Code du service national

@@ -378,10 +378,36 @@ Dans les territoires d'outre-mer, la commission prévue à l'article L. 32, dern

 ##### PARAGRAPHE 2 : Exploitations familiales et chefs d'entreprise.

+###### Article R*68-1

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+Le jeune homme dont le cas est prévu au quatrième ou au cinquième alinéa de l'article L. 32 peut joindre à l'appui de la déclaration de recensement prévue à l'article R. 28, et au plus tard trente jours après cette déclaration, une demande de dispense des obligations du service national actif.

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+###### Article R*68-2

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+La demande de dispense est transmise par le maire, avec son avis, au préfet du département qui procède à son instruction et la transmet, avec son avis, à la commission régionale prévue à l'article L. 32.

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+###### Article R*68-3

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+Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 32, la demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications relatives notamment à la date du décès ou à l'incapacité invoquée ainsi que d'une attestation délivrée, selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce ou la chambre des métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale. L'organisme donne son avis sur le point de savoir si, seul, le futur appelé est en mesure d'en assurer le fonctionnement.

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+Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 32, la demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications concernant la qualité de chef d'entreprise, la date et les modalités d'acquisition de cette qualité, l'existence et le nombre de salariés et la date de leur embauche. Elle doit être également accompagnée de l'avis, selon le cas, de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce ou de la chambre des métiers au sujet des conséquences d'une éventuelle incorporation sur l'emploi des salariés et sur l'activité de l'entreprise.

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+###### Article R*68-4

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+Lorsque le décès ou l'incapacité survient après la déclaration de recensement ou lorsque la qualité de chef d'entreprise depuis deux ans au moins n'est acquise que postérieurement à cette m^eme déclaration, la demande de dispense des obligations du service national actif est adressée, dans les délais prévus à l'article L. 33, au commandant du bureau de recrutement dont relève l'intéressé qui en assure la transmission au préfet.

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+L'intéressé est placé, le cas échéant, en appel différé jusqu'à l'intervention de la décision.

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 ###### Article R*68-5

 Dans le cas d'incapacité d'un parent ou beau-parent, le préfet peut demander la production d'un certificat médical délivré par un médecin assermenté.

+###### Article R*68-6

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+Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 32, la dispense ne peut ^etre accordée, lorsqu'il ressort de renseignements portant sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de sa famille, ainsi que sur les revenus à provenir de l'exploitation, que malgré l'incorporation du requérant, la marche de l'entreprise peut continuer à ^etre assurée en raison des possibilités financières de remplacement de l'intéressé.

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+Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 32, la dispense ne peut ^etre accordée lorsque, malgré l'incorporation du requérant, la marche de l'entreprise peut continuer à ^etre assurée en raison des possibilités de remplacement de l'intéressé.

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 ##### PARAGRAPHE 3 : Résidence à l'étranger.

 ###### Article R*69

@@ -762,10 +788,20 @@ Au moment où ils expriment leur volontariat, les jeunes gens sont avisés, d'un

 ##### PARAGRAPHE 3 : Gendarmes auxiliaires.

+###### Article R*128

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+Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre chargé de la défense nationale servent en qualité de gendarmes auxiliaires. Ils reçoivent une instruction militaire de base avant d'effectuer un stage de formation spécialisée permettant leur emploi dans la gendarmerie.

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 ###### Article R*129

 Les gendarmes auxiliaires sont soumis aux règles et au régime administratif applicables aux autres jeunes gens qui effectuent le service militaire actif sous réserve des dispositions du présent paragraphe.

+###### Article R*130

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+Les gendarmes auxiliaires participent à l'exécution des missions de la gendarmerie. Ils assistent les militaires de la gendarmerie sous les ordres desquels ils sont placés. Ils peuvent ^etre affectés à des t^aches leur permettant de participer au maintien de la sécurité publique ou à des t^aches à caractère technique auxquelles les a préparés leur formation professionnelle.

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+Dans l'exercice de leurs fonctions, ils n'ont pas compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative. Ils ne peuvent participer à des opérations de maintien de l'ordre autrement que dans les cas où il peut ^etre fait appel à la troupe.

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 ###### Article R*132

 Les gendarmes auxiliaires qui veulent faire carrière dans la gendarmerie et dont la candidature a été agréée peuvent ^etre maintenus, sur leur demande, en activité de service jusqu'au moment de leur admission dans la gendarmerie en qualité d'élèves gendarmes.