Code du service national


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 mai 2005 (version 98fa931)
La précédente version était la version consolidée au 17 août 2004.

2730
####### Article R121
2731

                        
2732
La commission prévue à l'article R. 115 est composée ainsi qu'il suit :
2733

                        
2734
Un représentant du ministre de la défense ;
2735

                        
2736
Un médecin des armées en fonctions à la caisse nationale militaire de la sécurité sociale ;
2737

                        
2738
Un médecin des armées ;
2739

                        
2740
Un commissaire de l'armée de terre ou un commissaire de la marine ou un commissaire de l'air ;
2741

                        
2742
Un représentant du service de l'action sociale des armées.
2743

                        
2744
L'officier le plus ancien en grade préside la commission ; sa voix est prépondérante en cas de partage des voix.
2745

                        
2746
Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés par le ministre de la défense.
2747

                        
2748
Le contrôleur financier ou son représentant peut participer aux séances avec voix consultative.