Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2730 |
####### Article R121 |
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2731 | ||
2732 |
La commission prévue à l'article R. 115 est composée ainsi qu'il suit : |
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2733 | ||
2734 |
Un représentant du ministre de la défense ; |
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2735 | ||
2736 |
Un médecin des armées en fonctions à la caisse nationale militaire de la sécurité sociale ; |
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2737 | ||
2738 |
Un médecin des armées ; |
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2739 | ||
2740 |
Un commissaire de l'armée de terre ou un commissaire de la marine ou un commissaire de l'air ; |
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2741 | ||
2742 |
Un représentant du service de l'action sociale des armées. |
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2743 | ||
2744 |
L'officier le plus ancien en grade préside la commission ; sa voix est prépondérante en cas de partage des voix. |
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2745 | ||
2746 |
Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés par le ministre de la défense. |
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2747 | ||
2748 |
Le contrôleur financier ou son représentant peut participer aux séances avec voix consultative. |