Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 386 | 386 |
##### Article L130-1 |
| 387 | 387 | |
| 388 | 388 |
Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense. |
| 389 | 389 | |
| 390 | 390 |
Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de dix-huit seize ans à vingt- deux cinq ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. |
| 391 | 391 | |
| 392 | 392 |
Cette formation est délivrée dans les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, dont le régime est l'internat. |
| 393 | 393 | |
| 394 | 394 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. |