Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1967 | 1967 |
###### Article R215 |
| 1968 | 1968 | |
| 1969 | 1969 |
Des permissions exceptionnelles pour événements familiaux d'une durée au plus égale à dix jours peuvent ^etre être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint ou , d'un enfant , le décès du père ou de la mère. ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur). |