Code du service national

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Version consolidée au 19 mai 2011 (version d899a2c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2011.

@@ -20,6 +20,10 @@ La journée défense et citoyenneté a pour objet de conforter l'esprit de défe
                      L'appel sous les drapeaux permet d'atteindre, avec les militaires professionnels, les volontaires et les réservistes, les effectifs déterminés par le législateur pour assurer la défense de la Nation.
                     +##### Article L111-3
+                    +
                     +Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.
+                    +
                      #### Chapitre II : Champ d'application.
                      ##### Article L112-1

Code du service national

Version consolidée au 19 mai 2011 (version d899a2c)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2011.

Version consolidée au 19 mai 2011 (version d899a2c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2011.