Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article L112-4 |
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Les jeunes hommes nés en 1979 sont exemptés de l'appel de préparation à la défense. Ils peuvent néanmoins demander à y participer et se porter alors candidats à une préparation militaire. |
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Jusqu'au 31 décembre 2001, les jeunes hommes nés en 1980, 1981 et 1982 sont convoqués pour participer à l'appel de préparation à la défense entre la date de leur recensement et leur dix-neuvième anniversaire. |
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| 61 | 55 |
##### Article L112-6 |
| 62 | 56 | |
| 63 | 57 |
Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une préparation période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale . |
| 123 | 117 |
##### Article L114-3 |
| 124 | 118 | |
| 125 | 119 |
Lors de l'appel de préparation à la défense, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, les formes de volontariats ainsi que les préparations périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve. Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. |
| 126 | 120 | |
| 127 | 121 |
A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. |
| 128 | 122 | |
| 129 | 123 |
En outre, lors de l'appel de préparation à la défense, les Français doivent présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi une examen de santé dans les six mois précédents. |
| 130 | 124 | |
| 131 | 125 |
Ceux qui n'ont pas présenté de certificat sont convoqués par la caisse primaire d'assurance maladie afin de bénéficier d'un examen de santé gratuit tel que prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. |
| 171 | 165 |
##### Article L114-12 |
| 172 | 166 | |
| 173 | 167 |
Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger l'appel de préparation à la défense par une préparation période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale . |
| 181 | 175 |
##### Article L115-1 |
| 182 | 176 | |
| 183 |
La préparation militaire et la préparation militaire supérieure sont accessibles |
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| 177 |
Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale qui en définit les modalités. |
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| 178 | ||
| 183 | 179 |
La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français libérés des obligations du service national âgés âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant. |
| 184 | ||
| 185 |
Cette préparation militaire consiste en une formation militaire dont la durée est fixée par l'autorité militaire en fonction des besoins de chaque force armée, arme et spécialité. |
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| 187 | 181 |
##### Article L115-2 |
| 188 | 182 | |
| 189 | 183 |
Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la préparation période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale , et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun. |