b) Trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;

d) Un représentant du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;

2° Un représentant de chacune des huit organisations syndicales suivantes :

a) Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

b) Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

c) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

d) Confédération générale du travail (CGT) ;

e) Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

f) Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) ;

g) Fédération nationale des salariés du sport (FNASS) ;

h) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

3° Douze représentants des pouvoirs publics, dont onze désignés par les ministères concernés :

a) Trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports, dont un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

b) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

c) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

d) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;

e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

g) Un représentant du ministre chargé de la culture ;

h) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

i) Un représentant du ministre de la défense ;

j) Un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ), désigné par son président.

4° Dix personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans le domaine des qualifications et des formations :

a) Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

b) Deux personnalités proposées, respectivement, par le président du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) et le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;

c) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

En même temps que chaque titulaire, est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Siègent de droit les présidents et vice-présidents des sous-commissions.

Participent également, en tant que de besoin, des experts désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, en liaison avec le président de la commission.

La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.

###### Article A142-23

Les membres de la commission professionnelle consultative mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article A. 142-22 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Ils cessent d'en faire partie si l'organisation d'employeurs, le syndicat de salariés, le ministre ou le président du centre d'études et de recherche sur les qualifications qui les a désignés en fait la demande par écrit au secrétaire général mentionné à l'article A. 142-29. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.

Les membres de la commission professionnelle consultative mentionnésau 4° de l'article A. 142-22 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

###### Article A142-24

La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est présidée par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.

Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. Le collège assurant la première présidence est déterminé par le sort. La durée de la fonction des intéressés est de trois ans. Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque période triennale respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.

En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à en élire un nouveau.

###### Article A142-25

Au sein de la Commission professionnelle consultative « Métiers du sport et de l'animation » une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport.

Elle est composée, en ce qui concerne les employeurs :

1° D'un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;

2° De trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

3° De deux représentants du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;

4° De deux représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).

Elle est composée, en ce qui concerne les salariés, de huit représentants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, CNES, FNASS, UNSA).

###### Article A142-26

Au sein de la Commission professionnelle consultative « Métiers du sport et de l'animation » une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers de l'animation.

Elle est composée, en ce qui concerne les employeurs :

1° D'un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;

2° D'un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

3° De trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;

4° D'un représentant du Syndicat national des associations d'employeurs de personnels des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO).

Elle est composée, en ce qui concerne les salariés, de six représentants proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA).

Des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des deux sous-commissions.

###### Article A142-27

Outre les sous-commissions mentionnées aux articles A. 142-25 et A. 142-26, la commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des sous-commissions temporaires ou permanentes au sein desquelles elle peut faire siéger, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile aux travaux entrepris.

###### Article A142-28

La présidence et la vice-présidence des sous-commissions sont organisées suivant une procédure identique à celle concernant la commission plénière. Le tirage au sort prévu à l'article A. 142-24, est effectué séparément pour chacune des sous-commissions et pour la commission plénière.

###### Article A142-29

Un agent de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports exerce les fonctions de secrétaire général de la commission. Il organise le secrétariat des réunions et coordonne les travaux de la commission et des sous-commissions.

###### Article A142-30

Une instance de coordination est instituée, composée des présidents et vice-présidents de la commission plénière et de chaque sous-commission ainsi que du secrétaire général de la commission professionnelle consultative.

Elle est chargée de la préparation du programme des travaux des sous-commissions et de la commission, à la demande de cette dernière, et de l'organisation de ses débats ainsi que d'études particulières, le cas échéant.

Les sous-commissions rendent compte de leurs travaux à la commission.

###### Article A142-31

Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de l'instance de coordination, par accord entre le responsable de l'emploi et des formations au ministère chargé des sports et le président. A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé des sports.

Le responsable de l'emploi et des formations au ministère chargé des sports convoque la commission. Il arrête l'ordre du jour des séances sur proposition de son président.

La commission se réunit au moins deux fois par an, dont une au cours du premier trimestre de l'année civile. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente. A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux.

La commission édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.

###### Article A142-32

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

###### Article A142-33

Le Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique est placé auprès du ministre chargé des sports. Il est présidé par le ministre chargé des sports ou son représentant.

###### Article A142-34

Le comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique a pour rôle :

1° De donner son avis sur tous les problèmes relatifs à l'enseignement sportif de la plongée subaquatique ;

2° De mettre au point une méthode d'enseignement sportif de la plongée subaquatique ;

3° D'assurer la liaison entre la profession, les organismes sportifs et les collectivités utilisant des enseignants de plongée subaquatique ;

4° De proposer une harmonisation des niveaux des diplômes permettant l'enseignement sportif de la plongée subaquatique ainsi que la définition des prérogatives attachées à ces niveaux.

###### Article A142-35

Sont membres de droit du comité :

1° Le président de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ;

2° Le président de la fédération sportive et gymnique du travail ;

3° Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ;

4° Un membre de la fédération française d'études et de sports sous-marins désignés par le président de cette fédération ;

5° Le président de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives des moniteurs de plongée ;

6° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des entreprises de plongée ;

7° Le directeur des sports ;

8° Le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;

9° Un représentant du ministre de la défense ;

10° Un représentant du ministre chargé de la mer ;

11° Le directeur de l'Institut national de la plongée professionnelle.

En outre, le ministre chargé des sports désigne :

12° Un directeur de centre d'éducation populaire et de sport ;

13° Un professeur de sport spécialiste de la plongée subaquatique.

Les personnes mentionnées aux 1° à 3° et 5° à 8° peuvent se faire représenter.

Le président du comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne compétente sur les questions traitées.

###### Article A142-36

Le Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres.

###### Article A142-37

Les avis du comité sont émis à la majorité relative de ses membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

###### Article A142-38

Une section permanente du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique traite des affaires courantes et rend un avis, à la demande du président, sur les questions d'ordre technique liées à l'enseignement sportif de la plongée subaquatique.

Cette section permanente est présidée par le responsable de l'emploi et des formations au ministère en charge des sports et comprend les personnes suivantes :

1° Le président de la fédération sportive et gymnique du travail ou son représentant ;

2° Le président de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou son représentant ;

3° Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ou son représentant ;

4° Le président de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives des moniteurs de plongée ou son représentant ;

5° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des entreprises de plongée ou son représentant ;

6° Un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse et des sports chargé par le ministre de la coordination nationale du brevet d'Etat d'éducateur sportif de la plongée subaquatique ;

7° Le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins.

Le président de la section permanente peut en outre faire appel à toute personne dont l'avis peut être de nature à éclairer ses travaux.

La section permanente se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an ou à la demande de quatre de ses membres. Son secrétariat est assuré par les soins du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

###### Article A142-39

La commission nationale est chargée de définir les orientations et les objectifs dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence dans le sport et d'établir un bilan des actions menées sur l'ensemble du territoire.

###### Article A142-40

La Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport est présidée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports.

Elle comprend :

1° Quatre représentants du ministère de l'intérieur :

a) Le directeur du cabinet du ministre ;

b) Le directeur général de la police nationale ;

c) Le préfet de police ;

d) Le directeur central de la sécurité publique.

2° Quatre représentants du ministère chargé des sports :

a) Le directeur du cabinet du ministre ;

b) Le directeur des sports ;

c) Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

d) Un agent de la direction des sports.

3° Quatre représentants des ministères partenaires :

a) Un représentant du ministère de la défense (gendarmerie nationale) ;

b) Un représentant du ministère de la justice ;

c) Un représentant du ministère de l'éducation nationale ;

d) Un représentant du ministère délégué à la ville ;

4° Le président de la cellule interministérielle d'animation et de suivi des contrats locaux de sécurité.

5° Six représentants du mouvement sportif :

a) Le président du Comité national olympique et sportif français ;

b) Les présidents ou leurs représentants de cinq fédérations sportives désignées par le Comité national olympique et sportif français.

6° Un représentant de l'Association des maires de France désigné par cette association.

7° Un directeur de service municipal des sports.

8° Huit personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports, choisies parmi les sportifs, les arbitres et juges sportifs, les présidents de clubs sportifs et les membres du milieu universitaire compétents dans le domaine du sport.

Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se faire représenter sauf celui mentionné au d) du 2°.

###### Article A142-41

Outre les membres mentionnés à l'article A. 142-40, la commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux toute personne dont les compétences lui seraient utiles.

###### Article A142-42

Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les services du ministère de l'intérieur et ceux du ministère chargé des sports.

###### Article A142-43

L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport est placé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.

L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport a pour mission de conduire des études prospectives, qualitatives et quantitatives en matière d'emploi et de formation dans le domaine des métiers de l'animation et du sport.

###### Article A142-44

Afin d'assurer sa mission, l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport :

1° Conçoit et émet des appels d'offres d'études ;

2° Détermine et collecte les informations nécessaires à la connaissance du champ de l'emploi et des formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport ;

3° Publie un répertoire des études et recherches sur l'emploi et les formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport ;

4° Conçoit et réalise des outils de recherche en relation avec ses partenaires nationaux et européens.

###### Article A142-45

L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport comprend dix-huit membres.

Sa composition est fixée comme suit :

1° Un collège des pouvoirs publics dont les membres sont désignés par les ministres intéressés à raison de :

a) Trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

b) Le directeur des sports ;

c) Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

d) Le directeur en charge de l'emploi et de la formation dans le domaine du sport ;

e) Trois représentants des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

f) Le directeur de l'enseignement scolaire ;

g) Le directeur de l'enseignement supérieur ;

h) Le directeur de la programmation et du développement.

2° Un collège des partenaires sociaux comprenant, à parité, des représentants d'organisations professionnelles d'employeurs et des salariés désignés, à la demande des ministères concernés, par les commissions intéressées, dans les termes suivants :

a) Deux représentants proposés par la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation ;

b) Deux représentants proposés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale de l'animation ;

c) Deux représentants proposés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale du sport.

3° Un collège de personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance de l'emploi et des formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport :

a) Une personnalité qualifiée désignée conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, assurant les fonctions de président de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport ;

b) Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ;

c) Deux personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

d) Un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) désigné par son directeur.

Les membres de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.

La durée de leur mandat est de trois ans renouvelables.

Peuvent également participer, en tant que de besoin, des experts désignés conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.

Les membres mentionnés au 1°, sauf ceux mentionnés au e, peuvent se faire représenter.

###### Article A142-46

Un secrétaire général désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports assure le secrétariat de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport qui est placé auprès du directeur en charge l'emploi et de la formation au ministère chargé des sports.

Il s'appuie sur quatre chargés de mission, membres de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

###### Article A142-47

Le programme du travail annuel et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport sur proposition du secrétaire général.

L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport se réunit au moins deux fois par an, dont une au cours du premier trimestre de l'année civile sur convocation du président.

###### Article A142-48

L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.

###### Article A142-49

L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport établit un rapport annuel d'activité qui est transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports qui en assurent la diffusion aux instances relevant de leurs champs de compétences.

######## Article A211-1

L'Institut national du sport et de l'éducation physique comprend, sous l'autorité du directeur, un secrétariat général, quatre départements et une unité de soutien à la préparation des sportifs en vue des jeux Olympiques et Paralympiques.

######## Article A211-2

Le secrétaire général de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est nommé par arrêté du ministre chargé des sports après avis du directeur et du conseil d'administration de l'institut.

######## Article A211-3

Le secrétaire général assiste le directeur pour la mise en œuvre des moyens mis à la disposition de l'institut et la coordination des actions des différents départements, à l'exception des activités de recherche.

Il remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.

######## Article A211-4

Sont placés sous l'autorité du secrétaire général :

1° Les services chargés de la gestion administrative et financière ainsi que de l'intendance ;

2° Le service d'accueil et d'animation ;

3° Le service chargé de l'orientation professionnelle ;

4° Le service de l'audiovisuel ;

5° Le service de la documentation, qui regroupe l'ensemble des moyens de documentation de l'institut et travaille en liaison permanente avec les départements et services.

######## Article A211-5

La mission de recherche scientifique fondamentale et appliquée en matière pédagogique, médicale et technique de l'Institut national du sport et de l'éducation physique s'exerce au sein de chaque département.

######## Article A211-6

Un chargé de mission auprès du directeur est nommé par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du directeur de l'institut et après avis du conseil d'administration. Il est chargé de la recherche scientifique et a pour tâche de coordonner les activités de recherche menées à l'Institut national du sport et de l'éducation physique. Un correspondant lui est désigné, à cet effet, dans chaque département.

Il prend les contacts utiles avec le secteur de la recherche extérieure à l'établissement.

Il prépare les conventions et accords qui peuvent éventuellement être passés en matière de recherche avec les organismes extérieurs à l'établissement.

Un conseil d'application placé auprès du directeur assiste le chargé de mission dans ses fonctions.

######## Article A211-7

Le département du sport de haut niveau a pour mission :

1° De contrôler les conditions d'admission et de maintien à l'Institut national du sport et de l'éducation physique des sportifs présentés par les organismes compétents ;

2° De regrouper dans différentes sections les athlètes de haut niveau qui désirent poursuivre leurs études ou recevoir une formation professionnelle en bénéficiant des conditions d'entraînement de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;

3° D'organiser pour les fédérations sportives des stages d'entraînement et les regroupements des équipes nationales ;

4° D'accueillir, à titre individuel et de façon temporaire, les athlètes de haut niveau qui souhaitent bénéficier des conditions d'entraînement de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.

######## Article A211-8

Le département du sport de haut niveau travaille en liaison avec les écoles nationales de sport et les centres d'éducation populaire et de sport.

Le département du sport de haut niveau traite de l'ensemble des problèmes techniques relatifs aux différentes disciplines sportives et ayant trait à l'entraînement de tous les athlètes en séjour à l'institut en relation avec les fédérations concernées.

######## Article A211-9

Le département de la formation a pour mission :

1° D'assurer en tant que de besoin, directement ou avec le concours d'organismes spécialisés, la formation générale ou le complément de formation générale indispensable à l'insertion professionnelle des athlètes accueillis à l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;

2° D'organiser les études scolaires des athlètes accueillis à l'Institut national du sport et de l'éducation physique pour la durée d'une ou plusieurs années scolaires ;

3° D'assurer la préparation générale et technique des athlètes accueillis par l'Institut national du sport et de l'éducation physique aux diplômes techniques fédéraux, aux brevets d'Etat ainsi qu'aux diplômes et concours conduisant aux carrières d'enseignant d'éducation physique et sportive ;

4° D'organiser des stages de formation permanente dans le domaine du sport et de l'éducation physique ;

5° De donner aux enseignants d'éducation physique et sportive fonctionnaires titulaires de l'Etat qui ont déjà l'expérience de leur profession une formation d'un niveau supérieur. Cette formation est sanctionnée par le diplôme de l'Institut national du sport et de l'éducation physique. Les conditions de préparation et d'obtention du diplôme sont fixées par arrêté interministériel ;

6° D'accueillir, en accord avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de la coopération, des stagiaires étrangers et de leur apporter l'assistance technique et pédagogique nécessaire pour leur permettre de suivre, avec profit, une préparation aux différents diplômes, brevets et concours par l'Institut national du sport et de l'éducation physique.

######## Article A211-10

Le département médical assure :

1° Un service de traitement, de traumatologie sportive et de rééducation. Il peut faire appel, dans le cadre du dispensaire agréé par la sécurité sociale, à des médecins spécialisés de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ou de l'extérieur ;

2° Un service de surveillance médicale, de détection des aptitudes, de contrôle médical et de prévention. L'environnement médical des athlètes de haut niveau est confié à une équipe spécialisée.

Le département médical mène des activités de recherche dans le domaine de la médecine du sport.

######## Article A211-11

L'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport a pour missions de :

1° Constituer une banque nationale de données épidémiologiques du sport de haut niveau, en liaison avec les plateaux techniques des hôpitaux et des centres d'éducation populaire et de sport, ainsi qu'avec les autres unités de suivi médical des sportifs ;

2° Encourager, conduire et développer des recherches épidémiologiques, physiopathologiques et physiologiques dans le domaine du sport de haut niveau ;

3° Mettre en place, formaliser et animer un réseau national de recherche biomédicale et épidémiologique du sport de haut niveau, associant les structures assurant le suivi sanitaire des sportifs et les structures de recherche ;

4° Organiser des séminaires sur des thèmes scientifiques et médicaux et contribuer à la publication des résultats des recherches conduites dans son domaine de compétence ;

5° Accueillir en formation des chercheurs et des étudiants provenant des filières médicale, scientifique ou sportive ;

6° Faciliter les relations entre le plateau technique de soins de l'Institut national du sport et de l'éducation physique et les services de médecine du sport de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, notamment par des échanges de pratiques et d'expériences entre les médecins de l'Institut national du sport et de l'éducation physique et les praticiens hospitaliers ou médecins en formation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

7° Contribuer à la formation et l'information des cadres techniques sportifs, des médecins du sport et des personnes concernées par la santé des sportifs sur le résultat de ses recherches.

######## Article A211-12

L'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport exerce ses missions dans le cadre d'un partenariat avec des organismes publics et privés qui concourent, par convention, à son activité.

######## Article A211-13

Le chef du département est nommé par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition conjointe du président de l'université Paris-V-René-Descartes et du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, et après avis du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.

Il dirige les activités et le personnel de l'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport. Il rend compte de son activité devant le comité de pilotage mentionné à l'article A. 211-15.

Il prépare les projets de convention et accord qui peuvent éventuellement être passés dans le cadre de l'activité de son département avec les organismes extérieurs à l'établissement.

######## Article A211-14

Le chef du département est assisté d'un comité scientifique composé de personnalités compétentes désignées notamment par le ministre chargé des sports.

Le comité scientifique propose les axes de recherche et évalue les projets de recherche menés ou soutenus par le département.

######## Article A211-15

Un comité de pilotage, constitué des parties signataires de la convention mentionnées à l'article A. 211-19 et dont le président est désigné par le ministre chargé des sports, est chargé de veiller au respect des objectifs fixés par cette convention. Il se réunit au moins deux fois par an.

######## Article A211-16

L'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport est doté d'un compte de ressources affectées.

######## Article A211-17

L'unité de soutien à la préparation des sportifs en vue des jeux Olympiques et Paralympiques a pour fonction de réunir et gérer des moyens spécialement dédiés à la préparation des sportifs au titre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques pour la réalisation de ses missions.

Cette unité de soutien est gérée sous la responsabilité du directeurde l'Institut national du sport et de l'éducation physique en étroite relation avec le directeur de la préparation Olympique et Paralympique.

######## Article A211-18

L'unité de soutien à la préparation des sportifs en vue des jeux Olympiques et Paralympiques est dotée d'un compte de ressources affectées.

######## Article A211-19

Les différents départements et le chargé de mission préparent les conventions et accords qui peuvent être passés par l'établissement avec les universités, les laboratoires et autres organismes extérieurs intéressés.

####### Article A211-20