Code du service national


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juillet 1987 (version b60ed9d)
La précédente version était la version consolidée au 12 mars 1986.

... ...
@@ -1612,6 +1612,14 @@ L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R. 206 est versée
1612 1612
 
1613 1613
 Lorsque les intéressés reçoivent une allocation ou des prestations de l'Etat ou de l'organisme employeur, l'indemnité forfaitaire est réduite à due concurrence. Lorsque le logement est fourni en nature, cette indemnité subit un abattement de 10 p. 100.
1614 1614
 
1615
+##### Article R227
1616
+
1617
+Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une indemnité égale à 75 p. 100 du montant de l'élément commun.
1618
+
1619
+Lorsque, hors de l'Etat de séjour, ils sont en permission, les intéressés reçoivent une indemnité égale à 25 p. 100 du montant de l'élément commun.
1620
+
1621
+Lorsque, hors de l'Etat de séjour, ils sont en permission de convalescence en tant que rapatriés sanitaires, les intéressés reçoivent une indemnité égale au montant de l'élément commun.
1622
+
1615 1623
 ### CHAPITRE IV : Service des objecteurs de conscience.
1616 1624
 
1617 1625
 #### Article R227-1