Code du service national

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@@ -564,6 +564,16 @@ Ses décisions sont notifiées aux ministres par la voie administrative et aux i
                      Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 55 la commission juridictionnelle est saisie des propositions du président du comité d'assistance visé à l'article L. 54.
                     +##### Article R*100-1
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                     +Pour l'application dans les territoires d'outre-mer des dispositions des articles L. 54 et L. 55 du code du service national, le comité d'assistance est présidé par un magistrat du siège désigné annuellement :
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                     +Par le président de la cour d'appel, pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna ;
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                     +Par le président du tribunal supérieur d'appel, pour la Polynésie française.
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                     +Le comité d'assistance comprend des délégués à l'assistance nommés à raison de leur compétence par le président de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel sur proposition du président du comité d'assistance.
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                      ### CHAPITRE III : Réforme pour inaptitude physique.
                      #### Article R103