Code du service national


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Version consolidée au 30 septembre 2021 (version d19670d)
La précédente version était la version consolidée au 10 septembre 2021.

778 778
##### Article L130-5
779 779

                                                                                    
780 780
I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles 
7-2, 20-10 ou 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
L. 122-2 et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs
, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
781 781

                                                                                    
782 782
Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois.
783 783

                                                                                    
784 784
Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l'établissement d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées à l'article L. 130-2 du présent code.
785 785

                                                                                    
786 786
II.-L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application 
du second alinéa 
de l'article 
4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée
L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs
. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son caractère formateur.
787 787

                                                                                    
788 788
III.-Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ouvre droit à la seule prime visée au 2° du I de l'article L. 130-3, dans des conditions fixées par décret.