Code du service national

@@ -1505,8 +1505,33 @@ Conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum de tr

 - les jeunes gens qui, ayant été incorporés en métropole et affectés au service de l'aide technique, sont libérés outre-mer ;

 - les jeunes gens qui, ayant été incorporés sur le territoire de la République et affectés au service de la coopération, demandent à ^etre libérés dans l'Etat de séjour.

+##### PARAGRAPHE 3 : Discipline.

+

+###### Article R210

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+Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux jeunes gens accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique ou celui de la coopération sont :

+- l'avertissement qui peut être complété par la suppression de dix jours de permission normale ;

+- le bl^ame qui peut être complété par la suppression de quinze jours de permission normale ;

+- la radiation d'office assortie du rappel en métropole, d'une majoration de la durée du service actif pouvant aller jusqu'à trois mois et de l'annulation des droits à permission normale acquis par le fautif pendant la durée de son service dans l'aide technique ou dans la coopération.

+

+La radiation d'office est prononcée par le ministre responsable. L'avertissement et le blâme le sont par l'autorité ayant reçu délégation.

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 ##### PARAGRAPHE 4 : Permissions.

+###### Article R211

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+La durée des permissions normales dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixée en fonction du lieu d'emploi.

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+Dans le service de l'aide technique, cette durée est fixée à trois jours par mois de service effectif accompli outre-mer.

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+Dans le service de la coopération, cette durée est de :

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+- deux jours par mois de service effectif accompli en Europe ou en Afrique du Nord ;

+- trois jours par mois de service effectif accompli dans les Etats du Moyen-Orient ou au Sahara (Algérie) ;

+- quatre jours par mois de service effectif accompli dans les autres Etats étrangers.

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+Toute fraction de mois de service effectif supérieure à quinze jours est comptée comme un mois entier.

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 ###### Article R212

 Dans le service de l'aide technique, les permissions normales peuvent ^etre prises soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, avant la libération du service actif.