Code du service national

@@ -588,6 +588,22 @@ La commission de réforme du service national décide de l'aptitude au service n

 4° Des hommes de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers.

+#### Article R104

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+La commission de réforme du service national prononce à l'égard des hommes qui lui sont présentés l'une des décisions suivantes :

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+- apte ;

+- réformé temporairement ;

+- réformé définitivement.

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+Toutefois, lorsqu'il s'agit de jeunes gens renvoyés devant elle par la commission locale d'aptitude la commission de réforme du service national prononce les décisions prévues à l'article L. 24.

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+En outre, la commission de réforme peut prescrire la mise en observation dans un h^opital des armées des jeunes gens antérieurement considérés d'office comme aptes au service national. Cette mise en observation est limitée à dix jours.

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+Les décisions de la commission de réforme du service national prises en présence des intéressés leur sont notifiées séance tenante. Dans le cas contraire, elles sont notifiées dans les huit jours qui suivent la séance, ce délai pouvant ^etre porté à trente jours pour les hommes résidant à l'étranger. La notification faite séance tenante fait courir les délais de recours.

+

+La radiation des cadres des hommes accomplissant les obligations d'activité du service national ou servant au titre de l'article L. 85 du code du service national peut, sur demande des intéressés, ^etre repoussée d'un délai au plus égal à un mois à compter de la date de notification de la mise en réforme, sans que ce délai puisse permettre de maintenir les demandeurs sous les drapeaux au-delà de la limite de la durée du service actif qui leur est applicable.

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 ### CHAPITRE IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif.

 #### Article R*105

@@ -654,6 +670,16 @@ Les ayants droit des militaires servant en qualité de rappelés ou de maintenus

 2° Des allocations en remboursement de frais d'accouchement et de surveillance médicale de la maternité.

+###### Article R112

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+Les militaires et les anciens militaires visés à l'article R. 110, qui se trouvent dans l'incapacité physique médicalement reconnue d'exercer une activité professionnelle rémunérée, peuvent bénéficier :

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+1° D'une allocation journalière à partir de leur radiation des cadres.

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+2° D'une allocation d'invalidité au cas où après leur radiation des cadres ces militaires demeureraient atteints d'une invalidité réduisant des deux tiers leur capacité de travail ;

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+3° D'allocations en remboursement de frais de soins exposés par eux et par leurs ayants droit.

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 ###### Article R113

 Les allocations en remboursement de frais de soins ne sont versées que lorsque ces frais ont été exposés en métropole, dans les départements d'outre-mer, en Algérie, en Tunisie, au Maroc et sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.